Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 247

LA CJUE VALIDE LE BLOCAGE
DES PLATEFORMES BITTORRENT
« La mise à disposition et la
gestion, sur internet, d'une
plateforme de partage qui, par
l'indexation de métadonnées
relatives à des œuvres protégées
et la fourniture d'un moteur de
recherche, permet aux utilisateurs
de cette plateforme de localiser
ces œuvres et de les partager
dans le cadre d'un réseau de pair
à pair (peer-to-peer) », constitue
une communication au public en
vertu de l'article 3, paragraphe 1
de la directive 2001/29, selon
l'arrêt du 14 juin 2014 de la Cour
de justice de l'Union européenne.
La plateforme The Pirate Bay,
telle qu'en cause dans cette
affaire, peut donc constituer une
violation du droit d'auteur. En
conséquence, le blocage des
noms de domaine et des adresses
IP de la plateforme peut donc
être autorisé. Face à la demande
de blocage par Stichting Brein,
la fondation néerlandaise en
charge de la défense des auteurs,
à l'encontre de deux fournisseurs
d'accès, la cour suprême des
Pays-Bas a posé une question
préjudicielle à la CJUE pour
déterminer si une telle plateforme
de partage peut constituer une
communication au public. La
Cour a commencé par rappeler
que la directive avait instauré
un niveau élevé de protection
et que c'était donc à cette aune
qu'il fallait interpréter la notion

de communication au public. En
référence aux jurisprudences
Svensson, BestWater et GS Media,
la Cour considère « que tout acte
par lequel un utilisateur donne,
en pleine connaissance de
cause, accès à ses clients à des
œuvres protégées est susceptible
de constituer un acte de
communication ». En l'occurrence,
par la mise à disposition et
la gestion de la plateforme
de partage en ligne TPB, ses
administrateurs offrent à leurs
utilisateurs un accès aux œuvres
concernées. « Ils peuvent donc
être considérés comme jouant un
rôle incontournable dans la mise à
disposition des œuvres en cause ».
Par ailleurs, « les administrateurs
de la plateforme de partage
en ligne TPB ne sauraient être
considérés comme réalisant une
simple fourniture d'installations
destinées à permettre ou à réaliser
une communication ». En effet,
ils procèdent à l'indexation des
fichiers torrents, ce qui facilite leur
localisation et le téléchargement.
Ils proposent en outre un moteur
de recherche et un index des
œuvres. Ils procèdent aussi à la
suppression des fichiers obsolètes
et erronés et ils filtrent de manière
active certains contenus. La Cour
en conclut qu'il y a bien acte de
communication. Il faut ensuite
démontrer qu'il y a communication
au public, sachant que ce public

doit comporter un seuil d'une
taille certaine. Ce qui est le cas
en l'espèce puisqu'elle concerne
l'ensemble
des
utilisateurs
de la plateforme. Il convient
également de démontrer que les
œuvres sont communiquées à
un public nouveau, qui n'avait
pas été pris en compte par les
titulaires des droits lorsque la
communication initiale avait été
autorisée. Pour ce faire, la Cour
rappelle que les administrateurs
de la plateforme savaient qu'ils
donnaient accès à des œuvres
publiées
sans
autorisation
et qu'ils le revendiquaient
publiquement en incitant le
public à les copier. « En tout état
de cause, il ressort de la décision
de renvoi que les administrateurs
de la plateforme en ligne TPB
ne pouvaient ignorer que
cette plateforme donne accès
à des œuvres publiées sans
l'autorisation des titulaires de
droits, eu égard à la circonstance,
expressément soulignée par la
juridiction de renvoi, qu'une très
grande partie des fichiers torrents
figurant sur la plateforme de
partage en ligne TPB renvoient
à des œuvres publiées sans
l'autorisation des titulaires de
droits », conclut la Cour. Dans
ces conditions, la Cour considère
qu'il y avait bien communication
à un public nouveau. Elle
relève, enfin, que l'activité de
la plateforme lui permettaient
de
réaliser
des
recettes
publicitaires considérables.

JO // Approbation du cahier des charges pour les services publics
innovants
Au Journal officiel du 17 juin 2017, a été publié
l'arrêté du 25 mai qui approuve le cahier des
charges de l'appel à projets « Développements de
services publics innovants à l'intention des start-up

de la French Tech, relatif à l'action « Transition
numérique de l'Etat et modernisation de la vie
publique » du programme d'investissements
d'avenir.

EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2017

247



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS LE CHAMBOULE-TOUT POLITIQUE
MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
INTERVIEW TESTER LA TRANSPARENCE DES ALGORITHMES
DOCTRINE
BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - DE « NOTREFAMILLE » A LA LOI LEMAIRE
CYBERATTAQUES - MACRONLEAKS ET DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSEILS PRATIQUES POUR L’APPLICATION DU RGPD
DONNÉES PERSONNELLES - « COOKIES TIERS » : POUR UNE CLARIFICATION DES RESPONSABILITÉS ENTRE ÉDITEUR DE SITE ET TIERS
CLOUD COMPUTING - VERS DE NOUVEAUX HORIZONS DANS LE MONDE DES « NUAGES »
JURISPRUDENCE BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - NOTREFAMILLE.COM / DEPT. DE LA VIENNE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - FOCUS LE CHAMBOULE-TOUT POLITIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 245
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 246
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 247
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 249
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 251
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - INTERVIEW TESTER LA TRANSPARENCE DES ALGORITHMES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 253
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 255
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 257
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - JURISPRUDENCE BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - NOTREFAMILLE.COM / DEPT. DE LA VIENNE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 261
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - CYBERATTAQUES - MACRONLEAKS ET DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 264
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 268
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