Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 289

Elise Dufour présidente de Cyberlex
Elise Dufour, avocate of counsel au sein
du cabinet Bignon Lebray, a été nommée
pour deux ans, à la tête de Cyberlex,
association qui réunit depuis 20 ans les
acteurs du droit du numérique. Membre

SITES DE
RENCONTRES :
CONDAMNATION
POUR RACOLAGE
DÉLOYAL
Si le site de rencontres n'a pas été
reconnu responsable du racolage
déloyal sur un site concurrent, la
personne qui a créé un faux profil pour
envoyer massivement des messages
destinés à détourner ses utilisateurs a
été condamnée pour parasitisme, par
un jugement du 18 juillet 2017 du tribunal de commerce de Toulouse. Selon
ce dernier, la société victime du racolage ne démontre pas que son concurrent avait commandité ces actions.
Il a écarté le constat d'huissier qui
avait attesté l'envoi de près de 60 000
messages en cinq mois renvoyant

de Cyberlex depuis 14 ans, elle entend
orienter sa mandature sur la protection des données personnelles, dans la
perspective de l'entrée en vigueur du
règlement européen fin mai 2018.

vers un lien dont la page de tchat affichée comporte les mentions légales
de la société concurrente. « Attendu que cette déclaration, sous la
plume d'un huissier de justice agissant à la demande de son client la
SAS 123Multimedia, en présence du
responsable modération de la société 123Multimedia, et hors la présence
contradictoire d'un représentant de
DNXcorp, va bien au-delà de la constatation d'huissier de justice sans pour
autant pouvoir être retenue comme
un avis d'expert informatique ». Le
tribunal en conclut que l'huissier n'a
pas mis en œuvre les règles de l'art en
matière informatique pour s'assurer
de l'impartialité du constat. DNXcorp
qui exploite le site Edenflirt.com avait
confié à sa filiale Dagency, spécialisée dans le marketing en ligne, la
promotion de son site via son réseau

d'affiliation. Un de ses affiliés, qui
édite le site realwebsex.com, a reconnu avoir créé un faux profil en vue
de faire la promotion d'Edenflirt.com,
notamment en envoyant massivement
des messages aux utilisateurs de
Tchache.com, le site de 123Multimedia,
avec un lien vers Edenflirt. Pour le
tribunal, « seule l'utilisation d'un
faux profil à usage autre que celui
préconisé par les informations générales du site de la SAS 123Multimedia
caractérise un agissement déloyal de
M. X. ». Les juges ont considéré que
123Multimedia avait été victime de
parasitisme et qu'elle avait subi une
atteinte à son image auprès des utilisateurs en contact avec le faux profil.
Son initiateur a été condamné à lui
verser 1 000 € de dommages-intérêts
et 2 000 € au titre des frais engagés
pour se défendre.

Numérique : quinze propositions de réforme
Dans une lettre de mission envoyée aux ministères et
administrations concernés, et dont l'Express a révélé le
contenu, Emmanuel Macron dresse la liste de quinze réformes
à venir relatives au numérique. Il s'agit d'abord de favoriser
l'investissement à risque dans la start-up par le biais de la fiscalité,
via la réforme de l'ISF et de la fiscalité du capital. Le président
souhaite par ailleurs renforcer le « droit à l'expérimentation »
dont les modalités restent « à affiner ». L'objectif est de permettre
de tester des nouveaux objets ou services en dérogeant aux
dispositions en vigueur, pour un temps donné. En plus des
mesures pour accélérer le déploiement du très haut débit fixe
et mobile pour une couverture du territoire d'ici 2020, il souhaite
mettre en place un « plan pour l'inclusion numérique » pour
former trois millions de personnes sur cinq ans aux services
et outils digitaux. La feuille de route évoque aussi un axe

Une instruction sur
la valeur probante des
documents comptables
dématérialisés

sur l'identité numérique avec la généralisation de France
Connect (un accès universel aux administrations en ligne), son
extension aux services du secteur privé et l'émergence d'une
offre d'identité numérique de confiance pour les citoyens et les
entreprises. La modernisation de l'administration figure sur
cette liste et chaque ministère devra publier « une stratégie
de transformation des politiques publiques » dont les premiers
engagements seront connus au premier semestre 2018.
Des "start-up d'Etat" et des "entrepreneurs d'intérêt général"
seront placés dans des lieux d'innovation ouverte dans les
ministères pour porter trois à cinq projets prioritaires dès le
second semestre 2017. Enfin, le Président souhaite prolonger les
initiatives présentes dans la loi Lemaire sur la régulation des
plateformes (loyauté, juste répartition de la valeur, concurrence
équitable entre les acteurs économiques).

Une instruction de la Direction géné-

et par le juge des comptes comme

rale des finances publiques (DGIFiP)

ayant une valeur probante. Elle

du 12 juin 2017 « vise à identifier les

concerne les services de l'Etat, les

pièces justificatives et les documents

collectivités locales, les établisse-

comptables dématérialisés qui sont

ments publics locaux et les établisse-

reconnus par le comptable public

ments publics de santé ».

EXPERTISES SEPTEMBRE 2017

289



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
DOCTRINE
DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 285
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 286
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 287
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 288
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 290
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 293
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 301
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 302
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 306
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 307
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 308
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 311
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 312
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 314
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 316
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 318
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