Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2017 - n°428 - 324

En bref
Thibault Verbiest associé de DS Avocats
Thibault Verbiest devient le nouvel associé du cabinet DS
Avocats et il prend la tête du pôle « Fintech, banque digitale
et crypto-finance » qui vient d'être créé, au sein du département « Banque et finance ». Avocat depuis 1993 aux
barreaux de Paris et de Bruxelles, il s'était intéressé à ces
questions dans le cadre du cabinet Ulys qu'il avait fondé
avec Etienne Wery en 2001 et où il avait développé une
expertise en droit des paiements et de la monnaie électronique, en droit des jeux et autres activités en ligne réglementées. Il avait mis sa carrière d'avocat en suspens en
2013 pour se consacrer à d'autres activités dont l'écriture et
la création de start up dans la fintech dont payservices.com.

Pendant cette période, il avait
également été associé à la
banque d'affaires Largillière
Finance, spécialisée dans
la fintech. Il avait quitté cet
établissement en 2015 pour
retrouver la profession d'avocat et s'associer au cabinet de
Gaulle Fleurance afin de s'investir dans ce domaine, à la
confluence de la banque et des
technologies de l'information.

UNE PLATEFORME D'AIDE AU DÉRÉFÉRENCEMENT
Romain Darrière, avocat au
barreau de Paris qui traite de
nombreux dossiers de déréférencement de lien sur les moteurs
de recherche, vient de lancer
la plateforme Cyber-réputation
(cyber-reputation.fr) dont le but est
d'informer les personnes concernées sur le droit et la procédure mais
aussi de simplifier les démarches à
accomplir. Il a commencé à s'intéresser à cette question par un premier
dossier qui s'est traduit par l'ordonnance de référé du TGI de Paris du
19 décembre 2014 qui avait enjoint
Google de déréférencer un lien. Le
site du quotidien Parisien diffusait

un article qui faisait état d'une
condamnation pour escroquerie de
2006. Suite à cette affaire, Romain
Darrière a traité d'autres dossiers
dont une vingtaine a débouché
sur une requête du tribunal, après
l'échec des demandes de déréférencement auprès des moteurs de
recherche. Depuis un an note-t-il, le
TGI de Paris impose la procédure de
référé. Parallèlement, il constate que
Google a durci sa position. Alors
qu'avant il transigeait, aujourd'hui
il refuse de le faire et se bat sur tous
les points. Le site qu'il a mis en place
prend en charge la phase préliminaire de la démarche tendant

au déréférencement. Le client donne
mandat au cabinet pour effectuer
en son nom la demande de déréférencement de lien auprès d'un ou
plusieurs moteurs de recherche, au
vu des informations transmises. Si
le moteur de recherche accepte de
retirer le lien, il en aura coûté à l'internaute entre 54 et 84 € (suivant le
nombre de démarches). Si la réclamation est rejetée par le moteur de
recherche, totalement ou partiellement, le processus en ligne prend
fin pour passer à un mode plus classique de consultation de l'avocat,
destiné à envisager ou des suites
judiciaires au dossier.

Distribution sélective : Caudalie gagne contre 1001pharmacies
Par un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation
a annulé l'arrêt en référé de la cour d'appel de Paris qui
avait jugé que l'interdiction de principe de recourir à
des plateformes en ligne, des pure players, pour vendre
ses produits cosmétiques est susceptible de constituer
une restriction de concurrence caractérisée, exclue du
bénéfice de l'exemption communautaire caractérisée
visée à l'article L. 442-6 1 6° du code de commerce. « Qu'en
se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi les
décisions auxquelles elle se référait étaient de nature
à écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite
résultant de l'atteinte au réseau de distribution sélective
de la société Caudalie, dont la licéité avait été admise
par la décision no 07-D-07 du 8 mars 2007 du Conseil de
la concurrence, qui n'avait pas fait l'objet de révision, la
cour d'appel a privé sa décision de base légale ». Dans
ces conditions, il ne peut y avoir lieu à référé sur ce
point conclut la Cour de cassation, Caudalie peut donc
interdire la vente de ses produits sur une plateforme de
vente en ligne, telle que 1001Pharmacies.
Les produits Caudalie sont vendus par un réseau de
distribution sélective structuré par deux contrats : un pour

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la vente en pharmacie et l'autre pour la vente sur internet.
Il est expressément prévu que « seul un distributeur
agréé disposant d'un point de vente physique en
respectant l'ensemble des critères de sélectivité sera en
droit de vendre en ligne les produits Caudalie sur son
site internet ». Seule la commercialisation via un site
propre d'un pharmacien distributeur est donc possible,
à l'exclusion des plateformes ou places de marché.
Caudalie a fait valoir que ses contrats de distribution
sélective avaient été validés par l'Autorité de la
concurrence en 2007. Or, avait rappelé la cour d'appel de
Paris, l'Autorité s'était depuis prononcée sur l'interdiction
de recourir à des places de marché, notamment en 2015
dans une affaire Samsung puis Adidas. Cette Autorité
avait aussi rendu un avis sur le commerce électronique
en 2012 où elle indiquait qu'on ne devait pas empêcher le
déploiement de la vente en ligne. La cour avait également
validé l'analyse d'un professeur de droit considérant
qu'il existait un faisceau d'indices que l'interdiction de
principe de recourir à un site pure-player, quelles qu'en
soient ses caractéristiques, était susceptible de constituer
une restriction de concurrence caractérisée.

EXPERTISES OCTOBRE 2017
http://www.payservices.com http://www.cyber-reputation.fr
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