Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 245

Le Nedava, paradis fiscal de la blockchain
Selon une information de Marc Lipskier, avocat et président

Elles ne peuvent pas obliger ces utilisateurs à obtenir

de World of Blockchains, le gouverneur de l'Etat du Nevada

une licence ou une autorisation d'utiliser la technologie

aux Etats-Unis a signé, le 5 juin dernier, une proposi-

blockchain. L'Arizona a déjà voté un texte qui reconnaît une

tion de loi du Sénat local destinée à empêcher les admi-

valeur légale à la signature par la technologie blockchain

nistrations locales de taxer les transactions blockchain.

et aux smart contracts.

Une dentiste lourdement sanctionnée pour son mépris de la Cnil
La Cnil a prononcé une sanction
de 10 000 € à l'encontre d'une
dentiste qui n'avait pas fait droit
à la demande de son patient
d'accéder à son dossier médical.
Elle avait fini par obtempérer,
suite à la notification du rapport
de sanction de la commissaire de
la Cnil, Valérie Peugeot, après les
demandes réitérées du patient et
cinq courriers de la Cnil qui avaient
été laissés sans réponse. Pour
l'autorité de contrôle, la praticienne
a commis un manquement
à son obligation de donner
accès aux données concernant
la personne. Elle stigmatise
surtout son attitude à l'égard

de ses demandes. « La formation
restreinte considère que ce
comportement démontre un défaut
manifeste de prise en compte des
questions Informatique et libertés
liées au traitement des données
à caractère personnel ». Ce qui
explique la sévérité de la sanction.
Elle explique que « compte tenu
des faits, qui ont notamment privé
pendant plusieurs mois le plaignant
de la possibilité de transmettre
les données relatives à son état
de santé dentaire à un nouveau
praticien, une sanction d'un
montant de 10.000 euros apparaît
justifiée à l'encontre du cabinet X. ».
Elle décide même de rendre

publique la sanction, comme la
loi l'y autorise « au regard de la
persistance dans le temps des
manquements formulés à son
encontre malgré les nombreuses
diligences effectuées à son égard
par les services de la Cnil, la
formation restreinte décide de
rendre publique sa décision. Elle
estime nécessaire de sensibiliser
les personnes et les responsables de
traitement aux droits et obligations
issus de la loi Informatique
et libertés, en particulier, à
l'importance de répondre aux
demandes de la Présidente et de
mettre effectivement en œuvre les
mesures requises. »

La Cnil autorise une expérimentation de reconnaissance vocale de deux banques
Par délibération du 27 avril 2017, rendue publique
le 29 mai, la Cnil a autorisé neuf établissements
bancaires à mettre en œuvre à titre expérimental,
un dispositif d'authentification de clients par
reconnaissance vocale. L'objectif est de sécuriser
à distance les opérations de gestion de comptes

par les clients au moyen de la voix. Ces projets
doivent satisfaire aux exigences suivantes de la
Cnil : consentement préalable de la personne, durée
limitée, périmètre restreint, garantie en matière
de confidentialité des données et engagement de
présenter un bilan à son issue.

CONSULTATION PUBLIQUE SUR L'ÉVALUATION
DE LA DIRECTIVE « BASES DE DONNÉES »
La Commission européenne a lancé
une consultation publique qui se
clôturera le 30 août 2017 et qui a
pour objectif d'établir si la directive
96/9/CE est toujours adaptée à ses
objectifs politiques et aux besoins
d'une économie numérique fondée
sur les données. La consultation
vise à recueillir des informations
actualisées sur l'évolution du
marché relatif aux bases de
données, le recours aux régimes de
protection par le droit d'auteur et le
droit sui generis, les conséquences

de cette protection pour les fabricants
et utilisateurs de base de données et
les éventuels besoins d'adaptation.
La dernière consultation en vue
d'une évaluation de ce texte avait
eu lieu en 2005. Mais aucune
vision claire n'en était ressortie,
de sorte que la Commission avait
décidé de maintenir le statu quo.
Aujourd'hui la question resurgit
car cette protection ne semble plus
trop adaptée à l'heure du big data
(voir interview de Nicolas Courtier,
Exp. n° 425, p. 219).
EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2017

Charles-Henri
Weymuller, conseiller
à l'économie numérique
d'Emmanuel Macron
Chef du bureau de la politique
commerciale de la Direction générale du Trésor, Charles-Henri
Weymuller a été nommé conseiller technique « participations et
économie numérique » du Président
de la République, par un arrêté du
15 mai 2017 publié au Journal officiel
du 13 juin. Diplômé de l'école Polytechnique et de l'école de Mines
de Paris, il est également titulaire
d'un doctorat de philosophie de
l'université d'Harvard.

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS LE CHAMBOULE-TOUT POLITIQUE
MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
INTERVIEW TESTER LA TRANSPARENCE DES ALGORITHMES
DOCTRINE
BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - DE « NOTREFAMILLE » A LA LOI LEMAIRE
CYBERATTAQUES - MACRONLEAKS ET DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS
DONNÉES PERSONNELLES - CONSEILS PRATIQUES POUR L’APPLICATION DU RGPD
DONNÉES PERSONNELLES - « COOKIES TIERS » : POUR UNE CLARIFICATION DES RESPONSABILITÉS ENTRE ÉDITEUR DE SITE ET TIERS
CLOUD COMPUTING - VERS DE NOUVEAUX HORIZONS DANS LE MONDE DES « NUAGES »
JURISPRUDENCE BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - NOTREFAMILLE.COM / DEPT. DE LA VIENNE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - FOCUS LE CHAMBOULE-TOUT POLITIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 245
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 246
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 247
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 250
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 251
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - INTERVIEW TESTER LA TRANSPARENCE DES ALGORITHMES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 253
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 255
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 256
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 257
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - JURISPRUDENCE BASES DE DONNÉES PUBLIQUES - NOTREFAMILLE.COM / DEPT. DE LA VIENNE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 259
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 261
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - CYBERATTAQUES - MACRONLEAKS ET DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 264
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 268
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