Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 222

Interview
a de la valeur, notre rôle de conseil est d'aider
les entreprises à en prendre conscience et de la
protéger. Je pense que va apparaître un nouveau
type de données, les données « métapersonnelles »
qui seront peu nombreuses mais avec une très
forte valeur économique. Celles qui concerneront
clairement des personnes mais, ne pouvant leur être
rattachées, ne seront pas soumises au régime du
règlement.

Parallèlement, une autre protection de l'information va se mettre en place, à travers la transposition de la protection du secret des affaires. Est-elle
souhaitable ?
C'est une bonne protection et un vrai besoin car on
manque d'outils pour protéger ce qui ne relève pas
de la propriété intellectuelle. Les entreprises vont
pouvoir identifier et marquer ce qu'elles considèrent
comme protégé par le secret des affaires. Tout cela
participe à protéger la valeur immatérielle que les
entreprises créent. Ce qui est du reste la finalité de
la propriété industrielle depuis toujours. Après, il y a
des équilibres à trouver. La Cour de justice de l'Union
européenne a déjà mis un terme à certaines dérives.
Par exemple, elle a empêché que le droit des marques
devienne un droit absolu, une territorialisation
d'un espace économique en rappelant que la
marque est avant tout un outil d'identification, et de
communication.

Comment protéger cette valeur ?
Ce ne sont que des cas particuliers pour lesquels
le droit des producteurs de bases de données
est tout sauf un régime clair, simple, pratique à
utiliser. On s'est débrouillé comme on a pu, jusqu'à
aboutir à des décisions de justice telles que celle
de Ryanair. En dehors des règles à suivre pour
les données personnelles, il faut imaginer des
solutions pour les autres données. Leur protection
ne peut passer que par le contrat. Et, en tant
Que faudrait-il faire pour adapter la directive « bases
que conseil d'entreprises du numérique, il faut
de données » aux technologies actuelles ?
absolument avoir conscience de la valorisation
de la donnée et se demander comment faire car
La protection des bases de données est beaucoup
il n'existe pas de solution toute faite. Je vous mets
trop stricte et donc, elle manque sa cible. On peut
au défi de trouver la valeur objective des données
l'améliorer en donnant une protection plus forte à
d'une entreprise, elles ne peuvent avoir qu'une
ceux qui créent la valeur, en faisant qu'elle puisse
valeur subjective. La donnée est de plus en plus
être plus facilement acquise mais en limitant ses
fluide et de moins en moins une immobilisation
effets. Il ne faudrait pas interdire l'utilisation de
au sens comptable du terme. Même s'il existe
certaines données car elles sont dans des bases
encore des bases de données, composées par des
de données mais au contraire relier la protection
données qui ne sont pas fluides et surtout qui ont
à l'usage dans le but pour lequel la base de
une structure qui est stable.
données a été développée.
Mais la fluidité des données
L'entreprise pourrait jouir
« Les données deviennent liquides.
est une tendance. Il en
de cette protection, en
demeure pas moins que
justifiant de la finalité de la
Ce sont des res nullius, une chose
le droit sui generis existe
constitution de la base de
sans valeur qu'on va pouvoir
et qu'on va essayer d'en
données. Dans cette logique,
utiliser à discrétion. »
bénéficier à chaque fois que
les données ne devraient
ce sera possible.
pas être protégées pour un
autre usage que celui envisagé. Cela pourrait se
rapprocher de la notion de fair use. On pourrait
Est-ce que la protection des données à caractère
utiliser ou capter les données, à condition de ne pas
personnel est un obstacle au développement du
le faire dans l'intention de concurrencer celui qui
marché de la donnée ?
a réalisé l'investissement ou de ne pas le parasiter
C'est le contraire. Avec le règlement, les
dans son secteur d'activité.
entreprises doivent en premier lieu identifier
les traitements de données. C'est donc un levier
pour que les organisations de toute nature
Cela rappelle la logique américaine où chacun doit
prennent conscience de leurs traitements et donc
contribuer à l'édifice et le dernier arrivé ajoute sa
de l'existence de leurs bases de données. Les
pierre. Les Américains ont en outre une protection
auditeurs vont probablement identifier des bases
plus forte de l'investissement que de la création.
de données qui ne sont pas personnelles pour
La protection européenne des bases de données
les exclure du champ des obligations à respecter
se situe dans une logique anglo-saxonne. On l'a
mais les entreprises vont, ce faisant, être amenées
appelée droit des producteurs des bases de données,
à établir une cartographie des données qu'elles
mais on aurait pu l'appeler copyright des bases de
possèdent, ce qui va faciliter la prise de conscience
données car on protège celui qui investit. Le RGPD
de leur valeur. Elles vont également devoir mettre
bascule aussi dans cette logique. Nous ne sommes
en place une sécurisation de leurs traitements de
plus dans la logique de la « ligne blanche » où l'on
données personnelles qui va bénéficier à tout leur
est sanctionné si l'on se fait attraper au moment
patrimoine immatériel.
où on la franchit. Le « gendarme » va regarder

222

EXPERTISES JUIN 2017

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425