Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 314

Doctrine
considère que la cour d'appel n'a pas
dénaturé les demandes de la MAIF
tendant à faire approuver judiciairement
la résiliation. De plus la Cour a
prononcé la résolution judiciaire du
contrat ; celle-ci étant une conséquence
de la résiliation prononcée par la
MAIF eu égard à la nature des fautes
commises.
IBM a alors été condamné à verser
à la MAIF la lourde somme de
6.677.102,03 euros à laquelle s'ajoute
la somme non moins importante de
50.000,00 euros au titre de l'article 700
du code de procédure civile !
Le coup d'arrêt de cette saga est
intéressant à de nombreux égards.
Il est tout d'abord important de relever
que la MAIF, qui avait prononcé la
résiliation, en demandait la confirmation
judiciaire aux torts de son cocontractant.
Cependant, la Cour de cassation juge
ici que cette demande de confirmation
judiciaire de la résiliation d'une
convention n'empêche pas la juridiction
saisie d'en prononcer la résolution. Le
juge du fond est donc déclaré compétent
pour apprécier la nature de la faute d'un
contractant ainsi que la sanction à lui
donner.
De plus, il ressort de cette décision que
l'échec de mise en œuvre de protocoles,
dès lors qu'ils ne sont pas transactionnels,
permet de faire ressurgir les conditions
essentielles du contrat. Il est vrai qu'en
l'espèce, le premier protocole d'accord
était conditionné et que cette condition
ne s'est pas réalisée dans le délai
fixé. Néanmoins, le second accord de
recadrage contenait l'accord de la
MAIF sur des factures supplémentaires,
factures qui ne trouveront pas de
reconnaissance judiciaire finalement...
De plus, ces protocoles marquent la
volonté des parties de sauver ce projet,
en modifiant ses conditions d'exécution.
Or, ici encore, la Cour de cassation
élude cette volonté pour faire prévaloir
les seuls termes contractuels initiaux.
Cette décision semble tout de même
sévère à l'égard d'IBM. La cour
d'appel de Bordeaux, ici confirmée,
s'appuyait sur les dires de l'expert
pour retenir qu'une des fautes d'IBM,
outre le non-respect de ses obligations,

314

consistaient en l'établissement d'un
calendrier manquant d'élasticité. Or,
le contrat, tout comme les protocoles,
ont été négociés par les deux parties.
De plus, les équipes de la MAIF étaient
hautement qualifiées en informatique.
C'est d'ailleurs les compétences
pointues en informatique des équipes
de la MAIF qui ont conduit les derniers
arrêts de cette saga à écarter le dol...
Enfin, il semble que le choix d'un
paiement au forfait ait été imposé par
la MAIF, alors même que le forfait est
connu pour manquer de souplesse
dans le cadre des contrats d'intégration.
Le forfait est ici une des causes de
l'échec du projet, alors même qu'il a
été imposé au prestataire IT, tenu pour
seul responsable de cet échec ! Il est
d'ailleurs notable que le non-respect
par IBM de ses obligations était en
partie dû à une difficile juxtaposition
du projet d'intégration avec les autres
projets informatiques en cours dans le
système d'information de la MAIF.
Il résulte donc de ce dernier arrêt de la
Cour de Cassation que la rigidité des
termes contractuels, à savoir l'obligation
de résultat, des délais fixes et un prix
forfaitaire ont été interprétés strictement.
Accepter un forfait ainsi qu'une
obligation de résultat de résultat dans un
contrat d'intégration est donc très risqué
pour les prestataires IT. Cette décision
met, une fois de plus, en lumière la
nécessité de rendre flexible l'exécution
du contrat d'intégration au moyen
de clauses contractuelles adéquates.
L'efficacité de la méthode classique de
conclusion des contrats informatiques,
avec un cahier des charges rigide,
des besoins fixes, et des délais et coûts
décidés en amont de l'exécution, semble
ici dépassée.
Il peut être soulevé que la validation par
la Cour d'une obligation de résultat et de
délais fixes dans un contrat d'intégration
est étonnante, quand on sait que le
succès d'un projet d'intégration dépend
d'une collaboration active entre les
parties. A ce titre, l'arrêt du 5 avril 2011
rendu par la chambre commerciale
de la Cour de cassation (Cass. Com.
5 avril 2011, n°09-71756) avait justement
énoncé que : « sans rechercher,
s'agissant d'une date de livraison

EXPERTISES SEPTEMBRE 2017

contractuellement
"planifiée",
si
l'exigence d'une collaboration étroite
entre les parties pendant la phase
d'étude ne comportait pas un aléa,
exclusif de la qualification d'obligation
de résultat, la cour d'appel n'a pas
donné de base légale à sa décision ».
Il faut avouer que le praticien des
contrats informatiques et des projets
d'intégration va avoir du mal à
s'y retrouver tant qu'une décision
en chambre plénière ne sera pas
intervenue sur la portée d'une obligation
de résultat dans les contrats de services
de nature intellectuelle....

François-Pierre LANI
Associé, Derriennic Associés



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
DOCTRINE
DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 290
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 302
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