Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 316

Doctrine
et leur développement, la commercialisation de certificats de signature
électronique ne saurait relever de
cette mission ; qu'une telle activité,
notamment lorsqu'elle est réalisée à
destination de collectivités territoriales
ou de professions réglementées, n'est
pas nécessaire à l'accomplissement
de cette mission et ne saurait donc
non plus en constituer un complément
normal ; que, par suite, de tels établissements ne pouvaient sans méconnaître le principe de spécialité ni
assurer la promotion des certificats de
signature électronique ChamberSign
ni exercer l'activité dite de bureau d'enregistrement, consistant à commercialiser des certificats de signature
électronique pour le compte de l'association ChamberSign ; que, dès lors,
en refusant de cesser la promotion et
la commercialisation des certificats
électroniques ChamberSign, l'ACFCI, la CCI de Bordeaux, la CCI LYON
METROPOLE - Saint-Etienne Roanne,
la CCI de Nantes Saint-Nazaire, la
CCI de Nice-Côte d'Azur, la CCI de
région Paris - Ile-de-France, la CCI de
Strasbourg et du Bas-Rhin, la CCI de
Toulouse, la CCI de Montpellier, la CCI
de Rennes, la CCI Grand Lille, la CCI
Côte d'Or, la CCI Marseille Provence,
et la CCI Pau Béarn ont méconnu ce
principe ; qu'il suit de là que la société
Support RGS est fondée à demander
l'annulation des refus qui ont été opposés à ses demandes »
Les CCI interjettent en vain appel de
cette décision puisque par un arrêt
rendu le 18 mai 2017, la Cour administrative d'appel de Paris la confirme en
tous points10.

AU-DELÀ DE LA PROCÉDURE,
QUELS ENSEIGNEMENTS ?
Au-delà de la procédure, ce conflit met
en lumière deux caractéristiques du
marché de la signature électronique.

Le besoin de confiance
Le marché de la signature électronique
est un marché de confiance. C'est bien
pour cela que le Règlement eIDAS définit des services « de confiance » (signature électronique, cachet électronique,

316

recommandé
électronique,
etc.),
qui sont distribués par des prestataires « de confiance ». Mais les petites
et moyennes entreprises peinent à
s'y retrouver dans ces services technico-juridiques qui restent largement
obscures pour le grand nombre. Il est
donc assez naturel qu'une offre comme
celle de Chambersign, qui émane d'un
réseau d'établissements publics et se
prévaut de nombreuses références
institutionnelles (MINEFI, ministère de
l'Intérieur, URSSAF, etc.) ait été naturellement privilégiée par ce type de
clientèle.

de distribution dédié à chaque prestataire. Là était précisément la force du
réseau Chambersign, qui révèle en
même temps la faiblesse d'un marché
qui n'est pas capable de se mettre d'accord pour développer des « points de
distribution » de signature électronique
qui seraient accessibles à tous.

Isabelle RENARD
Avocat au Barreau de Paris
Docteur ingénieur
Cabinet IRenard Avocats

Notes

Cela donne à réfléchir. En effet, si le règlement eIDAS définit les « Prestataires
de services de confiance « PSC » », les
exigences minimales de sécurité qu'il
leur fixe sont très minimalistes (article
19) et surtout, les PSC non qualifiés ne
sont tenus à aucun contrôle systématique de la qualité de leur prestation.
Ces contrôles ne sont obligatoires
que pour les PSC qualifiés (article 20),
qui doivent se soumettre à un audit
tous les deux ans. En d'autres termes,
l'appellation « de confiance » n'est
crédible que dès lorsqu'un prestataire
de confiance est qualifié au sens du
Règlement eIDAS. Compromis regrettable du texte européen car c'est tout
l'édifice de confiance qui en est affecté. Logique conséquence, la légitimité « apparente », liées à la marque ou
à la position, prend le pas sur la légitimité objective, et cela ne crée pas un
marché sain.

La difficulté de distribution de
la signature électronique
Une des raisons pour lesquelles la
signature électronique ne se développe
pas est sa difficulté de distribution. La
plupart des offres actuelles de signature électronique à distance reposent
sur des certificats à la volée, délivrés
sur la foi des déclarations du signataire,
l'envoi de pièces justificatives, et l'envoi
d'un code OTP sur un numéro de téléphone mobile non vérifié. La fiabilité
de ce procédé d'identification est toute
relative mais comment faire autrement ? Il est en réalité très difficile de
distribuer des outils de signature électronique lors d'un face à face car faute
d'interopérabilité, il faudrait un réseau

EXPERTISES SEPTEMBRE 2017

(1) Loi no 2000-230 du 13 mars 2000 portant
adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la
signature électronique
(2) Devenu article 1367
(3) Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour
l'application de l'article 1316-4 du code civil
et relatif à la signature électronique
(4) Agence nationale de sécurité des systèmes
d'information
(5) Règlement (UE) N o 910/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services
de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE
(6) https://www.chambersign.fr/
autorite-de-certification/
(7) https://www.chambersign.fr/
nos-certificats-electroniques/
(8) https://www.support-rgs.
com/?q=produits-et-solutions
(9) Tribunal administratif de Paris, 2ième
section - 1ère Ch, jugement du 3 mai 2016 ;
https://www.legalis.net/jurisprudences/
tribunal-administratif-de-paris-2emesection-1ere-chambre-jugement-du-3mai-2016/
(10) Cour administrative d'appel de Paris, 3ème
ch., arrêt du 18 mai 2017 - https://www.
legalis.net/jurisprudences/cour-administrative-dappel-de-paris-3eme-ch-arret-du-18mai-2017/


https://www.chambersign.fr/autorite-de-certification/ https://www.chambersign.fr/nos-certificats-electroniques/ https://www.support-rgs.com/?q=produits-et-solutions https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-administratif-de-paris-2eme-section-1ere-chambre-jugement-du-3-mai-2016/ https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-administrative-dappel-de-paris-3eme-ch-arret-du-18-mai-2017/

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
DOCTRINE
DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 290
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 293
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 302
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 307
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 311
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 312
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 314
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 316
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 318
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
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