Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 273

- exemples : absence de protection
des données dès la conception, non
respect de la désignation d'un DPD -,
voire selon un autre type d'infraction
jusqu'à 20 millions € ou, dans le
cas d'une entreprise, jusqu'à 4% du
chiffre d'affaires annuel mondial
total de l'exercice précédent, le
montant le plus élevé étant retenu
(article 83 § 5) - exemples : infraction
relative aux transferts des données
ou au non-respect des règles du
consentement au traitement -.
Le responsable du traitement pourra
d'ailleurs être sanctionné par de telles
mesures si son sous-traitant viole
le RGPD. Il devra donc porter une
attention toute particulière au choix du
sous-traitant qu'il sollicite ainsi qu'au
contrat qu'il signe avec lui.
Il est, par ailleurs, utile de préciser
que la violation d'une disposition
légale occasionnant des amendes
administratives telle que celles figurant
dans le RGPD ne peut faire l'objet
d'une couverture par une assurance
responsabilité
professionnelle
à
hauteur de tout ou partie des sanctions
prévues dans le RGPD. Le fait de ne pas
respecter la loi fait par essence partie
des hypothèses d'exclusion.
Par ailleurs, l'application du RGPD
européen sera sans influence sur les
sanctions pénales prévues aux articles
226-16 à 226-24 du code pénal puisqu'il
est prévu que les législations nationales
puissent déterminer le régime des
sanctions pénales susceptibles d'être
prononcées en cas de violation.
Pour toutes les raisons exposées
précédemment,
à
compter
du
25 mai 2018, nulle entreprise ne pourra
prétendre ignorer la loi.

d'assurer (autant que possible) la
sécurité de leurs données circulant sur
le réseau Internet et les autres circuits
de communication.
En outre, l'esprit des autorités de
contrôle compétentes (tout du moins
la Cnil) étant à ce jour, non pas de
sanctionner dès la constatation d'un
manquement, mais d'accompagner
les entreprises contrôlées afin qu'elles
respectent les réglementations en
vigueur, on peut raisonnablement
s'attendre, à compter de mai 2018, à
une certaine tolérance à l'égard des
entreprises qui prouveront avoir pris
conscience en interne des implications
du RGPD et tenté de mettre en œuvre
tout ou partie des obligations y figurant,
ce qui devrait leur permettre d'éviter
une condamnation sans sommation et
sans un accompagnement préalable
de ladite autorité visant à corriger le
dispositif ainsi mis en place.

Notes
(1)

a) L'évaluation systématique et approfondie
d'aspects personnels concernant des
personnes physiques qui est fondée sur un
traitement automatisé y compris le profilage ;
b) Le traitement à grande échelle de catégories
particulières de données visées à l'article 9 §2 ;
c) La surveillance systématique à grande
échelle d'une zone accessible au public ;

(2)

Le traitement des données à caractère
personnel qui révèle l'origine raciale
ou ethnique, les opinions politiques, les
convictions religieuses ou philosophiques
ou l'appartenance syndicale, ainsi que
le traitement des données génétiques,
des données biométriques aux fins
d'identifier une personne physique de
manière unique, des données concernant
la santé ou des données concernant la
vie sexuelle ou l'orientation sexuelle
d'une personne physique sont interdits ».

Il est donc temps qu'elles s'y préparent
avec l'aide de leurs propres services
juridiques pour celles qui en ont les
moyens ou de prestataires extérieurs
parmi lesquels les cabinets d'avocats
intervenant en la matière.
Dans ce domaine comme ailleurs, une
entreprise avertie en vaudra deux...
voire plus...si l'on s'en tient à la seule
analyse de l'ampleur du risque qui
pèse désormais sur elle.

Thierry PELIKS
Avocat au Barreau de Paris

Sadry PORLON
Avocat au Barreau de Paris
Docteur en Droit

Cela étant, et même si l'alourdissement
des sanctions prévues par le RGPD
fait peser un risque accru pour les
entreprises au regard de la protection
des données à caractère personnel,
le respect de ce cadre juridique
européen harmonisé permettra aux
entreprises qui mettront en place une
politique adaptée de créer un climat
de confiance à l'égard de leurs clients/
utilisateurs personnes physiques et

EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2017

273



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS LE CHAMBOULE-TOUT POLITIQUE
MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
INTERVIEW TESTER LA TRANSPARENCE DES ALGORITHMES
DOCTRINE
BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - DE « NOTREFAMILLE » A LA LOI LEMAIRE
CYBERATTAQUES - MACRONLEAKS ET DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSEILS PRATIQUES POUR L’APPLICATION DU RGPD
DONNÉES PERSONNELLES - « COOKIES TIERS » : POUR UNE CLARIFICATION DES RESPONSABILITÉS ENTRE ÉDITEUR DE SITE ET TIERS
CLOUD COMPUTING - VERS DE NOUVEAUX HORIZONS DANS LE MONDE DES « NUAGES »
JURISPRUDENCE BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - NOTREFAMILLE.COM / DEPT. DE LA VIENNE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - FOCUS LE CHAMBOULE-TOUT POLITIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 245
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 246
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 249
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 251
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - INTERVIEW TESTER LA TRANSPARENCE DES ALGORITHMES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 253
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 255
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 256
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 257
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - JURISPRUDENCE BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - NOTREFAMILLE.COM / DEPT. DE LA VIENNE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 264
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