Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 295

ANNULATION DE LA DÉCISION QUI LIMITE LE
CO-AVIONNAGE OPÉRÉ PAR UN SITE INTERNET
Le Conseil d'Etat a annulé pour
excès de pouvoir la décision du
directeur général de l'aviation
civile du 22 août 2016 qui avait limité
le « co-avionnage », opéré par une
plateforme internet, à des vols de
30 minutes maximum sur une distance
de moins de 40 kilomètres. Dans
sa décision du 22 juin 2017, la cour
suprême a considéré que le ministre
chargé des Transports ne pouvait pas

prendre de telles mesures, en l'absence
de justification d'un risque accru pour
la sécurité lié au développement de
sites de mise en relation entre pilotes
et passagers, et donc de la nécessité
d'une réaction immédiate. Pour justifier ce texte, le ministre soutenait que le
développement des plateformes créait
un risque supplémentaire d'accident
en raison de la pression susceptible
de peser sur le pilote pour atteindre

L'interdiction de publicité des
dentistes ne s'applique pas
au site d'une personne morale
Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Cour de cassation a
rappelé que les dispositions du code de déontologie des
chirurgiens-dentistes s'appliquent aux professionnels
exécutant un acte professionnel mais pas aux personnes
morales qui les emploient. En conséquence, les demandes
de retrait de publicités du site internet d'un centre de soins

ses objectifs fixés lors de l'organisation
du vol. Or, selon le Conseil, la pression
n'est pas plus importante actuellement
que lorsque ces vols à frais partagés
étaient organisés avec des personnes
que le pilote connaissait déjà. Il semble
même, d'après deux études en accidentologie effectuées respectivement
avant l'apparition de l'internet et
entre 2005 et 2010, que le nombre de
décès liés à la pression de l'objectif à
atteindre soit inférieur par rapport à
la période précédant l'existence des
plateformes en ligne.

dentaires sont irrecevables. Le conseil départemental
de l'ordre des chirurgiens-dentistes des PyrénéesOrientales avait assigné l'association Centre de soins
dentaires Dentalvie afin d'obtenir le retrait de son site
internet d'un article paru sur midilibre.fr, d'un reportage
de BFM TV, et de mentions publicitaires sur le fondement
de l'article R. 4127-201 et suivants du code de la santé
publique, transposant le code de déontologie des
chirurgiens-dentistes. En particulier, l'article R. 4127-215
interdit « tous procédés directs ou indirects de publicité ».

Autorité de la concurrence : consultation publique sur la publicité en ligne
En 2016, les investissements en publicité sur internet ont dépassé ceux de
la télévision. Et la publicité display
(annonces sur des pages web ou des
applications mobiles et sur les réseaux
sociaux) tire l'essentiel de la croissance.
Cette croissance est par ailleurs surtout
le fait du duo Google et Facebook qui
occupe près de 70% du marché digital.
L'hégémonie est encore plus marquée
sur mobile, avec une part de marché
de 92% pour le duopole. Le 23 mai 2016,
l'Autorité de la concurrence s'était

saisie d'office en vue d'évaluer la
situation concurrentielle du secteur de
la publicité en ligne et l'importance de
l'exploitation des données. Elle avait
recueilli de nombreux témoignages
d'annonceurs, d'éditeurs ou de fournisseurs de services, y compris de
Facebook ou Google. A cette occasion,
elle avait constaté la multiplication
des acteurs intermédiaires entre les
éditeurs et les annonceurs, l'importance des données, le renforcement
de certaines positions. Face à cette

LE CESE CONTRE UNE PERSONNALITÉ
JURIDIQUE POUR LES ROBOTS ET L'IA
Le Comité économique et social européen (Cese) a
adopté le 31 mai 2017 en session plénière un avis sur
l'intelligence artificielle dans lequel il se prononce
contre la mise en place d'une forme de personnalité
juridique pour les robots ou l'IA. « Les effets correctifs
préventifs du droit de la responsabilité civile s'en
trouveraient en effet vidés de leur substance. De plus,
cela créerait des possibilités d'abus de même qu'un
risque moral au niveau tant du développement que
de l'utilisation de l'IA », estime-t-il. Plus généralement,
il prône une « évaluation concrète de la législation
et de la réglementation européennes dans les six

situation, elle a donc décidé de lancer
une consultation publique, ouverte
jusqu'au 15 septembre, en vue de
l'adoption et de la publication à l'automne d'une analyse finale équilibrée du fonctionnement concurrentiel
du secteur de la publicité display sur
internet. La consultation porte sur trois
volets : la compréhension du secteur, la
délimitation des marchés concernés et
du pouvoir de marché, l'analyse des
problématiques liées au fonctionnement concurrentiel du secteur.

domaines désignés par la Stoa (Scientific Foresight
Unit) susceptibles de faire l'objet d'une révision ou
d'une adaptation ». En tant que représentant de la
société civile européenne, le comité a décidé de
suivre les évolutions de cette technologie car elle peut
influencer la société de manière positive et négative.
Le Cese pointe onze domaines dans lesquels l'IA
soulève des enjeux de société dont l'éthique, la
sécurité, la vie privée, la transparence et l'obligation
de rendre compte, les normes, le travail, etc. Il plaide en
faveur d'une « approche dite « human-in-command »
de l'IA, dont les conditions seraient un développement
responsable, sûr et utile de cette technologie dans le
cadre duquel les machines resteraient les machines,
sous le contrôle permanent des humains ».

EXPERTISES SEPTEMBRE 2017

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
DOCTRINE
DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 290
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 299
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 316
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