Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 297

Interview
Sylvie Rozenfeld : Docteur en droit privé, vous
avez rédigé une thèse sur le fonds de commerce
numérique. Vous êtes spécialiste des contrats
informatiques et des audits préventifs et éditeurs
de conformité logicielle. Vous êtes conseil en
matière de gestion des licences logiciel. Vous avez
par ailleurs rédigé une étude intitulée « Audit,
management et gestion des licences logicielles ».
Vous y abordez notamment le cas des logiciels
d'occasion et c'est le sujet que j'aimerais évoquer
avec vous.
Le coût des logiciels représente 35 % du budget
informatique des entreprises, selon une étude
réalisée en 2014 par le cabinet Forrester. C'est
pourquoi certaines, des PME comme des grands
comptes, se tournent vers l'achat d'occasion.
Longtemps prohibée par les licences d'utilisation,
la licéité de la revente de licences de logiciels
d'occasion a été formellement rappelée par l'arrêt
UsedSoft / Oracle de la Cour de justice de l'Union
européenne (CJUE) de juillet 2012. En France, les
DSI restent pourtant réticents et le marché n'a pas
décollé comme dans certains pays à l'image de
l'Allemagne. Comment expliquez-vous la faiblesse
du marché ?

plus faciles à « décommissionner », à désinstaller,
qu'un middleware ou un logiciel d'infrastructure qui
a beaucoup plus de dépendances.

Qu'est-ce qui pousse une entreprise à se tourner
vers le marché de l'occasion ?
C'est la vétusté du parc. Quand une entreprise ne
veut pas faire migrer tout son parc vers de nouvelles
versions car cela représente un coût important, elle
peut chercher sur le marché de l'occasion des versions
qui correspondent à son besoin. Mais elle risque
d'être confrontée à l'indisponibilité des produits
dont l'utilisateur a besoin. En fait, il existe deux cas
de figure : quand les entreprises sont confrontées
au refus de faire passer le système d'information
à la version supérieure ou quand elles découvrent
un écart de conformité qu'il faut compenser assez
rapidement sans avoir recours à l'éditeur. Les coûts de
mise en conformité ne sont pas les mêmes que ceux
d'acquisition. En fonction d'un accord tarifaire avec
l'éditeur, des entreprises pourront acheter des logiciels
50 %, 60% ou 70% moins cher par rapport aux prix
catalogue. Or, en cas d'audit, c'est le prix catalogue
qui est appliqué. Le coût du logiciel d'occasion est, de
ce fait, très intéressant.

Oswald Seidowsky : La faiblesse du marché
s'explique principalement par le nombre de produits,
de références, d'éditions, de versions qui existent.

Existe-il un risque juridique à se tourner vers des
logiciels d'occasion ? Y aura-t-il des garanties à
envisager et des précautions à prendre ?
En ce qui concerne le vendeur, le droit de céder une
licence est acquis par le droit communautaire. L'arrêt
Pourquoi est-ce un problème ?
Usedsoft de la CJUE, fruit d'une contestation, rappelle
Une licence est acquise pour un produit, une version,
ce qui est écrit dans la directive relative à la protection
une édition. Et pour remplacer un produit, il faut
juridique des programmes d'ordinateur concernant
trouver la licence qui correspond aux besoins. C'est
le logiciel d'occasion. On n'avait pas besoin de cette
compliqué mais pas ingérable. La deuxième raison
jurisprudence pour affirmer ce droit. Les arrêts de
provient du fait que les entreprises doivent tenir leur
la CJUE disent néanmoins très clairement que les
inventaire à jour de leur parc logiciels, qu'elles soient
licences de logiciels sont
vendeuses ou acquéreuses.
cessibles, indépendamment
Pour les DSI, ce n'est pas
« Les arrêts de la CJUE disent
des stipulations contractuelles.
évident
d'affronter
deux
néanmoins très clairement que les
Dans les contrats de Microsoft,
réalités à la fois : la réalité
les plus anciens en tout cas,
opérationnelle au jour le jour
licences de logiciels sont cessibles,
des clauses prévoient une
et la réalité patrimoniale qui
indépendamment des stipulations
demande d'autorisation de
consiste à gérer les logiciels
contractuelles. »
cession à l'éditeur. Cette
comme un actif. Lorsque ces
demande d'autorisation est
inventaires sont bien réalisés
nulle. Néanmoins, il faut respecter le droit de l'éditeur
via un auto-audit, la cession peut être faite à la
à suspendre son support.
demande. Le mieux est d'avoir un processus organisé
de manière à avoir une vision claire à un instant T.
Ce sont les deux freins principaux de ce marché,
Oui mais ce n'est pas le même contrat.
pour faire converger des offres. Cela nécessite des
Certes mais il faut arbitrer au cas par cas sur l'utilité
investissements, principalement en temps, du côté
de mettre ou non en œuvre cette disposition pour des
de l'acquéreur comme de celui du vendeur. Il faut
raisons pratiques et non juridiques. On va céder une
préparer le dossier de mise en vente.
licence et ainsi récupérer un listing de numéros de
licence. Si l'éditeur n'est pas informé de la cession,
les mises à jour à destination de ces logiciels se
Tous les logiciels sont-ils concernés ?
feront différemment pour des raisons techniques : ce
Certains logiciels se prêtent plus aux ventes d'occasion.
ne sera plus sur le compte originel mais sur celui du
Je pense aux logiciels de bureautique, identifiés
cessionnaire. Il y a des paramètres organisationnels
comme étant à faible risque car en cas d'audit ils sont
EXPERTISES SEPTEMBRE 2017

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
DOCTRINE
DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 285
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 286
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 290
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 301
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 302
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 314
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 316
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
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