Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 306

Doctrine

Droit d'auteur
Le principe de la réédition des
œuvres indisponibles validé
L'arrêt du Conseil d'État du 7 juin dernier clôt l'épopée (ou
les péripéties) juridictionnelle (s) que connut le mécanisme
de réédition électronique des œuvres indisponibles du
XXe siècle. Ce dénouement est l'occasion de revenir en
détail sur les notions essentielles de la PLA et donc de la
directive 2001/29, en effectuant un retour sur les différentes
solutions jurisprudentielles. Désormais, la légalité de ce
dispositif permet son extension à l'ensemble des œuvres de
l'esprit, dans la cadre de la stratégie pour un marché unique
numérique.

L

e législateur avait institué un
système original de réédition
des œuvres littéraires indisponibles par la loi N° 2012-287 du
1er mars 2012. Ce mécanisme reposait
à la fois sur le consentement présumé
des auteurs de nouer un mandat de
gestion collective, et sur des conditions formelles de retraits exigeantes.
Il fut validé par le Conseil constitutionnel (QPC du 28 février 2014), mais
censuré partiellement par la CJUE
(16 novembre 2016). Aussi, le 7 juin 2017,
le Conseil d'État valida le principe
même du consentement implicite, tout
en annulant les dispositions réglementaires relatives aux formes en
matière d'opposition et de retrait. Dès
lors, ce mandat légal s'inscrit au sein
des dispositions de droit commun du
mandat, spécialement celles relatives
à la libre révocation du mandataire
(articles 2004 et 2005 du code civil).
Ce contentieux opposa certains
auteurs d'œuvres littéraires, encore
protégées au titre du droit d'auteur,
mais indisponibles dans le commerce,
et l'organisme paritaire de gestion
collective dénommée SOFIA1, titulaire
d'un mandat légal2 d'autoriser l'exploitation sous forme numérique des
œuvres indisponibles éditées avant

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le 1er janvier 2001. L'intervention du
législateur fut motivée par la nécessité de procéder à la numérisation en
masse d'environ 500 000 ouvrages,
parus au cours du XXe siècle et encore
grevés de droits patrimoniaux.
Aussi, « rechercher les ayants droit
de chacune de ces œuvres se révèle
matériellement impossible », selon le
rapport du Député Gaymard, lors de
l'examen de cette proposition de loi par
la Commission des affaires culturelles
de l'Assemblée nationale. Or, comme le
mentionne ce rapport, la numérisation
de ces œuvres revêt un enjeu fondamental en matière de « conservation
et de démocratisation culturelle » avec
l'essor de la société de l'information.
D'une part, « rendre ces œuvres [...]
accessibles au grand public ; et [autre
part] opérer la jonction entre les livres
tombés dans le domaine public, numérisés dans Gallica, et les livres contemporains, encore disponibles, dont la
numérisation et l'exploitation relèvent
strictement3 » du secteur privé de
l'édition.
Ce document législatif préparatoire
constate que la réédition numérique de
ces « œuvres ne présente aucune rentabilité économique » pour les éditeurs.

EXPERTISES SEPTEMBRE 2017

Et,
les
bibliothèques
publiques
n'ont « pas la possibilité de négocier
l'exploitation des droits avec des tiers ».
Le législateur imagina alors « un
mécanisme de gestion collective des
droits, qui se substituerait aux dispositions contractuelles pour la représentation et l'exploitation numériques »4.
De plus, une partie de la numérisation
est effectuée par la BnF, sous la forme
de fichiers « image ». Ce qui allège
les coûts de réédition à la charge
des éditeurs de livre numérique. Ces
derniers devant convertir ces images,
en fichiers « texte », à l'aide d'un logiciel appelé OCR, afin de les « encapsuler » dans un format numérique capable
d'être lu par les liseuses numériques
(EPUB, PDF, MOBI pour les livres).
Un double mécanisme est institué aux
articles L134-1 à L134-9 CPI, complétés
par les articles R.134-5 à R134-11 régissant les conditions procédurales d'opposition et de retrait du consentement
implicite donné par les auteurs, pour
l'exploitation commerciale de leurs
ouvrages. Premièrement, un mandat
légal portant sur les seuls droits d'exploitation au format numérique est
conféré à un organisme de gestion
collective agréé. Puis, ce dernier
concède alors une licence d'exploitation
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