Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 299

Donc, selon vous, l'arrêt de la Cour européenne
n'aurait pas bouleversé le modèle économique des
éditeurs ?
Si nécessairement. Cet arrêt générait de nombreuses
craintes quant aux pertes de chiffre d'affaires. Mais
n'oublions pas que le modèle de l'acteur éditeur est
de construire des solutions innovantes. En ce sens,
le logiciel d'occasion ne modifie pas son moteur
d'innovation. Mais rien ne dit que l'achat d'une licence
d'occasion prive l'éditeur d'une vente. Le besoin n'est
pas le même.
Quelles sont les entreprises qui sont intéressées
par le logiciel d'occasion ?
Il n'y a pas de règles. Tout le monde peut être intéressé
mais ce qui va faire la différence c'est l'état de
maturité de la gestion du parc de logiciels et le niveau
des besoins.

rappeler la loi du contrat. La question de la cession des
licences de logiciels est réglée par le droit européen. En
revanche, l'audit de l'éditeur est encadré par le contrat
avec des clauses sur les métriques, les inventaires, le
droit applicable, l'application des règles dans le temps,
etc. Les éditeurs ne les respectent pas toujours, en se
référant parfois à une version actuelle des conditions
générales qui diffèrent souvent de celles applicables à
l'utilisateur, correspondant au moment de l'acquisition
du logiciel. Par facilité. Les processus d'audit sont
assez industriels. La notification est souvent lancée
depuis l'étranger en s'appuyant sur les conditions
des licences qui sont en ligne, et qui ne reflètent pas
toujours la réalité contractuelle. Et le destinataire de
cette notification, qui n'ira pas forcément consulter le
contrat qu'il a signé ou les conditions applicables au
moment de son acquisition, court le risque de se voir
appliquer un contrat qui n'est pas le sien.

Est-ce que cela représente une réalité marginale ?
Pour le logiciel d'occasion, il y a aussi un transfert
de la licence avec ses conditions.
Le marché est en développement et il est aujourd'hui
bien assis. Le cadre juridique est très clair. C'est du côté
On achète ce qui a été acquis par le vendeur. Les
de l'utilisateur que le chemin reste à faire maintenant. A
contraintes acquises par le vendeur demeurent
condition qu'il fasse l'auto-audit de ses licences et de ses
applicables au cessionnaire. Quand il s'agit de logiciel
besoins, il est en pleine capacité de se tourner vers ces
très standard, et il est facile de se renseigner sur les
offres. Le prix de cette vente va être fonction de la valeur
conditions applicables à ce produit. La difficulté peut
d'utilité du produit. On va ainsi
naître quand des conditions
se rendre compte du prix réel
spécifiques
d'utilisation,
« On s'aperçoit souvent qu'il existe
d'un logiciel en raisonnant
en termes par exemple de
un nombre important de licences
par rapport à sa valeur pour
finalités ou de territoire, ont
l'utilisateur et non par rapport
été négociées ou imposées
non utilisées qui peuvent être
à son coût de développement.
valorisées et vendues sur le marché dans le contrat initial et que
On peut ainsi s'apercevoir que
l'acquéreur récupère.
du logiciel d'occasion. »
certains logiciels ne sont pas
si dévalués en occasion. Par
Encore une fois, il faut bien
exemple, les logiciels de bases de données se dévaluent
lire le contrat, faire un auto-audit et s'assurer que le
peu. De façon générale, cela va dépendre de la version et
vendeur garantit bien la substance et la consistance
de l'édition. Même très ancien, un logiciel peut conserver
du périmètre de licence autorisé.
une valeur très importante, du fait de sa rareté. Il n'y a pas
vraiment de règles, c'est du cas par cas.
Selon moi, la clé réside dans cet auto-audit du
patrimoine logiciel et des acquis contractuels, de ce
qui est requis par l'éditeur et de ce qui est réellement
Donc, vous recommandez de se tourner vers le
utilisé par le vendeur ou l'acquéreur. C'est un exercice
marché de l'occasion.
de bonne gestion qui devrait être réalisé de manière
D'en acquérir ou d'en vendre. Dans certaines
régulière et qui permettrait de s'assurer qu'il n'y a pas
entreprises, il peut y avoir jusqu'à 20 % de licences
d'écart entre l'acquis, le requis et l'utilisé ; les trois
non utilisées.
paramètres à prendre en compte. Cela implique des
multi-compétences, des multi-expertises. Cela se gère
Problème de gestion de parc ?
comme un projet de gains ou d'économie. Vous l'aurez
Jusqu'à récemment, il était assez difficile de réaliser un
compris, l'auto-audit est donc une notion clé. C'est
auto-audit complet. Aujourd'hui, nous assistons à une
grâce à cette patrimonialisation des licences que les
massification des systèmes d'information, ce qui rend la
entreprises voient aujourd'hui un intérêt à auditer leur
tâche plus facile. Les serveurs sont devenus centralisés
contrat et le fait qu'il y ait des audits éditeurs montrent
et beaucoup plus uniforme. On assiste aussi à un
bien que c'est une valeur patrimoniale. Et en faisant
phénomène de concentration de la profession de DSI.
un auto-audit, l'utilisateur pourra aussi faire ressortir
cette valeur patrimoniale
C'est donc aussi plus facile en cas d'audit
d'éditeur ?
Effectivement. Mais s'ajoute à la question de l'autoaudit des considérations juridiques qui viennent
Propos recueillis par Sylvie ROZENFELD
EXPERTISES SEPTEMBRE 2017

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
DOCTRINE
DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 290
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 301
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 302
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 314
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 316
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
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