Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 250

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NUMÉRISATION DES ŒUVRES ORPHELINES :
LE CONSEIL D'ETAT INVALIDE RELIRE
Par une décision du 7 juin 2017, le
Conseil d'Etat a remis en cause
le dispositif ReLire (Registre des
livres indisponibles en réédition
électronique), considérant que les
dispositions du décret d'application
de la loi sur la numérisation
des oeuvres indisponibles sont
dépourvues de base légale. En
annulant les articles R. 134-5 à
R. 134-10 du code de la propriété
intellectuelle, c'est le principe même
de la gestion collective des œuvres
orphelines qu'il remet en cause mais
pas la base de données qui avait été
créée par ce même décret. La cour
suprême suit ainsi l'arrêt de la Cour
de justice de l'Union européenne
du 16 novembre 2016, qui répondait
à la question préjudicielle qu'elle
avait posée sur ce décret. La loi
du 1er mars 2012 et son décret
d'application du 27 février 2013
encadrent la numérisation des œuvres
indisponibles du XXe siècle, sans
solliciter a priori le consentement des
auteurs, qui est considéré acquis six
mois après leur inscription dans la
base de données ReLire, si l'ayant
droit ne s'y est pas opposé. Par un
arrêt du 16 novembre 2016, la Cour
de justice de l'Union européenne
avait remis en cause le mécanisme
français permettant la diffusion
numérique des livres indisponibles

dans le commerce, sur autorisation
de
la
société
de
gestion
collective Sofia. Pour la Cour, les
article 2 et 3 de la directive du
22 mai 2001 « s'opposent à ce qu'une
réglementation nationale, telle que
celle en cause au principal, confie
à une société agréée de perception
et de répartition de droits d'auteurs
l'exercice du droit d'autoriser la
reproduction et la communication au
public, sous une forme numérique, de
livres dits « indisponibles », à savoir
des livres publiés en France avant
le 1er janvier 2001 et ne faisant plus
l'objet ni d'une diffusion commerciale
ni d'une publication sous une forme
imprimée ou numérique, tout en
permettant aux auteurs ou ayants
droit de ces livres de s'opposer ou
de mettre fin à cet exercice dans les
conditions que cette réglementation
définit ». La CJUE avait ainsi
pointé
l'absence
d'information
effective et individualisée des
auteurs de l'inscription dans ReLire,
préalablement au déclenchement du
délai d'opposition et l'imposition pour
les auteurs souhaitant exercer leur
droit de retrait de démontrer être seuls
titulaires des droits de reproduction.
Le Conseil d'Etat en conclut
que « dès lors toutefois que l'économie
générale du dispositif est fondée
sur un équilibre entre le principe

d'un consentement implicite des
auteurs et l'organisation de droits de
retrait et d'opposition, l'ensemble des
dispositions relatives à la valorisation
des livres indisponibles doit être
regardé comme un ensemble
indivisible contraire aux exigences
du droit de l'Union européenne ». En
conséquence, il estime que les articles
R. 134-5 à R. 135-10 sont dépourvus
de base légale. Restait à régler le
sort des contrats qui avaient déjà
été conclus par la société de gestion
collective Sofia. Cette dernière avait
invoqué le fait que l'annulation
du décret créerait une incertitude
juridique, notamment quant aux
droits acquis compte tenu des
licences signées avec les éditeurs. Le
Conseil d'Etat considère que « d'une
part, la disparition rétroactive des
dispositions des articles R. 134-5 à
R. 134-10 du code de la propriété
intellectuelle créées par le décret
attaqué ne produit pas par elle¬même d'effets propres de nature à
remettre en cause la validité des
contrats signés sous leur empire, de
nature à justifier une limitation dans
le temps des effets de leur annulation.
D'autre part et en tout état de cause
une telle limitation contreviendrait
aux exigences attachées à la
primauté et à l'effectivité du droit de
l'Union européenne en l'absence de
nécessité impérieuse justifiant son
usage, compte tenu des circonstances
spécifiques de l'affaire ».

Faute grave du salarié de refuser à l'employeur l'accès à son ordinateur
Pour la Cour de cassation, le salarié qui a refusé de signer un
document autorisant l'employeur à étudier et divulguer les
éléments présents dans son ordinateur professionnel constitue une
faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
Dans son arrêt du 4 mai 2017, elle précise que le salarié

n'a pas été licencié pour ne pas avoir renoncé à son droit à la
vie privée. Le document en question était destiné à résoudre le
problème des documents personnels qui se trouvaient stockés
dans cet ordinateur. Le salarié avait refusé de façon réitérée
d'obtempérer aux demandes de son employeur.

Position commune sur la directive « contrats
de fourniture de contenus numériques »
Le 8 juin dernier, le Conseil européen
a adopté sa position sur la directive
établissant
de
nouvelles
règles
applicables aux contrats conclus entre
les entreprises et les consommateurs en
matière de fourniture de contenus et de
services numériques. Il s'agit de garantir
aux consommateurs européens un
niveau élevé de protection et de sécurité

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juridique lorsqu'ils effectuent des achats
transfrontières et de faciliter les ventes à
l'échelle de l'Union européenne par les
entreprises, et en particulier les PME.
Le texte prévoit notamment que les
fournisseurs puissent, en cas de défaut
de fourniture, avoir une seconde chance
avant que le contrat puisse être résilié. Il
prévoit une grande souplesse au niveau
EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2017

national en matière de recours ou de
dédommagement. Pour tenir compte des
différences au niveau national, le texte
final n'harmonise pas complètement
les périodes de prescription ou de
garantie mais envisage que la période
de responsabilité du fournisseur, en
cas de défaut de conformité, ne puisse
être inférieur à deux ans. La période
pendant laquelle la charge de la preuve
incombe au fournisseur en cas de défaut
de conformité est fixée à un an.



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS LE CHAMBOULE-TOUT POLITIQUE
MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
INTERVIEW TESTER LA TRANSPARENCE DES ALGORITHMES
DOCTRINE
BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - DE « NOTREFAMILLE » A LA LOI LEMAIRE
CYBERATTAQUES - MACRONLEAKS ET DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSEILS PRATIQUES POUR L’APPLICATION DU RGPD
DONNÉES PERSONNELLES - « COOKIES TIERS » : POUR UNE CLARIFICATION DES RESPONSABILITÉS ENTRE ÉDITEUR DE SITE ET TIERS
CLOUD COMPUTING - VERS DE NOUVEAUX HORIZONS DANS LE MONDE DES « NUAGES »
JURISPRUDENCE BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - NOTREFAMILLE.COM / DEPT. DE LA VIENNE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - Editorial & Sommaire
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 250
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 251
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - INTERVIEW TESTER LA TRANSPARENCE DES ALGORITHMES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 253
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 254
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 257
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 259
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 260
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - CYBERATTAQUES - MACRONLEAKS ET DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 264
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