Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 307

des droits de représentation et de
reproduction pour la forme numérique,
afin que l'ouvrage soit vendu par les
librairies en ligne aux consommateurs
finaux, ou aux institutions culturelles
qui souhaitent mettre en œuvre le Prêt
numérique en bibliothèque (PNB)5.
Cette licence est octroyée, en priorité,
à l'éditeur qui détient encore les droits
de l'ouvrage sous forme imprimée, en
vertu d'un contrat d'édition en cours de
validité6. Elle est à titre exclusif, pour
une durée de 10 ans renouvelable tacitement. L'inertie de cet éditeur originaire permet à des éditeurs tiers (la
société FENIXX7 le plus souvent) d'obtenir une licence non exclusive pour une
durée de 5 ans renouvelable sur simple
demande.
Certains auteurs d'œuvres indisponibles, soutenus par le Syndicat des
écrivains de langue française et l'Association « Autour des auteurs » souhaitaient réaliser, par leur propre moyen,
la numérisation de leur manuscrit. Et
surtout, ils voulaient pouvoir disposer librement de leur droit d'exploitation (reproduction et représentation)
au format numérique. En effet, bien
souvent, les contrats d'édition signés au
cours du siècle précédent concernaient
les seuls droits de reproduction sous
la forme imprimée. Partant, ils souhaitaient pouvoir négocier directement
les frais de commercialisation avec
les libraires en ligne. Sous cette perspective, il s'agirait de percevoir une
quote-part du prix de vente au détail
plus élevée que celle versée par l'organisme de gestion collective(8).
En effet, le mécanisme institué par le
législateur permet à l'éditeur historique qui détient encore les seuls droits
de reproduction sous forme imprimée,
en vertu d'un contrat d'édition en cours
exécution, de recevoir, au moins le
même montant que celui versé à l'auteur par la SOFIA conformément au
5 ° de l'article L134-3 CPI. Ce faisant,
l'éditeur historique, qui bien souvent,
n'avait pas obtenu la cession des droits
de représentation et de reproduction
pour l'exploitation numérique, devient,
de facto, titulaire de ces droits.
En mai 2013, ils ont introduit une requête
en excès de pouvoir devant le Conseil

d'État, à l'encontre du décret N° 2013182 du 27 février 2013, pris en application de la loi du 1er mars 2012 instituant
le régime de la gestion collective des
œuvres indisponibles. À l'occasion de
ce contrôle de légalité, une QPC fut
soulevée, et le Conseil constitutionnel
confirma, le 28 février 2014, la constitutionnalité des dispositions législatives contestées, au regard du droit de
propriété (articles 2 et 17 D.D.H.C).

ab initio du droit d'auteur, d'autoriser
ou non l'exploitation économique de
leurs œuvres, en vertu de l'article 912 de
la Convention de Berne et des articles
2 sous a) (droit de reproduction) et 3 § 1
(droit de communication au public13) de
la directive 2001/29. En droit interne,
ce monopole d'autorisation de l'auteur
portant à la fois sur les actes de reproduction et de représentation est reconnu au sein de l'article L122-4 CPI.

Puis, en 2015, le Conseil d'État décida
de surseoir à statuer, en constatant
que la solution du contentieux résidait
dans l'interprétation de la notion de
droit exclusif de l'auteur, d'autoriser ou
d'interdire l'exploitation économique
de son œuvre, au sens de la directive 2001/29. À la suite de l'arrêt du
16 novembre 2016 rendu par la Cour de
Luxembourg, le Conseil d'État conclu,
le 7 juin 20179, à l'illicéité du formalisme
lié au recueil et au retrait du consentement des auteurs et des éditeurs originaires, tout en confirmant la validité
des licences d'exploitation déjà concédée par la SOFIA aux éditeurs tiers.
De plus, les dispositions réglementaires
encadrant l'indexation de ces livres par
la Bibliothèque nationale de France
sont confirmées.

De plus, les solutions apportées par
les arrêts du Conseil d'État (7/06/2017)
et de la CJUE (13/11/2016) s'inscrivent
dans le prolongement de la refonte
du cadre européen en matière de
gestion collective (Directive 2014/26 du
26 février 201414, transposée par l'ordonnance15 du 26 décembre 2016). Le
statut des sociétés de perception et de
répartition des droits (SPRD) est désormais ventilé entre des organismes de
gestion collective et des organismes de
gestion indépendants. La définition des
premiers prévoit une gestion au nom et
pour le compte des auteurs, comme en
atteste la rédaction du dernier alinéa
du I de l'article L321-1 CPI. De surcroît,
la Commission européenne a présenté,
le 16 septembre 201616, une proposition
de directive sur le droit d'auteur dans
le cadre de sa stratégie du « Marché
unique du numérique ». L'article 7
de cette proposition étend le mandat
des organismes de gestions collectives des indisponibles à l'ensemble
des œuvres de l'esprit, par l'octroi de
licences non exclusives, à des fins non
commerciales.

Plus connu sous l'acronyme ReLIRE
(Registre des Livres Indisponibles en
Réedition Electronique), le mécanisme
interne des œuvres indisponibles met
en tension les notions fondamentales et
les intérêts, parfois contradictoires, de la
propriété littéraire et artistique. Comme
le résume le commentaire établi par
les services du Conseil constitutionnel, après sa décision de conformité du
mécanisme10 du 28 février 2014 : « La
gestion collective qu'instaurent les
dispositions contestées est donc d'un
genre nouveau, ni volontaire puisque
les auteurs n'ont pas à adhérer, ni obligatoire puisqu'ils peuvent s'y opposer.
Leur adhésion est en quelque sorte
présumée11 ».
L'un des principaux nœuds du litige
réside dans le consentement déduit du
silence gardé par les auteurs plus de 6
mois après l'inscription de leurs œuvres
au sein de la Base ReLIRE. Cela pourrait apparaître comme une contradiction avec le droit exclusif des titulaires

EXPERTISES SEPTEMBRE 2017

Dans cette perspective, l'étude de ces
questions revêt une dimension renouvelée. Dans un premier temps, il convient
d'analyser les apports du contrôle de
constitutionnalité du mandat légal,
au regard du droit de propriété. Pour
ensuite s'intéresser à l'interprétation
effectuée par la CJUE de la notion de
droits exclusifs de l'auteur de jouir et
d'exercer son consentement, aux actes
de reproduction et de communication
par voie numérique.
La CJUE autorise, sous certaines conditions de forme, de présumer un consentement implicite, ainsi qu'un retrait
inconditionnel et à tout moment du
mandat légal de gestion collective.

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
DOCTRINE
DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 285
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 286
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 287
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 288
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 290
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 293
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 301
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 302
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 306
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 307
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 308
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 309
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 310
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 311
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 312
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 314
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 316
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
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