Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 298

Interview
à prendre en compte. Mais par principe, l'éditeur ne
peut plus s'opposer à la cession de la licence.

à l'acquéreur. Les précautions à prendre sont celles
de la sauvegarde et de l'installation initiale. C'est au
niveau l'auto-audit, pour l'acquéreur comme pour
le vendeur, que se trouvent toutes les réponses aux
questions. La certification de l'auto-audit par un tiers
peut être une bonne solution.

Certains éditeurs imposent cependant une méthode
de cession de la licence.
Elle peut être lue comme une interdiction ou un frein.
En pratique cependant, cette méthode peut être
utile. En tout cas, elle n'est pas en soi contraire à la
Quid du support ?
mise en vente de logiciels d'occasion. Les arrêts de
La question du support est un aspect clé de la
la CJUE disent néanmoins très clairement que les
possibilité de céder des licences de logiciels. Des
licences de logiciels sont
éditeurs pratiquent la règle
cessibles, indépendamment
du matching service level
« Un éditeur a tout à fait le droit de
des stipulations contractuelles
qui signifie que tout le parc
Les arrêts de la CJUE disent
informatique d'un produit
proposer une procédure à suivre. »
néanmoins très clairement
logiciel doit être soumis au
que les licences de logiciels
contrat de support. Si une
sont cessibles, indépendamment des stipulations
partie du parc n'y est pas soumis car des licences
contractuelles Un éditeur a tout à fait le droit de
auront été apportées sans de tels contrats, l'éditeur
proposer une procédure à suivre. C'est le cas de
considère souvent que l'ensemble du contrat de
Microsoft.
licence est nul. C'est un aspect important à en prendre
en compte en termes de risques et de mise en œuvre
de l'ajout ou de retrait des licences. Il y a une logique
A quoi faut-il particulièrement prêter attention ?
d'uniformité des niveaux de services des licences.
En matière de bases de données qui sont les
produits phares du marché de l'occasion, il faut être
S'ajoutent à ces paramètres celui des acteurs du
très vigilant sur les versions cédées car le prix est
support indépendant qui interviennent en lieu et place
variable en fonction de la version et de l'édition du
des éditeurs. Le marché est très dynamique et peut
produit. L'acquéreur devrait donc bien vérifier que
très bien se coupler avec celui de l'occasion.
la référence correspond à son besoin car les prix
catalogue peuvent être très différents pour un même
produit. Le client doit être curieux et il doit vérifier les
Comment les éditeurs vivent-ils l'émergence de ce
concordances entre les caractéristiques de son parc et
nouveau marché ?
les limites des droits d'utilisation. Cela s'inscrit dans
Les
éditeurs
sont
confrontés
à
plusieurs
un contexte de conformité. Le logiciel d'occasion est
problématiques : l'obligation d'accepter cette cession
un moyen de réduire les écarts de conformité mais ce
de licence de logiciel d'occasion, la pratique des
n'est pas le seul. A l'occasion des audits de conformité,
audits et un gain substantiel réalisé avec le support.
dont je m'occupe assez régulièrement, on s'aperçoit
Concernant la cession de licence, il n'y a pas de
parfois, voire souvent, qu'il existe un nombre important
réelle perte pour l'éditeur, ce qui n'est pas le cas
de licences non utilisées qui peuvent être valorisées
des commerciaux qui sont intéressés à la vente de
et vendues sur le marché du logiciel d'occasion. La
nouveaux produits. C'est un système qui permet de
plupart des entreprises ont un parc de licences de
maintenir utilisés des logiciels dans les organisations.
logiciels non utilisées qui est assez important.
C'est aussi un signe de bonne santé du savoir-faire
de l'éditeur et un moyen de récupérer des contrats de
maintenance. Par ailleurs, la pratique de l'audit reste
Ce qu'on appelle le surlicencing. Ces licences en
toujours aussi rentable. En revanche, avec le support
surnombre peuvent être mises en vente sur des
indépendant, les éditeurs se retrouvent concurrencés
plateformes.
par des acteurs très performants sur des services
Ou bien de gré à gré. Pour les logiciels de type
qu'ils effectuaient jusqu'à présent.
bureautique, le recours à une plateforme est idéal.
Mais pour les logiciels plus importants, comme les
bases de données ou les ERP, la formule gré à gré est
Les éditeurs n'ont-ils pas rebondi suite à l'arrêt de
beaucoup plus adaptée. Les DSI se parlent. Les grands
la CJUE en se dirigeant vers des offres de SaaS ?
utilisateurs peuvent s'échanger des informations sur
Le SaaS est une méthode de commercialisation qui
la composition de leur parc, les projets de migration
n'est pas suffisamment mature chez la plupart de
qui vont générer des licences disponibles et se caler
grands éditeurs. Ils aimeraient bien vendre plus de
sur des calendriers pour organiser la rencontre des
SaaS car cela contraint davantage l'utilisateur qui
besoins.
est beaucoup plus captif. Mais les infrastructures
informatiques des entreprises sont loin d'être
adaptées pour basculer en mode SaaS car elles sont
Quelles garanties ou précautions à prendre ?
parfois anciennes ou parce qu'il y a beaucoup de
Le vendeur doit s'engager à désinstaller le
développements spécifiques.
programme. C'est une garantie légitime due

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EXPERTISES SEPTEMBRE 2017



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
DOCTRINE
DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 290
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 301
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 302
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 314
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 316
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