Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 288

En bref
LA CNIL AUTORISE
LES BCR DE BOX,
LVMH, MASTERCARD
ET RAKUTEN

Par quatre délibérations rendues
le 1er juin 2017 (publiées sur
Legisfrance.gouv.fr), Box, LVMH,
Mastercard et de Rakuten peuvent
procéder aux transferts de données

à caractère personnel hors de
l'espace économique européen,
encadrés par des règles internes
d'entreprise (BCR) en vertu d'une
autorisation unique.

Le juge français incompétent pour les sites d'Amazon à l'étranger
« Le juge français n'est compétent pour connaître
des litiges liés à la vente sur internet que si le site
sur lequel la distribution est assurée vise le public
de France et que dès lors, c'est à bon droit que le
premier juge s'est déclaré incompétent pour ce
qui concerne les « sites d'Amazon à l'étranger, en
l'occurrence amazon.de, amazon.co.uk, amazon.
es et amazon.it », a rappelé la Cour de cassation
dans un arrêt du 5 juillet 2017. Elle s'est prononcée
après la réponse de la Cour de justice de l'Union
européenne du 21 décembre 2016, suite à son renvoi
sur question préjudicielle. La CJUE avait dit pour
droit que « l'article 5, point 3, de ce règlement doit
être interprété, aux fins d'attribuer la compétence
judiciaire conférée par cette disposition pour
connaître d'une action en responsabilité pour
violation de l'interdiction de vente en dehors d'un
réseau de distribution sélective résultant de l'offre,
sur des sites internet opérant dans différents États
membres, de produits faisant l'objet dudit réseau,

en ce sens que le lieu où le dommage s'est produit
doit être considéré comme étant le territoire de
l'État membre qui protège ladite interdiction de
vente au moyen de l'action en question, territoire
sur lequel le demandeur prétend avoir subi une
réduction de ses ventes ». Samsung avait rompu
ses relations commerciales avec le distributeur
français Concurrence car il lui reprochait d'avoir
violé une clause du contrat de distribution
sélective qui lui interdisait de commercialiser ses
produits via des places de marché. Concurrence
l'a assigné en justice pour obtenir la livraison des
produits Samsung sans être tenu de respecter
cette clause qu'il estimait appliquée de manière
discriminatoire. Il a également assigné devant les
juridictions françaises Amazon services Europe,
établie au Luxembourg pour obtenir de celle-ci
le retrait de toute offre en place de marché des
produits Samsung sur des sites français, allemand,
britannique et espagnol.

JO // Agents de la Cnil habilités à procéder à des missions de vérification
Par une délibération du 6 juillet 2017
(JO 14 juillet), la Cnil a publié une longue liste
de ses agents (près de 90) habilités à raison

de leurs fonctions à effectuer les visites et
vérifications mentionnées à l'article 44 de la
loi Informatique et libertés.

Vidéosurveillance au travail :
sanction pécuniaire pour absence
de coopération avec la Cnil

au traitement de données à caractère personnel ».
En plus de cette attitude non coopérante, la Cnil
a constaté un manquement de la société à son
obligation de veiller à l'adéquation, à la pertinence
et au caractère non excessif des données. En effet,
la caméra qui ne devait être active que la nuit
et les week-ends fonctionnait néanmoins toute
la journée en mode visualisation. L'assistante
en question était donc placée sous surveillance
permanente et constante. Sur l'obligation de
sécurité, la Cnil a constaté que les mots de
passe n'étaient pas changés et que les images
restaient accessibles de manière non sécurisée
et pouvaient être consultées par des tiers non
autorisés. En conséquence, la Cnil a infligé une
sanction pécuniaire de 1 000 €, qu'elle a décidé de
porter à la connaissance du public.

Durant un an et demi, la société BDE n'avait
répondu à aucun des sept courriers et mises en
demeure envoyés par la Cnil, suite à la plainte
d'une salariée dénonçant l'installation d'un
système de vidéosurveillance au-dessus de son
poste de travail. Il a fallu qu'un rapport détaillant
les manquements constatés et proposant à la
formation restreinte de la Cnil de prononcer une
sanction rendue publique pour que la société
réagisse enfin. Mais trop tard. La formation
restreinte a conclu que « ce comportement
démontre un défaut manifeste de prise en compte
des questions Informatique et libertés liées

288

EXPERTISES SEPTEMBRE 2017


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
DOCTRINE
DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - FOCUS DÉRÉFÉRENCEMENT, LE CASSE-TÊTE TERRITORIAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - EN BREF L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 285
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 286
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 287
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 290
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 293
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - INTERVIEW LOGICIEL D’OCCASION ET PATRIMONIALISATION DES LICENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DÉMATÉRIALISATION - LA CONFRONTATION DES MODÈLES DE CONFIANCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 301
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 302
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DROIT D’AUTEUR - LE PRINCIPE DE LA RÉÉDITION DES OEUVRES INDISPONIBLES VALIDÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 306
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 307
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 311
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 312
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - CONTRATS - IBM / MAIF : QUELS ENSEIGNEMENTS EN TIRER ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 314
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - INTERDICTION DE COMMERCIALISATION DE CERTIFICATS PAR LES CCI : DÉCODAGE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 316
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - DONNÉES PERSONNELLES - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DROIT À L’OUBLI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - 318
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2017 - n°427 - JURISPRUDENCE IBM FRANCE, BNP PARIBAS FACTOR / MAIF
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