Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 231

de référence » : ce sont des « informations publiques mentionnées à l'article
L. 321-1 qui satisfont aux conditions
suivantes :
■ elles constituent une référence
commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des
territoires ou des personnes ;
■ elles sont réutilisées fréquemment
par des personnes publiques ou
privées autres que l'administration
qui les détient ;
■ leur réutilisation nécessite qu'elles
soient mises à disposition avec un
niveau élevé de qualité. »
Le décret 2017-331 du 14 mars 2017
relatif au service public de mise à
disposition des données de référence
fixe dans son article premier (qui
devient l'article R.321-5 du code
des relations entre le public et
l'administration, CRPA) la liste
des neuf jeux de données dits de
référence :

■ la base SIRENE des entreprises,
détenue par l'INSEE ;
■ le répertoire national des associations (RNA), géré par le ministère
de l'Intérieur ;
■ le plan cadastral informatisé,
produit par la Direction générale
des finances publiques ;
■ le registre parcellaire graphique
(RPG) de l'Agence des services et
de paiement ;
■ le référentiel à grande échelle
(RGE) de l'Institut national de
l'information géographique et
forestière (IGN) ;
■ la Base adresse nationale (BAN)
coproduite par l'Institut national
de l'information géographique et
forestière, La Poste et l'association
OpenStreetMap France ;
■ le référentiel de l'organisation
administrative de l'État produite
par la direction de l'information
légale et administrative (DILA)
à partir du recensement des
coordonnées des services publics
nationaux et locaux figurant sur
service-public.fr ;
■ le répertoire opérationnel des
métiers et des emplois (ROME) de
Pôle emploi ;
■ le code officiel géographique
(COG) de l'Insee.

COMMENT L'ETAT A-T-IL PU
METTRE TANT DE DONNÉES À
DISPOSITION ET AUSSI VITE ?
L'Etat a pu aller aussi vite en puisant
dans le catalogue de bases de données
produites depuis plusieurs dizaines
d'années par ces administrations
très
particulières,
conçues
dès
l'origine pour diffuser leurs données,
que sont l'Insee, l'IGN, la Dila, etc.
Ces
administrations
sont
donc
accoutumées à diffuser des données
selon le niveau de fraîcheur et de
qualité attendu par les professionnels
de la réutilisation. Ces administrations
ont aussi appris à gérer des
écosystèmes de réutilisateurs et à se
doter des infrastructures techniques
ou humaines adaptées.
Pourtant, même pour ces administrations rompues à la diffusion, l'élargissement de leur mission à ces nouveaux
publics marque une très importante
évolution de leur métier de diffuseur à
laquelle elles vont devoir faire face.
Elles vont devoir passer du rang
de spectateur à celui d'acteur et
apprendre à interagir dynamiquement
(et rapidement) avec des réutilisateurs
novices ou expérimentés. Pour y
parvenir, il leur faudra mettre à leur
disposition des aides, des descriptifs,
des « foires aux questions ». On voit mal
ces nouvelles tâches remplies sans de
nouveaux moyens (et des budgets).

LE RÔLE CRUCIAL
DE LA DINSIC ET D'ETALAB
Le nouvel article R.321-8 attribue à la
Direction interministérielle du numérique et du système d'information et
de communication (DINSIC) un rôle
primordial dans la réussite de cette
ambition. Elle est chargée notamment :
■ de coordonner la mise à disposition des données de référence,
d'en effectuer le référencement et
de donner accès à ces données,
ainsi qu'aux données qui y sont
associées, sur le portail unique
interministériel précité (Etalab). Il
peut en outre assurer directement
la mise à disposition des données
de référence ;

EXPERTISES JUIN 2017

■ de veiller à la fiabilité, à la disponibilité, à la sécurité d'exploitation,
au maintien en conditions opérationnelles, à la performance des
services de mise à disposition des
données de référence, conformément aux prescriptions prévues
dans l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7 et à l'ensemble des
mesures applicables aux administrations au sens de l'article L. 100-3
destinées à favoriser la réutilisation des données de référence et
notamment à leur interopérabilité ;
■ de mettre en œuvre un dispositif
contribuant à l'amélioration de la
qualité des données de référence
en liaison avec les usagers du
service public et les administrations, notamment en proposant
aux administrations une solution
mutualisée de signalement ou de
correction d'éventuelles erreurs au
sein de ces données ;
■ de favoriser l'émergence de
services innovants réutilisant les
données de référence ;
■ de rechercher à inclure de
nouvelles données dans le service
public de mise à disposition des
données de référence ;
■ de veiller à ce que la mise à disposition des données de référence
s'effectue dans le respect des
dispositions législatives et règlementaires en vigueur. »
Comme le précise le nouvel article
R. 321-6. « lorsque les administrations
(...) ne sont pas en mesure d'en assurer
la mise à disposition (...), les données
de référence sont alors mises à disposition par la DINSIC », la Direction
interministérielle du numérique et du
système d'information et de communication et donc Etalab.
D'ailleurs, la mission Etalab publiera
sur le site data.gouv.fr les indicateurs
de disponibilité des données, et assurera plus généralement le suivi du
respect des engagements.
On notera la montée en puissance de la
DINSIC, qui joue sur ce projet plusieurs
rôles simultanément : sponsor, initiateur, acteur, guide, conseil, coordinateur des 9 producteurs actuels et détecteur de futurs candidats.

231


http://data.gouv.fr http://www.service-public.fr

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS MENACE SUR NOTRE INTÉGRITÉ MENTALE
MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
INTERVIEW
BASES DE DONNÉES : UNE PROTECTION OBSOLÈTE
LES LEÇONS À TIRER DE L’ATTAQUE WANNACRY
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DU « PATENT TROLL » AU « TRADEMARK TROLL »
OPEN DATA - LES « DONNÉES DE RÉFÉRENCE » : UNE INNOVATION STRUCTURANTE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - NE BRIDONS PAS L'INNOVATION !
DONNÉES PERSONNELLES - LA BLOCKCHAIN EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LE RGPD ?
CYBERCRIMINALITÉ - UNE AGENCE POUR ACCOMPAGNER L’ACTION DE LA PNIJ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - FOCUS MENACE SUR NOTRE INTÉGRITÉ MENTALE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 209
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 210
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 215
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - BASES DE DONNÉES : UNE PROTECTION OBSOLÈTE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 222
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - LES LEÇONS À TIRER DE L’ATTAQUE WANNACRY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DU « PATENT TROLL » AU « TRADEMARK TROLL »
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 227
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 228
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - OPEN DATA - LES « DONNÉES DE RÉFÉRENCE » : UNE INNOVATION STRUCTURANTE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 231
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 232
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 234
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 236
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