Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 311

Puis, le Conseil d'État va préciser
les conséquences qui découlent de
cette annulation partielle, sur le sort
des licences déjà concédées à des
éditeurs numériques. Il s'agit d'assurer
la conformité effective de l'ordre juridique interne. Cette analyse des effets
de toute annulation est un principe,
depuis l'arrêt d'assemblée du Conseil
d'État en date du 21 juin 2001(34), afin
de respecter les principes de primauté,
d'unité et d'effectivité attachés au droit
européen35.
En matière de mandat conventionnel
de gestion collective des droits, les effets
de la résiliation peuvent être différés
jusqu'au terme de l'exercice comptable
de l'organisme de gestion collective (cf.
Al. 2 de l'article L322-6 CPI). Mais, le
mandat légal de gestion des indisponibles est exclu de ce régime par l'article L322-8 CPI.
En l'espèce, le juge administratif s'inscrit dans le sillage des points 49 et 51
de l'arrêt de la CJUE. Ces derniers
mentionnent, respectivement, que
l'auteur peut « mettre fin pour l'avenir » à « toute utilisation future » de son
œuvre sous forme numérique. Aussi,
l'opposition et le retrait des auteurs
peuvent intervenir à tout moment,
mais leurs effets seront différés jusqu'à
l'extinction des licences exclusives et
non exclusives déjà concédées par
la SOFIA. Pour obtenir l'annulation
rétroactive de ces contrats de licence,
il faudrait questionner leurs conditions
de validité.
Pour conclure cette analyse, il convient
d'envisager les incidences probables
de la proposition de directive portant
sur le régime interne.
L'innovation majeure de la proposition
est de placer au centre du mécanisme
les institutions de gestion du patrimoine, qui détiennent en permanence
des collections indisponibles comme
la BnF en matière de dépôt légal. À ce
titre, il doit être déposé une copie de tous
documents « imprimés, graphiques,
photographiques, sonores, audiovisuels, multimédia de toute nature »,
mais aussi sous forme électronique
(cf. article L131-2 du code du patrimoine).
Ces personnes publiques sont responsables de « la numérisation, la distribution, la communication au public
ou la mise à disposition » au travers

de site internet. Cependant, la passation de marchés publics de sous-traitance avec des opérateurs spécialisés
comme FENIXX n'est pas formellement
interdite par la proposition.
De surcroît, les licences délivrées le
seront uniquement à titre non exclusif
et à des fins non commerciales, pour
l'ensemble du territoire de l'Union (cf.
article 7 de la proposition). Toutefois,
le considérant 27 envisage que la
commercialisation par ces institutions
publiques puisse générer des « revenus
raisonnables permettant de couvrir le
coût de la licence et les coûts de numérisation et de diffusion des œuvres et
autres objets protégés ».
Afin de respecter le principe d'une
information effective et individualisée
avant l'entrée en gestion collective, l'article 8 de la proposition crée un portail
internet unique, lorsque la licence sera
concédée sur le territoire d'un autre
État membre. Il sera géré par l'Office
de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Ce portail,
alimenté par les bases de données
internes (comme celle gérée par la
BnF), devra mentionner, au moins
6 mois avant les opérations de numérisation, la possibilité pour l'auteur de
s'opposer ou d'exercer son retrait à
tout moment. Ces informations devront
rester accessibles pendant toute la
durée de la licence. Cependant, les
œuvres sonores ou audiovisuelles
comportent, le plus souvent, une pluralité d'auteurs. Le projet est muet sur
les conséquences éventuelles du refus
de l'un des coauteurs ou de l'un des
ayants cause. Aussi, l'article 9 prévoit
un dialogue renforcé entre toutes les
parties intéressées, afin de négocier
contractuellement des accords sectoriels équilibrés.
À l'exception des remarques émanant
de la CJUE et des modifications éventuelles de la proposition de directive,
il apparaît que le mécanisme interne
des indisponibles est conforme au
projet. Et, par une réforme de son
mode de fonctionnement, la SOFIA est
désormais un organisme de gestion
collective. Ce statut renforce les règles
de gouvernance, de transparence
et assure un versement régulier des
droits au profit des créateurs. Aussi, ces
modifications ont pour but d'organiser
une reddition de comptes efficiente,

EXPERTISES SEPTEMBRE 2017

obligation essentielle du mandataire
(cf. article 1993 code civil). Ce qui lui
permettra, à terme, d'étendre sa gestion
collective à des œuvres indisponibles
qui ne sont pas uniquement littéraires
(photo, musique, film...).

Pierre-Louis BERTE
Juriste IP/IT

Notes
(1)

SOciété Française des Intérêts des Auteurs
de l'écrit (SOFIA). Seule société civile agréée
par l'arrêté du 21 mars 2013 du ministère
de la Culture et de la Communication en
matière de gestion des droits de reproduction et de représentation sous forme numérique des livres indisponibles du XXe siècle
En outre, la SOFIA est agréée en matière de
gestion de la licence légale du droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque
instituée par l'article L133-1 et suiv. CPI. À la
différence de la licence légale pour laquelle
l'auteur ne peut s'opposer aux prêts en
bibliothèques, le mandat légal permet une
opposition ad nutum de l'auteur.

(2)

C. Caron, Droit d'auteur et droits voisins,
LexisNexis, 4é ed 2015, P.419 : « la loi du
1ermars 2012 n'envisage pas une cession
légale, qui impliquerait un transfert de droit.
Il ne s'agit pas davantage d'une exception
au droit exclusif. En revanche, on est en
présence d'une sorte de mandat légal qui
permet toujours aux auteurs et aux éditeurs
d'y échapper ». En outre, le Professeur Caron
représenta la SOFIA dans ce contentieux.
Toutefois, le rapport établi par la
Commission des affaires culturelles de
l'Assemblée Nationale précise que :« La
solution envisagée repose sur le transfert
des droits à une société de gestion collective, gérée à parité par des représentants
des auteurs et des éditeurs. Cette société
disposerait du droit d'autoriser la reproduction et la représentation d'une œuvre dans
un format numérique » - ibidem, P.25. Dans
ce cas, on serait en présence d'une cession
légale. Cette qualification ne peut être retenue à la suite des arrêts du Conseil constitutionnel et de la CJUE

(3)

H. Gaymard, Rapport sur la proposition de
loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles
du XXe siècle, Assemblée nationale, N°
4189, 18 janvier 2012, 13e législature, P.5 et 6.

(4)

Ibidem.

(5)

Le prêt sous forme numérique par les bibliothèques publiques d'une copie d'une œuvre
protégée fut validé par la CJUE (N° Aff.
C-174/15, 10/11/2016, Stichting Leenrecht).

(6)

Outre le fait que les contrats d'édition
peuvent être à durée déterminée, le CPI
comporte de nombreuses causes spéciales
d'extinction de ces contrats de cession des
droits d'exploitation. Toutefois, elles ne
produisent pas leur effet de manière automatique, mais doivent faire l'objet d'une
demande expresse de l'auteur. Par exemple,
il est possible de citer : l'absence de réédition en cas d'épuisement, ou bien la mise au
pilon de l'ensemble des exemplaires invendus (Cf. l'article L132-17 CPI). De plus, cette
cessation peut intervenir lorsque l'éditeur
n'a pas exécuté, de manière satisfaisante,
son obligation de moyen renforcée d'exploitation permanente et suivie de l'œuvre
(cf. II de l'article L132-17-2 CPI). Enfin, la

311



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
DOCTRINE
DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 285
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 286
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 287
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 290
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 293
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 301
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 302
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 306
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 307
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 308
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 309
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 314
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 316
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