Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 293

LA CNIL DOIT INFORMER PLEINEMENT
LES PLAIGNANTS SUR LA TENEUR
DE LA SANCTION PRONONCÉE
L'auteur d'une plainte auprès
de la Cnil contre une banque a
le droit de connaître la nature
des
manquements
relevés
à l'encontre de la banque et
le quantum de la sanction
prononcée. Le Conseil d'Etat
a donc annulé la décision de
la Cnil le tenant au courant
de la clôture du dossier par le
prononcé d'une sanction, mais
ayant omis de l'informer de
la teneur de cette sanction. En
revanche, le Conseil a rejeté
sa demande d'annulation de
la sanction prononcée au motif
qu'elle ne serait pas assez sévère.
Dans sa décision du 19 juin 2017,
le Conseil d'Etat rappelle que
l'auteur d'une plainte peut
intenter un recours contre le refus

de la Cnil d'y donner suite. « En
revanche, lorsque la Cnil a
décidé d'instruire une plainte,
l'auteur de celle-ci n'a intérêt
à contester ni la décision prise
à l'issue de cette instruction,
quel qu'en soit le dispositif, ni la
clôture de sa plainte prononcée
subséquemment », indique-il.
Il en va autrement du défaut de
la Cnil de lui communiquer les
informations relatives aux suites
données à sa plainte auxquelles
il a droit, en application de
l'article 11-2 c) de la loi du
6 janvier 1978. Le Conseil en
conclut que « lorsque la plainte
conduit, comme c'est le cas
en l'espèce, à sanctionner la
personne mise en cause,
la
complète
information

LA SANCTION DE LA CNIL CONTRE
OPTICAL CENTER CONFIRMÉE PAR
LE CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat a validé la sanction pécuniaire de
50 000 € que la Cnil avait prononcé à l'encontre d'Optical
Center, le 5 novembre 2015, pour manquement à ses
obligations de sécurité et de confidentialité, par une
décision du 19 juin 2017. Il a en revanche réformé la
délibération de la Cnil sur la mesure de publication,
en raison de son absence de limite dans le temps. Le
Conseil d'Etat a, en effet, considéré que la sanction
complémentaire infligée à l'opticien était excessive et
a jugé que le maintien de la décision de la Cnil non
anonymisée sur son site devait être limité à deux ans.
Si la publication de la délibération vise à renforcer
le caractère dissuasif de la sanction principale en lui
assurant une publicité à l'égard du public, elle doit
cependant respecter le principe de proportionnalité,
rappelle le Conseil d'Etat. Dans sa délibération du
5 novembre 2015, la formation restreinte de la Cnil
avait considéré que la société ne s'était pas mise en
conformité sur deux points qu'elle lui reprochait.
D'abord, elle n'avait pas mis en place les mesures
adaptées pour assurer la sécurité et la confidentialité
des données des 170 000 comptes utilisateurs

de
son
auteur
comprend
nécessairement,
y
compris
lorsque la sanction a été rendue
publique, la communication de
la nature des manquements
retenus et de la teneur de la
sanction prononcée, sous la
réserve des secrets protégés par
la loi. »
Un client de la banque Martin
Maurel avait saisi la Cnil
d'une plainte en raison de
l'insuffisance de protection des
mots de passe pour accéder aux
comptes bancaires en ligne. La
Commission avait procédé à des
contrôles et avait constaté des
manquements à son obligation
de sécurité. La formation
restreinte de la Cnil avait donc
prononcé une sanction sur
ce fondement et avait ensuite
informé le plaignant de la
clôture du dossier suite à la
sanction prononcée.

sur son site. La Cnil avait constaté que, malgré sa
mise en demeure, la zone de saisie de l'identifiant et
du mot de passe pour accéder au compte client depuis
la page d'accueil n'était pas accessible depuis une
page web sécurisée par le protocole https. A noter
qu'Optical Center s'était quand même conformé à la
demande de la Cnil de « mettre en œuvre chiffrement
du canal de communication et une authentification du
site distant lors de l'accès au site web, que ce soit au
stade de l'authentification des clients ou au stade du
renseignement et de la validation du formulaire de
collecte des données aux fins de création du compte ».
Par ailleurs, la formation restreinte avait sanctionné
la société car le contrat signé avec l'un de ses soustraitants ne contenait pas de clause précisant les
obligations de ce prestataire en matière de protection
de la sécurité et de la confidentialité des données
des clients. « Eu égard à la nature, à la gravité et à la
persistance des manquements constatés, la formation
restreinte la Cnil n'a pas infligé à la société une sanction
disproportionnée aux faits de l'espèce en prononçant à
son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de
50 000 euros. », a jugé le Conseil d'Etat. Cette sanction
particulièrement sévère pour l'autorité de contrôle
s'explique en partie, et comme souvent, par le manque
de coopération, voire par la résistance de la personne
ou de l'organisme épinglé, lors de l'instruction.

EXPERTISES SEPTEMBRE 2017

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
DOCTRINE
DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 290
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 293
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 301
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 302
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 306
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 307
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 314
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 316
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