Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 303

l'abri de différents événements pouvant
remettre en cause le caractère prévisible du contrat comme le non-respect
de ce dernier par l'une des parties, l'existence de clauses obscures dont l'une des
parties demande l'application, un changement de législation remettant en cause
la validité de l'accord ou ses modalités
d'application.
Dans un modèle décentralisé, la gouvernance repose sur deux piliers :
■ La mise à jour du système et
notamment le développement des
algorithmes. Par hypothèse, la
confiance repose sur eux. Cela pose
la question des mises à jour : Qui
décide ? Comment sont développées
et auditées les nouvelles fonctionnalités ? Tout n'est pas toujours transparent et plusieurs sources d'intérêts
peuvent apparaître. Par exemple,
la plateforme Ethereum, à l'origine
des smart contracts, repose à la fois
sur une fondation et une société
commerciale, ce qui ne recouvre
pas les mêmes intérêts et les mêmes
motivations.

■ La mise en œuvre concrète du
système. Comment garantir que
tous les utilisateurs respectent les
règles et n'essaient pas de détourner le système ? Comment garantir
que tous les utilisateurs utilisent les
dernières mises à jour ? Prenons
l'exemple du système bitcoin : en
théorie personne ne peut influencer
le système. Mais dans la pratique
qui oblige les mineurs à respecter
une mise à jour ? Cette capacité
à ne pas prendre en compte ou à
différer les évolutions du système
peut avoir un impact sur ce dernier.
De la même façon, on s'aperçoit
que la majorité des mineurs sont
majoritairement implantés en Chine.
Quelle garantie avons-nous qu'ils
ne s'allient pas pour détourner le
système ?
Pour ces deux raisons, la gouvernance
est le point faible du modèle décentralisé.
Elle constitue clairement un inconvénient
en termes de prévisibilité des développements futurs. Pour autant, la plupart des
projets étant opensource, rien n'empêche
de créer sa propre branche.

Quel recours ?
Dans un modèle centralisé et hiérarchique, les voies de recours sont judiciaires. Il est possible de saisir le juge sur
la base d'un contrat ou de dispositions
légales. Les acteurs étant clairement
identifiés et/ou identifiables, chaque
partie dispose ainsi d'une voie de recours
en cas de non-respect des obligations
contractuelles. C'est un garde-fou important qui accentue la confiance dans le
système. De plus, l'accord entre les parties
est rédigé de façon claire et intelligible, ce
qui facilite le travail du juge (hormis les
cas où il doit interpréter des clauses plus
ou moins obscures). Enfin, le système de
certification ou de création de preuve
repose sur des normes connues et/ou sur
des mécanismes clairement identifiés.
Les acteurs disposent donc de nombreux
éléments pour permettre le bon fonctionnement du système et la bonne application des engagements contractuels.
Dans un modèle décentralisé, le recours
au juge est plus difficile à mettre en place.
La question de la compétence territoriale
des juridictions se pose : les différents
acteurs sont sur différents continents la
plupart du temps. Le fait que les données
soient stockées sur des serveurs distants
est également une autre source de confusion en matière de territorialité et donc de
compétence juridictionnelle. La création
d'une instance de régulation et/ou d'arbitrage est-elle viable ? N'irait-elle pas dans
le sens opposé à la logique à la base du
fonctionnement d'un modèle décentralisé ? Prenons l'exemple des noms de
domaine en .bit et du Namecoin. L'idée
générale est que chacun puisse enregistrer son nom de domaine en .bit au sein
de la blockchain. Ce système est d'ailleurs déjà opérationnel. Il suffit juste d'installer une extension sur son navigateur
internet pour accéder à des sites en .bit.
Mais cela pose déjà les premières questions légales. On assiste, en effet, à des
opérations de cybersquattage : des noms
de domaine reprenant des marques très
connues sont déjà enregistrés en .bit
et attendent d'être rachetés à des prix
très élevés. Dans le système basé sur
des DNS centraux, ce genre de cas n'est
pas possible. Les noms de domaine sont
protégés et sont attribués selon des règles
précises qui permettent aux titulaires de
droits de faire valoir leurs droits auprès

EXPERTISES SEPTEMBRE 2017

d'instance d'arbitrage comme l'Ompi ou
d'autorité de régulation comme l'ICANN.
Par ailleurs, certaines extensions sont
soumises à des règles précises d'attribution comme le .fr par exemple. Avec
Namecoin et les noms de domaine en .bit,
aucun de ces garde-fous n'existent et ne
peut donc empêcher ce cybersquattage.
Le jour où les marques voudront se positionner sur ce nouveau secteur, quels
recours auront-elles pour récupérer à
moindre coût ces noms de domaine ?

Fiabilité
La fiabilité est entendue comme le recours
à un système où le risque de fraude, sans
pouvoir être totalement annihilé, est fortement limité.
Dans un modèle centralisé, la centralisation peut constituer une faiblesse intrinsèque. Le fait que la confiance repose sur
une seule entité ou un nombre limité d'acteurs pose des questions en termes de
corruption mais aussi de bonne exécution
des pratiques. Un acteur seul ou un petit
nombre d'acteurs peuvent être plus facilement corrompus. Ils peuvent également
s'entendre pour détourner le système à
leur profit ou au profit d'un tiers. Enfin, ils
peuvent aussi ne pas respecter certains
protocoles mis en place pour sécuriser
les certificats ou les autorisations qu'ils
émettent. Il est toujours plus dangereux
de confier l'ensemble de ses intérêts à
une seule personne ou à une communauté réduite que de les partager entre
de multiples acteurs. C'est comme en
Bourse : il n'est pas conseillé d'investir la
totalité de son patrimoine sur un seul titre.
Le risque de perte est plus important.
Dans un modèle décentralisé, le risque
est réparti sur l'ensemble des nœuds
soumis à vérifications. Il n'y a donc pas
de risques de corruption au regard
du nombre d'acteurs qui intervient au
niveau de ces vérifications. De plus, le
système de la preuve de travail (Proof of
work) rend la détermination du mineur
non prévisible. En termes de fiabilité,
l'avantage est donc aux modèles décentralisés. Néanmoins, il est important
que les conditions techniques requises
pour rendre le risque de fraude inexistant soient réunies. Or, le recours aux
blockchains privées remet en cause
les bénéfices obtenus par le consensus

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
DOCTRINE
DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 302
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 304
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 314
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 316
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