Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 269

Doctrine

Données personnelles
Conseils pratiques pour
l'application du RGPD

Conseils pratiques à l'attention des entreprises en
prévision de la mise en application du Règlement
sur la protection des données applicable à compter
du 25 mai 2018

L

e présent article ne prétend
pas à une forme d'exhaustivité
quant
aux
apports
du
Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation des
données (ci-après « RGPD »).

Il se focalisera essentiellement sur
les avancées pratiques les plus
importantes pour les sociétés qui
souhaiteraient savoir en quoi le RGPD,
applicable dès le 25 mai 2018, consiste
en un changement de paradigme par
rapport à ce qui constitue jusqu'ici
le droit applicable en matière de
traitement des données à caractère
personnel.
Nous verrons donc successivement
à quelles entreprises françaises,
européennes
ou
internationales
s'appliquera le RGPD, pour quelles
raisons on parle désormais de
l'avènement d'une responsabilisation
(« accountability ») des acteurs tant
par rapport aux données à caractère
personnel qu'ils traitent que celles
qu'ils permettent de traiter.
Nous
traiterons
également
des
questions du partage de responsabilité
entre le responsable du traitement
et le sous-traitant et de la sécurité

des
données
qui
connaissent
un
développement
par
rapport
à ce qui était prévu notamment dans la
loi du 6 janvier 1978. Nous évoquerons
l'obligation pour certains acteurs de
désigner un délégué à la protection
des données (ci-après DPD), de la
question des transferts des données
à caractère personnel hors de l'Union
européenne, celle du renforcement du
droit des personnes dont les entreprises
se devront de tenir compte et enfin
les sanctions considérables qui sont
désormais susceptibles de peser sur
les épaules tant des responsables du
traitement que de leurs sous-traitants.

La prise en compte du fait que
le RGPD s'applique au-delà
des strictes sociétés basées
dans l'Union européenne
Le RGPD a, en effet, vocation à
s'appliquer très largement par le biais
d'un champ d'application territorial
très étendu. Aux termes de l'article 3
du RGPD, la législation européenne
s'applique au traitement des données
à caractère personnel effectué par un
responsable du traitement ou un soustraitant établi sur le territoire de l'Union
européenne. Peu importe, dans ce cas,
que le traitement ait lieu ou non sur le
territoire de l'Union.

EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2017

De plus, le RGPD reste applicable
bien que le responsable du traitement
ou le sous-traitant ne soit pas établi sur
le territoire, si ces derniers :
■ effectuent un traitement relatif à
une offre de biens ou de services
à des personnes se trouvant dans
l'Union ;
■ suivent le comportement de ces
personnes sur le territoire de
l'Union (cf. cookies et autres outils
de traçage).
Les facteurs permettant de définir si le
responsable du traitement ou le soustraitant offre des biens ou services
à des personnes se trouvant au sein
de l'Union ne sont pas clairement
établis par le RGPD. Il conviendra de
se reporter aux faisceaux d'indices
permettant de prouver que l'offre de
biens ou services est à destination d'un
public situé sur le territoire de l'Union,
tels que par exemple l'utilisation
d'une langue courante dans un ou
plusieurs Etats membres, l'utilisation
de l'euro comme devise permettant
d'acheter des biens ou souscrire à des
abonnements, etc.
Ainsi la législation européenne est
susceptible de protéger des personnes
physiques qui résident hors de
l'Union, mais qui s'y trouvaient lors du
traitement et donc d'être contraignante

269
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426
