Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 232

Doctrine
QUALITÉ DE SERVICE ET « SLA »
Même si l'article R. 321-7 renvoie à un
arrêté du Premier ministre à venir pour
fixer les règles permettant de favoriser
la réutilisation des données de référence et notamment celles relatives à
leur format, à leur description et aux
modalités de leur mise à disposition,
le niveau de service attendu (« service
level agreement », terme utilisé en
informatique) des producteurs publics
est élevé.
Cette qualité peut se définir de plusieurs
manières cumulatives :
■ la fiabilité (origine, exhaustivité,
label, gestion du retrait de documents erronés),
■ la fréquence et la fraîcheur (au
plus près de la création/modification/suppression de l'information,
■ le format des données (structuré,
xml,...) ou des méta-données,
■ les modes de mise à disposition
(fichier, flux, API,...),
■ Les livraisons des archives/stock,
■ l'accompagnement des réutilisateurs et les explications interactives
et dynamiques sur les contenus
mis à disposition,
■ les descriptifs d'organisation du
contenu.
Il ne faut pas sous-estimer la question
des moyens humains et techniques qui,
au même titre que le niveau d'engagement de l'administration émettrice,
constitue un facteur clé de succès. Or,
atteindre et maintenir un haut niveau
de qualité sur des données représente
un coût élevé, souvent trop minoré ou
ignoré. C'est donc un point de vigilance. De même, la mise à disposition
de nouveaux modes de diffusion (type
API) suppose, tant pour la création, que
la maintenance et l'évolution, des investissements conséquents et pérennes.

L'AVENIR DU SERVICE PUBLIC
DE LA DONNÉE : UN ÉCHANGE
« GAGNANT-GAGNANT »
La création de ce nouveau service
public est une initiative courageuse et
irréversible qui s'échelonnera sur le
long terme. Elle marquera l'exemple à
suivre pour tout rediffuseur public qui
souhaite réellement que ses données

232

soient réutilisées. Toutefois, ne nous
trompons pas : la qualité des 9
premières bases de données est le fruit
d'une longue pratique des producteurs publics face à des réutilisateurs
professionnels exigeants. La marche à
grimper sera probablement plus dure
pour certains des producteurs moins
aguerris.
On peut enfin souhaiter qu'une fois
ce service public installé, l'Etat puise
progressivement dans le catalogue
des autres données identifiantes issues
d'autres producteurs. On pense ainsi à
la DGFIP, aux douanes, à la culture, à
l'Education nationale. Des propositions
nombreuses figurent dans les propositions du GFII (https://www.gfii.fr/
uploads/docs/GFII_Donneespivots.pdf)
et dans l'enquête menée par Etalab en
septembre-octobre 2016 : https://www.
etalab.gouv.fr/consultation-spd).

interopérabilité deviennent les termes
essentiels de notre avenir numérique.
Avec le service public de la donnée, la
France et son secteur public se dotent
d'une nouvelle mission ambitieuse et
structurante, leur permettant de jouer
un rôle de pionnier au niveau européen. Il ne reste qu'à souhaiter que
l'arrêté du Premier ministre conserve
ce même niveau d'exigence technique.

Denis BERTHAULT
Directeur du développement des
contenus en ligne, LexisNexis
Co-animateur du groupe de travail
« données publiques » au GFII

On le voit pour les données sensibles
(exemple la santé), il est souhaitable
de réfléchir en amont à l'impact de
l'anonymisation des données : l'anonymisation à 100% telle que le prévoit
l'open data ne prend pas toujours en
compte les besoins des professionnels,
il est important pour le gouvernement
de collaborer avec les différents cercles
de diffusion, dont les nouvelles entreprises (fintech, legaltech...), mais aussi
les acteurs historiques de l'information
pour réfléchir à une superposition des
cercles de diffusion, tant d'un point de
vue technique, que des modalités (enrichissement de l'offre) et des publics.
On peut ainsi rêver à une coordination entre le site Etalab, généraliste
et guichet d'accueil, et les sites des
producteurs, plus pointus visant des
réutilisateurs plus mâtures et plus
professionnels.
Il est enthousiasmant de penser que
c'est un pays tout entier va tirer profit de
ce nouveau service public : administrations, collectivités territoriales (on pense
aux « smart cities », grandes consommatrices, et productrices, de données),
entreprises publiques et privées, monde
associatif... Et ce sont de nouveaux
usages et de nouveaux échanges qui
vont être satisfaits. Aujourd'hui, gouvernance des données, transversalité et

EXPERTISES JUIN 2017

Notes
(1)

Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au
service public de mise à disposition des données
de référence NOR: PRMJ1636987D https://
www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/
PRMJ1636987D/jo/texte

(2)

Décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux
traitements de données à caractère personnel
pour la mise en œuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale
en vue de prévenir la perte d'autonomie des
personnes âgées NOR: AFSS1631536D https://
www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/
AFSS1631536D/jo/texte

(3)

Rapport Mandelkern, « Des moyens nouveaux
au service de la diffusion des données
publiques «, La Documentation française, 1999.
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/
storage/rapports-publics/994001620.pdf


https://www.gfii.fr/uploads/docs/GFII_Donneespivots.pdf https://www.etalab.gouv.fr/consultation-spd https://www.etalab.gouv.fr/consultation-spd https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/PRMJ1636987D/jo/texte https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSS1631536D/jo/texte http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/994001620.pdf

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS MENACE SUR NOTRE INTÉGRITÉ MENTALE
MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
INTERVIEW
BASES DE DONNÉES : UNE PROTECTION OBSOLÈTE
LES LEÇONS À TIRER DE L’ATTAQUE WANNACRY
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DU « PATENT TROLL » AU « TRADEMARK TROLL »
OPEN DATA - LES « DONNÉES DE RÉFÉRENCE » : UNE INNOVATION STRUCTURANTE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - NE BRIDONS PAS L'INNOVATION !
DONNÉES PERSONNELLES - LA BLOCKCHAIN EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LE RGPD ?
CYBERCRIMINALITÉ - UNE AGENCE POUR ACCOMPAGNER L’ACTION DE LA PNIJ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - FOCUS MENACE SUR NOTRE INTÉGRITÉ MENTALE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 209
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 210
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 215
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - BASES DE DONNÉES : UNE PROTECTION OBSOLÈTE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 222
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - LES LEÇONS À TIRER DE L’ATTAQUE WANNACRY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DU « PATENT TROLL » AU « TRADEMARK TROLL »
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 227
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 228
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - OPEN DATA - LES « DONNÉES DE RÉFÉRENCE » : UNE INNOVATION STRUCTURANTE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 231
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 232
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - NE BRIDONS PAS L'INNOVATION !
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 234
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 235
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 236
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - DONNÉES PERSONNELLES - LA BLOCKCHAIN EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LE RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 238
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - CYBERCRIMINALITÉ - UNE AGENCE POUR ACCOMPAGNER L’ACTION DE LA PNIJ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 240
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
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