Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 251

COURRIEL ISSU
D'UNE MESSAGERIE
NON DÉCLARÉE À LA
CNIL : PREUVE LICITE
Même si un employeur n'a pas
déclaré son système de messagerie professionnelle auprès de la
Cnil, le courriel issu de ce système
et produit dans un contentieux
prud'homal reste une preuve
licite, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2017.
Selon elle, « l'absence de déclaration simplifiée d'un système

de messagerie électronique
professionnelle non pourvu d'un
contrôle individuel de l'activité
des salariés, qui n'est dès lors
pas susceptible de porter atteinte
à la vie privée ou aux libertés au
sens de l'article 24 de la loi 'Informatique et libertés', ne rend pas
illicite la production en justice
des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont
l'auteur ne peut ignorer qu'ils
sont enregistrés et conservés
par le système informatique ».
Un
directeur
administratif

Contrefaçon de Windows :
confirmation du mode
de calcul de la réparation
Par un arrêt du 19 avril 2017, la Cour de cassation
a confirmé la condamnation d'un prévenu déclaré
coupable de vente et détention de 13 653 logiciels
Windows présentés sous une marque contrefaisante
et au mépris des droits d'auteur. La cour d'appel de
Rennes avait forfaitairement évalué le préjudice
matériel de la société Microsoft à la somme de
819 855, 75 € sur la base du prix des logiciels en mode
Original Equipment Manufacturer (OEM). La Cour
de cassation a approuvé son raisonnement « dès
lors que l'indemnisation n'était pas inférieure
aux droits qui auraient été dus si l'auteur avait

et financier qui avait été licencié
pour insuffisance professionnelle
avait invoqué le fait que la messagerie professionnelle n'avait
pas fait l'objet d'une déclaration
auprès de la Cnil pour écarter
une pièce des débats. En effet,
l'employeur aurait dû procéder
à une déclaration simplifiée, en
application de la norme simplifiée n° 46 relative à la gestion de
la messagerie professionnelle,
à l'exclusion de tout traitement
permettant le contrôle individuel
des salariés.

demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a
porté atteinte ». La cour d'appel avait condamné le
prévenu pour avoir contrefait et commercialisé des
logiciels OEM, licences concédées par Microsoft
à des constructeurs pour l'installation de ces
programmes sur des ordinateurs neufs. Dans ce
cadre, ces logiciels ne sont pas transférables sur
d'autres ordinateurs, contrairement aux logiciels
Full Package Product (FPP), plus chers de 25 % mais
transférables. C'est sur cette base que l'éditeur
américain avait calculé son préjudice et avait
contesté le calcul de la cour d'appel. La Cour a en
revanche cassé l'arrêt sur le fait qu'il avait réduit
l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux
de la société éditrice, « aggravant ainsi le sort de la
partie civile, seule appelante ».

Le Conseil d'Etat enjoint l'effacement de données dans un fichier de la DRSD
Par une décision du 5 mai 2017, la
formation spécialisée du Conseil
d'Etat créée par la loi du
24 juillet 2015 relative au renseignement a enjoint, pour la
première fois, au ministre de la
Défense d'effacer des données
figurant illégalement dans un
fichier intéressant la sûreté de
l'Etat. Cette formation, dont les
membres sont habilités au secret
de la défense nationale, est chargée des recours concernant
la mise en œuvre des fichiers
relatifs à la sûreté de l'Etat afin
de concilier le caractère contradictoire de la procédure et la
protection du secret de la défense

nationale. Un requérant avait
saisi la Commission nationale
de l'informatique et des libertés (Cnil) d'une demande d'accès aux données le concernant
dans le fichier de la direction
du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD). Selon
lui, il contiendrait des données
inexactes issue du Traitement
des antécédents judiciaires (TAJ)
alors que la procédure pénale
en cause avait fait l'objet d'un
classement sans suite. La Cnil
avait informé l'intéressé qu'elle
avait procédé aux vérifications
demandées et que la procédure était terminée. Comme
EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2017

l'article 41 de la loi Informatique
et libertés l'y autorise, elle ne lui
avait pas apporté d'autres informations. L'homme a alors formé
un recours devant le Conseil
d'Etat en vue de la rectification
des éléments inexacts le concernant dans le fichier. La formation
spécialisée s'est fait communiquer par le ministre de la Défense
et la Cnil les éléments relatifs à
la situation de l'intéressé, ainsi
que les actes autorisant la création du fichier concernée. Elle a
constaté que des données figuraient illégalement dans le traitement et a enjoint au ministère de
la Défense de les effacer.

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS LE CHAMBOULE-TOUT POLITIQUE
MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
INTERVIEW TESTER LA TRANSPARENCE DES ALGORITHMES
DOCTRINE
BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - DE « NOTREFAMILLE » A LA LOI LEMAIRE
CYBERATTAQUES - MACRONLEAKS ET DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSEILS PRATIQUES POUR L’APPLICATION DU RGPD
DONNÉES PERSONNELLES - « COOKIES TIERS » : POUR UNE CLARIFICATION DES RESPONSABILITÉS ENTRE ÉDITEUR DE SITE ET TIERS
CLOUD COMPUTING - VERS DE NOUVEAUX HORIZONS DANS LE MONDE DES « NUAGES »
JURISPRUDENCE BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - NOTREFAMILLE.COM / DEPT. DE LA VIENNE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - FOCUS LE CHAMBOULE-TOUT POLITIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 245
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 246
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 251
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - INTERVIEW TESTER LA TRANSPARENCE DES ALGORITHMES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 253
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 255
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 257
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 259
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 261
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 264
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