Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 325

UN POINT CNIL SUR LES DONNÉES GÉNÉTIQUES
La Commission nationale de
l'informatique et des libertés
inaugure une nouvelle collection
de livres : « Point Cnil », co-édité par
La documentation française. Son
objectif est de rendre plus accessibles
les avis et recommandations
de l'autorité de contrôle tout en
proposant une vraie réflexion sur
les sujets. Avec son premier ouvrage
consacré aux données génétiques,
la Cnil a atteint son but : le livre est
clair, intéressant, accessible tout
en étant documenté et avec une
approche approfondie du sujet. Les
données génétiques figurent dans
le futur règlement européen sur la
protection des données qui les inclut
dans la catégorie des données
sensibles. Ce sont des données à
caractère personnel particulières

car elles ne permettent pas à elles
seules d'identifier une personne
sans être couplées avec d'autres
données. Elles sont hautement
intimes et très discriminantes. Elles
sont non seulement personnelles
mais
pluripersonnelles
car
transmissibles et partagées. Ce sont
donc des données particulièrement
bien protégées par la loi. Elles
constituent aussi un gisement
d'informations qu'il est de plus en
plus facile à exploiter grâce aux
progrès de la recherche. Après avoir
montré en quoi ces données sont
particulières, l'ouvrage se penche
sur leur protection et les usages de
plus en plus diversifiés.
« Les données génétiques », édité
par La documentation française,
coll. Point Cnil, 214 p. 9,70 €.

JO // Recommandation de la Cnil relative aux cartes de paiement
Par une délibération du 20 juillet 2017, publiée au
Journal officiel du 7 septembre dernier, la Cnil a
adopté une recommandation relative au traitement
des données liées à la carte de paiement en matière de
vente de biens ou de fourniture de services à distance.
Ce texte abroge la délibération du 14 novembre 2013.
Cette nouvelle mouture vise à actualiser le texte et à
proposer des préconisations concrètes à l'utilisation
du numéro de carte bancaire par les professionnels

Lawrence Lessig,
sceptique sur le RGPD
Professeur de droit américain
créateur
des
Creative
Commons
et
auteur
de
l'ouvrage « code is law », phrase
devenue aujourd'hui adage,
Lawrence Lessig était présent à
Paris pour une conférence sur la
régulation de l'internet, dans le
cadre du festival Rêves, organisé
par le journal Le Monde. Il ne
nous a guère fait rêver. Bien au
contraire. Grand défenseur de
l'internet des débuts, il dénonce
aujourd'hui l'absence de filtre
et d'infrastructure pour arrêter
le déferlement de diffusions
d'informations fausses aux EtatsUnis. Il regrette que son pays
n'ait pas l'équivalent d'une loi du
29 juillet 1881 qui sanctionnerait
les abus à la liberté d'expression.

de la vente à distance dans un traitement automatisé
en prenant en compte l'évolution du cadre légal
et technologique.
Cette recommandation s'applique aux cartes
utilisées sans la présence physique simultanée des
parties, entre un consommateur et un professionnel,
et qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent
exclusivement une ou plusieurs techniques de
communication à distance (internet, téléphone, etc.).

Par ailleurs, il déplore que
l'internet facilite la fragmentation
de la société. « Deux mondes
s'opposent dans les médias
américains. Quand je vois
Donald Trump avec le regard
du New York Times, d'autres le
perçoivent à travers celui de
Fox News. Est-ce qu'une grande
démocratie peut survivre quand
ses citoyens entendent deux
vérités sur la politique ? ». Pour
lui, la technologie n'est pas
seule responsable mais aussi la
logique d'un marché dominateur
dont le souci est de faire de
l'argent et non de sauvegarder
la démocratie. Les Gafa défient
les Etats qui n'ont pas la capacité
de résister, à part la Chine, la
Russie et l'Union européenne,
constate-t-il. Il remarque du reste
que Mark Zuckerberg, fondateur
de Facebook, se comporte comme
EXPERTISES OCTOBRE 2017

un leader politique qui veut
protéger les personnes, fort de ses
1,4 milliard de membres. « Internet
est la meilleure et la pire des
technologies, qui nous donne à la
fois des sites comme Reddit et des
régimes totalitaires ou Donald
Trump. Le combat juridique est
fondamental. »
A une question de la salle sur
le Règlement européen sur la
protection des données, il a
répondu qu'il était sceptique quant
à sa réussite. « On a réglementé
les données personnelles comme
on avait protégé les œuvres de
l'esprit par le droit d'auteur. On
veut protéger les données, mais
il faudrait plutôt contrôler la
manière dont elles sont utilisées.
Protéger les données comme une
chose sans prendre en compte
leur valeur constitue une vision
incomplète de la problématique ».

325



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - FOCUS DONNÉES - VERS LA LIBRE CIRCULATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 325
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 326
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 330
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - INTERVIEW OPEN DATA LOCAL : OBSTACLES ET PERSPECTIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 336
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES ALGORITHMES ET SECRET DES AFFAIRES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 342
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 345
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 347
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - DONNÉES PERSONNELLES - MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE SANTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 349
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 350
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 351
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 352
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - VIE PRIVÉE - LA CEDH RESTREINT LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS PAR L’EMPLOYEUR
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 354
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 355
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - LA COMPARAISON ET LA NOTATION DES AVOCATS AUTORISÉES !
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 357
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - DONNÉES PERSONNELLES - HÉRITIERS : QUELLE TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS SUR LES DONNÉES DU DÉFUNT ?
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