Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 246

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e-signature : une décision d'appel qui sonne
la fin de la commercialisation par les CCI
des certificats ChamberSign

à Support RGS pour les frais engagés
pour la procédure. Un pourvoi des
CCI devant le Conseil d'Etat reste
encore possible, le délai courant

« Les CCI [chambres de commerce

de commerce et d'industrie se livraient

toujours. Mais Support RGS est déter-

et d'industrie] ne pouvaient, sans

à des actes de concurrence déloyale

miné à ne pas en rester là. Il compte

méconnaître le principe de spéciali-

en assurant la promotion et la commer-

saisir le président de la cour admi-

té qui régit tout établissement public,

cialisation des certificats de signature

nistrative d'appel pour qu'il ordonne

ni commercialiser des certificats de

électronique de l'opérateur Chamber-

une exécution de la décision sous

signature électronique, ni même

Sign, qui se présente comme autorité

astreinte. Par ailleurs, son avocat,

assurer la promotion de certificats

de certification des CCI. Le tribunal

Rémi Barousse, a écrit le 2 juin dernier

de signature électronique ou exercer

administratif lui avait donné gain de

à Bruno Lemaire, en tant que ministre

l'activité dite de bureau d'enregistre-

cause et avait enjoint les chambres de

de l'Economie et autorité de tutelle

ment », a conclu la cour administra-

commerce et d'industrie de France de

de CCI France, pour qu'il exerce ses

tive d'appel de Paris dans un arrêt du

cesser ces activités dans un délai de

pouvoirs. Il lui demande de prendre

18 mai 2017. Elle a ainsi confirmé le

huit mois. Cette décision a été confir-

les mesures nécessaires pour l'exécu-

jugement du tribunal administratif de

mée en appel. La cour administrative

tion du jugement et de « faire ajouter,

Paris du 3 mai 2016 qui avait considéré

d'appel estime que les CCI doivent

en application de l'article R. 712-3 du

que « si les CCI, qui sont des établisse-

être regardées comme exerçant une

code de commerce, à l'ordre du jour

ments publics administratifs, ont certes

activité de commercialisation de certi-

de la prochaine assemblée de CCI

pour mission de contribuer au déve-

ficats d'e-signature, non seulement

France la cessation de l'activité du

loppement économique des territoires

auprès des entreprises mais égale-

réseau des CCI en matière de certifi-

et au soutien des entreprises dans

ment des collectivités territoriales qui

cation électronique, ainsi que le retrait

leur création et leur développement,

ont souvent recours à ChamberSign,

de CCI France et du réseau des CCI

la commercialisation de certificats de

mais aussi des professions réglemen-

de l'association ChamberSign France

signature électronique ne saurait rele-

tées. Or, cela ne peut pas constituer

ou la dissolution de cette association ».

ver de cette mission ». L'association

un complément normal de la mission

Et à défaut de prononcer, en appli-

ChamberSign a été fondée en 2000

des CCI qui sont des établissements

cation de ce même article « la disso-

par les CCI françaises afin d'établir

publics avec pour mission de contri-

lution de l'assemblée générale et du

un réseau de certification de signa-

buer au développement économique

bureau de CCI France, et de désigner

tures électroniques pour les entre-

des territoires, indique la cour. Cette

la commission provisoire chargée

prises et les acteurs économiques. Les

dernière rappelle du reste qu'« aussi

d'expédier les affaires courantes et de

CCI faisaient la promotion des certifi-

légitime que soit la volonté des CCI

décider de la cessation par le réseau

cats ChamberSign et les commercia-

d'accompagner les entreprises dans

des CCI de toute activité en matière

lisaient. Chaque mois, l'association

leur démarche de dématérialisation

de certification électronique ainsi que

faisait parvenir au bureau d'enregis-

des procédures, il n'est pas contesté

le retrait de CCI France et du réseau

trement de chaque chambre un rele-

que l'initiative privée en matière de

des CCI de l'association Chamber-

vé récapitulant les certificats délivrés,

commercialisation de produits infor-

Sign France ou la dissolution de cette

ce qui générait une facture adressée

matiques n'est en aucune manière

association ». Pour l'instant, le ministre

à ChamberSign et le paiement de

défaillante ». Elle confirme le juge-

de l'Economie n'a pas réagi à ce cour-

la rémunération correspondante. La

ment, rejette la demande de sursis à

rier à portée juridique. Enfin, Support

société Support RGS qui commercia-

exécution et condamne les chambres

RGS compte assigner ChamberSign

lise des certificats de signature élec-

de commerce impliquées dans l'ins-

afin d'obtenir sa dissolution pour

tronique estimait que les chambres

tance à verser solidairement 3 000 €

objet illicite.

BILAN DU PRIVACY SHIELD POUR SEPTEMBRE

246

L'accord du Privacy Shield autorisant les flux de données

par le département du Commerce et la Federal Trade

à caractère personnel transatlantiques, entré en vigueur

Commission et du côté européen par la Commission

le 1er août 2016, prévoit une évaluation annuelle par les

européenne en association avec le G29 et les autorités de

deux parties. Du côté des Etats-Unis, elle sera effectuée

contrôle. Elle est prévue pour le mois de septembre.

EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2017



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS LE CHAMBOULE-TOUT POLITIQUE
MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
INTERVIEW TESTER LA TRANSPARENCE DES ALGORITHMES
DOCTRINE
BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - DE « NOTREFAMILLE » A LA LOI LEMAIRE
CYBERATTAQUES - MACRONLEAKS ET DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSEILS PRATIQUES POUR L’APPLICATION DU RGPD
DONNÉES PERSONNELLES - « COOKIES TIERS » : POUR UNE CLARIFICATION DES RESPONSABILITÉS ENTRE ÉDITEUR DE SITE ET TIERS
CLOUD COMPUTING - VERS DE NOUVEAUX HORIZONS DANS LE MONDE DES « NUAGES »
JURISPRUDENCE BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - NOTREFAMILLE.COM / DEPT. DE LA VIENNE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - FOCUS LE CHAMBOULE-TOUT POLITIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 245
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 246
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 247
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 251
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - INTERVIEW TESTER LA TRANSPARENCE DES ALGORITHMES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 254
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