Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 277

Indéniablement, la question de la confidentialité des données et notamment
de celles à caractère personnel a été au
cœur de toutes les discussions surtout
lorsque le prestataire de Cloud était
une entreprise soumise à la réglementation américaine telle que le « USA
Patriot Act5 » adopté au lendemain des
attentats du 11 septembre 2001, permettant à certaines autorités américaines
d'obtenir la communication de fichiers
et de données, y compris sous format
électronique, dans le cadre d'investigation en matière de terrorisme ou
d'espionnage international, encadrés
toutefois par des procédures spécifiques (FISA Orders6, NSLs7). Pourtant
n'oublions pas que d'autres procédures
aux périmètres plus étendus préexistaient à celle-ci aux Etats-Unis8 ou
existent par ailleurs au sein de l'Union
européenne.
Cela étant, il demeure intéressant
de constater qu'au cours des cinq
dernières années, la France a connu
relativement peu de contentieux
portant sur le sujet spécifique du Cloud
Computing. Il existe quelques décisions
portant sur des sujets juridiques classiques inhérentes à la pratique contractuelle informatique. Voir en ce sens à
titre d'illustration, une décision relative
à la résolution judiciaire d'un contrat de
Cloud pour manquements graves du
prestataire (capacité de stockage insuffisante, interruption de connexion aux
comptes de messagerie9), une relative
à la teneur de l'obligation de réversibilité dans un contrat Saas10 ou encore
au contentieux du droit des marques
portant sur le caractère descriptif et
non distinctif de l'expression « Cloud
Computing » ne pouvant dès lors être
l'objet d'un droit de propriété exclusif11.
Il est possible d'en conclure qu'il existe
désormais une forme de consensus
général entre l'offre des prestataires
de Cloud et les attentes des utilisateurs. En effet, nombreux prestataires
de Cloud ont entendu les contraintes
organisationnelles ou réglementaires12
de leurs clients, notamment français
ou européens en faisant évoluer leurs
contrats, leurs produits et leur organisation. De leur côté, les entreprises utilisatrices, plus matures également sur le
sujet, ont pu faire la part des choses et

se concentrer sur les thématiques juridiques stratégiques pour elles dans ce
domaine.
Pour autant et fort des acquis juridiques passés, il nous semble intéressant de nous projeter dans le futur du
Cloud et d'identifier les thématiques
qui méritent à notre sens une attention
juridique toute particulière.

Le Cloud face aux nouveaux
défis de l'innovation
Si la question de la sécurité et de la
confidentialité des données hébergées
dans le Cloud est davantage maîtrisée
d'un point de vue juridique, la sécurisation et la valorisation des droits de
propriété intellectuelle dans l'industrie
du Cloud reste à l'heure actuelle un
sujet prometteur qui constituera, à notre
sens, le prochain grand défi du Cloud.
Dans un contexte globalisé, il est essentiel que le développement de nouveaux
produits s'accompagne d'une stratégie
claire de l'entreprise lui permettant
de sécuriser juridiquement ses innovations. Aussi, avant même d'investir
dans le développement d'un nouveau
produit ou d'un service, une entreprise
doit s'assurer que les éléments qui le
composent sont libres de droit et ne
font, dès lors, pas l'objet d'une protection par un brevet, un droit d'auteur ou
tout autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers qui pourrait mettre l'entreprise à risque dans le cadre d'une
future exploitation.
Or, cet examen est particulièrement
complexe dans le monde du Cloud en
raison notamment de l'imbrication et
de la nature complexe des technologies et des outils utilisés dans le Cloud
ou inhérents au Cloud mêlant composants propres, de tiers ou open source
et du morcellement territorial inhérent
au Cloud impliquant une analyse des
droits préexistants sur un territoire
extrêmement étendu. A titre d'exemple,
en matière de brevets, une recherche
de liberté d'exploitation nécessitera
d'effectuer une analyse extrêmement
étendue et complexe, (l'assistance
d'experts étant dans ce domaine indispensable) afin d'identifier, en amont,
si les technologies développées ne
font pas déjà l'objet d'une protection

EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2017

par un brevet et si tel est le cas, d'estimer la validité des brevets concernés.
Ces précautions sont essentielles pour
minimiser les risques (nécessairement
élevés sur un marché globalisé) pour
les entreprises de faire l'objet d'actions
en contrefaçon, voire d'interdiction
d'exploiter le produit ou le service en
cause sur un territoire déterminé.
Quelle difficulté pour les entreprises,
notamment pour celles qui ne disposent
pas des ressources nécessaires pour y
procéder !
Les entreprises ne pouvant pas faire
face à cette difficulté s'exposent pourtant à des risques croissant.
A ce titre, l'exemple des Etats-Unis
est comme toujours intéressant.
Depuis janvier 2013, l'on observe une
augmentation considérable du nombre
de brevets déposés ou transférés dans
l'industrie du Cloud sur le sol américain. En parallèle, les Etats-Unis ont vu
émerger les sociétés de valorisation de
brevets (Non Practicing Entity « NPE » ou
Patent Assertion Entities « PAE ») dont
l'activité est d'acquérir et de détenir
massivement des brevets dans des
industries stratégiques, sans pour
autant les exploiter. Profitant jusqu'à
récemment d'un champ de brevetabilité extrêmement étendu aux Etats-Unis
et d'une tendance des jurys américains
à octroyer des montants de dommages
et intérêts considérables dans le cadre
d'action en contrefaçon de brevets,
ces sociétés, parfois désignées également « Patent Trolls », ont multiplié
les actions en contrefaçon contre de
nombreuses sociétés. Ces actions ont
eu pour but, non pas de faire cesser l'exploitation du bien ou du service concerné par le brevet en cause - les NPE
ne produisant aucun bien et ne fournissant aucun service - mais de tirer
profit de leurs portefeuilles de brevets
en poussant ces entreprises à conclure
des transactions ou des accords de
licences, celles-ci ne souhaitant ou
n'ayant pas les moyens de s'engager
dans une procédure trop coûteuse, et
trop longue dont l'issue est incertaine.
Ce phénomène est particulièrement
notable dans l'industrie du Cloud, une
augmentation moyenne de 130% des
transferts de brevets vers des NPE ayant

277



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS LE CHAMBOULE-TOUT POLITIQUE
MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
INTERVIEW TESTER LA TRANSPARENCE DES ALGORITHMES
DOCTRINE
BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - DE « NOTREFAMILLE » A LA LOI LEMAIRE
CYBERATTAQUES - MACRONLEAKS ET DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSEILS PRATIQUES POUR L’APPLICATION DU RGPD
DONNÉES PERSONNELLES - « COOKIES TIERS » : POUR UNE CLARIFICATION DES RESPONSABILITÉS ENTRE ÉDITEUR DE SITE ET TIERS
CLOUD COMPUTING - VERS DE NOUVEAUX HORIZONS DANS LE MONDE DES « NUAGES »
JURISPRUDENCE BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - NOTREFAMILLE.COM / DEPT. DE LA VIENNE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - FOCUS LE CHAMBOULE-TOUT POLITIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 245
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 246
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 247
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 248
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 250
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 251
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - INTERVIEW TESTER LA TRANSPARENCE DES ALGORITHMES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 253
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 255
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 256
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 257
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - JURISPRUDENCE BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - NOTREFAMILLE.COM / DEPT. DE LA VIENNE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 259
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 260
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 261
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - CYBERATTAQUES - MACRONLEAKS ET DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 263
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 264
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 265
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 266
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 267
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 268
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - DONNÉES PERSONNELLES - CONSEILS PRATIQUES POUR L’APPLICATION DU RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 270
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 271
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 272
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 273
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - DONNÉES PERSONNELLES - « COOKIES TIERS » : POUR UNE CLARIFICATION DES RESPONSABILITÉS ENTRE ÉDITEUR DE SITE ET TIERS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 275
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - CLOUD COMPUTING - VERS DE NOUVEAUX HORIZONS DANS LE MONDE DES « NUAGES »
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 277
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 278
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 279
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 280
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2007_459
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2006_458
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2005_457
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2004_456
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2003_455
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2002_454
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2001_453
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
https://www.nxtbookmedia.com