Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 290

En bref
La Cour suprême des USA saisie
sur la portée extraterritoriale
des mandats de perquisition
Dans l'affaire qui oppose Microsoft au gouvernement
américain qui souhaite accéder aux données d'une
personne stockées sur les serveurs de l'éditeur en
Irlande, le département de la Justice a annoncé

qu'il avait saisi la Cour suprême. La justice avait
donné raison à Microsoft, considérant que le Secure
Communications Act (SCA) ne confère pas aux
mandats de perquisition, émis pour une juridiction
donnée, une portée extraterritoriale. En janvier,
la cour d'appel de New York a même refusé de se
pencher de nouveau sur la question, et de préjuger de
l'extraterritorialité du mandat.

RÉSILIATION D'UN CONTRAT DE RÉALISATION
D'UN SITE AUX TORTS D'UN CLIENT TROP EXIGENT
La cour d'appel de Grenoble a confirmé
la résiliation d'un contrat de réalisation
d'un site internet aux torts exclusifs du
client, qui avait refusé toute réception
provisoire, alors que cette réception aurait
pu lui permettre de faire effectuer par le
prestataire toute modification au vu des
éventuelles réserves et dès lors que les
retards reprochés à cette date lui étaient
entièrement imputables. Par son arrêt
du 6 juillet 2017, la cour a condamné la
société cliente à payer à son prestataire
les sommes prévues par le contrat et non
encore réglées, en plus des pénalités,
10 000 € pour le travail supplémentaire
généré par ses nombreuses demandes
d'interventions et de modifications,

et 50 000 € de dommages-intérêts. La
société Sikirdji Gemfrance, spécialisée
dans le commerce de pierres fines et
précieuses, avait conclu un contrat avec
l'agence web Dediservices pour améliorer
son site et y développer une activité de
commerce en ligne. Le site commandé n'a
jamais été achevé, Sikirdji lui reprochant
de
nombreux
dysfonctionnements.
Cette dernière a assigné son prestataire
pour voir remboursé l'acompte versé
et résolu le contrat. Le tribunal de
commerce de Grenoble comme la cour
d'appel ont cependant considéré que
Sikirdji était responsable de l'échec
du projet. Dediservices a démontré,
par la production de nombreux emails

échangés, qu'elle avait réalisé 24 versions
de la maquette de la page d'accueil
pour en obtenir une tardive validation.
Même chose pour la livraison de la
première version Beta. Alors que le site
réalisé n'a pas fait l'objet d'une réception
provisoire comme prévu au contrat et qui
aurait été de nature à lui permettre de faire
état de dysfonctionnements, Sikirdji a pris
acte de la résiliation du contrat qu'elle juge
imputable à Dediservices, compte tenu
des retards et des dysfonctionnements du
site. Or, « il est démontré que les retards
quant à la réalisation du site en cause sont
imputables à la société appelante compte
tenu, et pour chacune des phases, de ses
nombreuses demandes de modifications ».
Par ailleurs, la cliente ne démontre pas le
caractère non recettable du site pouvant
justifier son refus de réception.

L'Estonie ouvre une ambassade des données au Luxembourg
Le 27 avril 2007, l'Estonie
avait été paralysée par une
cyberattaque d'une ampleur
sans précédent. Dix ans
après, ce pays balte a décidé de mettre ses données à
l'abri, en les stockant dans
un data center à l'étranger.

Pour ce faire, elle a imaginé
une solution de secours très
originale : une ambassade
des données. Celle-ci a fait
l'objet d'un accord avec le
Luxembourg qui permet à
l'Estonie d'y appliquer ses lois
et qui prévoit la réciprocité

PROCÈS DE L'ART

nous racontent le droit d'auteur au
travers de 80 procès qui ont modelé
cette matière et ont nourri la réflexion
sur l'art moderne et contemporain.
S'il ne comporte pas de chapitre sur
le numérique, il permet de revenir
sur les concepts universels du
droit d'auteur au travers d'affaires
célèbres et d'artistes aussi connus
que Brancusi, Burren, Dubuffet,
Deschamp, Korda, Klein, Koons,
Magritte, Rodin, Spoeri, etc.
« Les Procès de l'art », par Céline
Delavaux, éditions Palette, 352 p. 32€

« Les procès de l'art : petites histoires
de l'art et grandes affaires de
droit » édité en 2014, mais qui vient
de recevoir le prix 2017 du Palais
littéraire et musical, se lit comme un
recueil de nouvelles. Ses auteurs,
Marie-Hélène Vignes, avocate
spécialisée en droit de la propriété
littéraire et artistique, des médias
et de la communication et Céline
Delavaux, docteur en littérature
et spécialiste d'histoire de l'art,

290

EXPERTISES SEPTEMBRE 2017

pour le Luxembourg qui
pourra installer un centre de
sauvegarde de ses données
sur le sol estonien. Ce pays
balte dont l'administration est
complètement dématérialisée
ne sera pas paralysé en cas
de problème grave.



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
DOCTRINE
DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 301
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 302
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 307
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 314
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 316
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