Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426 - 244

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JEANNE BOSSI MALAFOSSE, RESPONSABLE
« DONNÉES PERSONNELLES » CHEZ DELSOL
Jeanne Bossi Malafosse a pris la
direction du département dédié
aux données personnelles, tout juste
créé, du cabinet d'avocats Delsol.
Avocate et spécialiste du numérique
de santé, elle est également
co-associée de l'activité « Sciences
du vivant » du cabinet, avec Thomas
Roche. Précédemment, elle avait
occupé le poste de secrétaire
général de l'Agence nationale des
systèmes d'information partagés
de santé (ASIP Santé) où elle
avait exercé des fonctions de
management et d'organisation
des fonctions support de l'agence
et elle avait participé à la définition

de la stratégie du groupement et
au lancement de projets nationaux
de systèmes d'information en
concertation avec les acteurs du
monde de la santé. Elle a acquis sa
compétence en matière de données à
caractère personnel à la Cnil où elle
a passé 18 ans, de 1991 à
2009. Elle y a notamment
exercé les postes de
d i r e c t r i c e - a dj o i n t e
des relations avec les
usagers et du contrôle,
de chef de la division
des affaires publiques
et
sociales
et
de
responsable du secteur

de la santé, de l'assurance maladie
et de la recherche médicale. Elle
est également experte auprès du
Conseil de l'Europe pour la rédaction
de la nouvelle recommandation sur
la protection des données de santé
et a été coordinatrice des travaux
du groupe de travail « Big Data et
prévention » du Health Care Data
Institute, think tank international
dédié aux données
personnelles dans le
secteur de la santé dont
elle est membre. Jeanne
Bossi Malafosse est, par
ailleurs, membre de
l'Association française
des correspondants à la
protection des données
(AFCDP).

« FRENCHTECH VISA » POUR ATTIRER LES TALENTS DU MONDE
Le 16 juin dernier, Emmanuel Macron a annoncé
que « le FrenchTech visa » est lancé officiellement.
Il est valable 4 ans et simplifie toutes les procédures

administratives pour les talents étrangers désireux
de travailler chez nous et venant du monde entier.
Le site est ouvert et la procédure est effective.

Logiciels certifiés

CRÉATION D'UN FONDS D'INNOVATION
DE 10 MILLIARDS D'EUROS

Au 1er janvier 2018, TPE et auto-entrepreneurs devaient
recourir à des logiciels de comptabilité, de gestion
et de caisse certifiés, en vertu de la loi de finances
2016. Mais devant le mécontentement général, le
gouvernement a restreint le champ d'application de
la mesure aux seules solutions d'encaissement. Le
ministre du Budget, Gérald Darmanin, a expliqué que
seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux
vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi
concernés ». Cette modification devra être inscrite
dans la loi d'ici la fin de l'année, de façon à être
applicable au 1er janvier 2018.

A l'occasion de sa venue sur le salon Viva Technology,
le Président de la République a également annoncé,
le 16 juin dernier, la création d'un fonds d'innovation
doté de 10 milliards d'euros afin de « donner de
la visibilité à l'innovation française ». « La BPI va
continuer son rôle, je veux la saluer mais il faut aller
plus loin pour donner de la visibilité sur le financement
de l'innovation en France ».

JO // Règles techniques et d'organisation pour les données
de référence
Un arrêté du 14 juin 2017 (JO du 16 juin) publie les règles
techniques et d'organisation de mise à disposition
des données de référence prévues à l'article L.
321-4 et 5 du code des relations entre le public et
l'administration. Celle qui assure la production
des données de référence doit communiquer les
métadonnées suivantes : les informations relatives
à la source et la date de dernière mise à jour des
données, leur titre, leur description, leur périodicité
de mise à disposition, leur format, leur couverture

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géographique, leur licence de réutilisation
applicable et les mots clés. L'arrêté précise aussi
la fréquence de mise à disposition des données
de référence suivant les différents répertoires, les
taux de disponibilité et les taux de performance. Il
prévoit par ailleurs, une procédure de signalement
au producteur des données en cas d'erreur ou
d'incomplétude et enfin un délai d'information des
usagers en cas de modification substantielle des
caractéristiques des données de référence.

EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2017
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet 2017 - n°426
