Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 218

Magazine

JO // Décret sur le répertoire numérique des lobbyistes
Le décret du 5 mai Le décret du 9 mai 2017 (JO 10 mai) relatif
au répertoire numérique des représentants d'intérêts a
pour but de donner un cadre légal à ce registre et à la
procédure devant la Haute autorité pour la transparence
de la vie publique, en application de l'article 25 de la loi du
9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre
la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le décret définit également le rythme et les modalités de
communication des informations devant être transmises

à la Haute autorité, les modalités de vérification sur
place. Ainsi est-il prévu que tout représentant d'intérêts
transmette, dans un délai de trois mois à compter de la
clôture de son exercice comptable le type de décisions
publiques sur lesquelles ont porté ses actions, le type
d'actions engagées, les questions sur lesquelles elles
ont portées, les catégories de responsables publics avec
lesquelles il est entré en contact, le montant de dépenses
pour ces actions.

La Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d'avocats par des sites tiers
Si la Cour de cassation a confirmé
l'interdiction faite à la société
Jurisystem d'utiliser le nom de
domaine Avocat.net, elle a en
revanche validé la possibilité qu'un
site extérieur à cette profession
propose un comparateur des
avocats qu'il référence. Alors
que l'arrêt de la cour d'appel du
18 décembre 2015 avait jugé que
cette pratique était contraire à la
déontologie des avocats, la Cour
de cassation rappelle que « les tiers
ne sont pas tenus par les règles
déontologiques de cette profession,
et qu'il leur appartient seulement,
dans leurs activités propres,
de délivrer au consommateur

une information loyale, claire et
transparente », en vertu de l'article
15 du décret du 12 juillet 2005. La
cour suprême a ainsi considéré que
la cour d'appel avait violé ce texte
qui interdit seulement aux avocats
d'intégrer, dans des publicités ou
sollicitations personnalisées, tout
élément comparatif ou dénigrant. La
Cour rappelle que cette restriction
a pour objectif d'assurer le respect
des règles professionnelles visant
à l'indépendance, la dignité et
l'intégrité de la profession d'avocat.
La cour d'appel de Paris
avait confirmé le jugement du
30 janvier 2015 du TGI de Paris qui
avait fait interdiction à la société

Jurisystem d'utiliser la dénomination
Avocat.net et lui avait ordonné
de procéder à la radiation du
nom de domaine. La cour d'appel
avait également fait interdiction
au site internet d'utiliser le
slogan « le comparateur d'avocats
n°1 en France » en se fondant sur le fait
que cette affirmation est trompeuse
vu qu'elle ne s'applique qu'aux
avocats inscrits sur le site et que le
règlement intérieur de la profession
prohibe toute mention comparative.
La cour avait aussi prononcé
l'interdiction des slogans « comparez
les avocats » et « comparateur
d'avocats », apparus après le
jugement de première instance.

JO // Contrôle des transferts de biens à double usage pour la Syrie, l'Iran et la Russie
Le décret du 9 mai 2017 (JO 10 mai) précise les conditions
d'application des derniers règlements de l'Union
européenne introduisant des mesures de contrôle à
l'exportation de biens et de technologie à double usage
(civil et militaire) vers la Syrie, la Russie et l'Iran. Plus
précisément, il définit les décisions administratives

et les compétences en matière d'autorisation
d'exportation et d'importation d'équipements, de biens,
de technologies, de service d'assistance technique
et de courtage et de financements mentionnés dans
les règlements introduisant des mesures restrictives à
l'encontre de ces trois Etats.

Diffamation : le rap, mode d'expression de la contestation sociale et politique
Le TGI de Nice avait relaxé un
rappeur qui avait diffusé sur
Youtube une vidéo dans laquelle il
se moquait d'un ancien maire de la
Côte d'Azur sans évoquer de faits
précis. La cour d'appel d'Aix-enProvence a confirmé le jugement,
en ce qu'il avait rejeté les demandes
civiles de l'ex-édile, la relaxe étant
définitive faute d'appel du ministère
public. Dans son ordonnance du
6 février 2017, la cour estime « que les
termes employés dans la chanson,
par leur généralité, ne permettent

218

en aucun cas d'en rapporter la
preuve contraire ; qu'ils ne sont
que l'expression de la contestation
de la classe dirigeante qui reste
dans le cadre d'une certaine forme
d'expression artistique ; que les
propos
incriminés
s'inscrivent
dans le genre du rap dont l'objet
est souvent de décrire le mal être
social et de critiquer les symboles
du pouvoir, sans malveillance
particulière ». Un rappeur avait été
assigné par un élu pour diffamation
publique envers un citoyen chargé
EXPERTISES JUIN 2017

d'un mandat public, pour les paroles
d'une chanson diffusée sur Youtube.
Celle-ci évoquait à douze reprises
le nom de l'homme politique qui, à
l'époque des faits, était maire d'une
ville de la région Paca. Dans son
jugement du 6 octobre 2016, le TGI de
Nice avait constaté que les 44 lignes
de la chanson ne contenaient
que des sous-entendus imprécis,
mais aucun reproche particulier,
que ce soit à l'encontre de sa
personne ou dans le cadre de ses
mandats électifs.


http://www.Avocat.net

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS MENACE SUR NOTRE INTÉGRITÉ MENTALE
MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
INTERVIEW
BASES DE DONNÉES : UNE PROTECTION OBSOLÈTE
LES LEÇONS À TIRER DE L’ATTAQUE WANNACRY
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DU « PATENT TROLL » AU « TRADEMARK TROLL »
OPEN DATA - LES « DONNÉES DE RÉFÉRENCE » : UNE INNOVATION STRUCTURANTE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - NE BRIDONS PAS L'INNOVATION !
DONNÉES PERSONNELLES - LA BLOCKCHAIN EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LE RGPD ?
CYBERCRIMINALITÉ - UNE AGENCE POUR ACCOMPAGNER L’ACTION DE LA PNIJ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - FOCUS MENACE SUR NOTRE INTÉGRITÉ MENTALE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 209
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 210
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 215
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - BASES DE DONNÉES : UNE PROTECTION OBSOLÈTE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 222
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - LES LEÇONS À TIRER DE L’ATTAQUE WANNACRY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DU « PATENT TROLL » AU « TRADEMARK TROLL »
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 227
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 228
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - OPEN DATA - LES « DONNÉES DE RÉFÉRENCE » : UNE INNOVATION STRUCTURANTE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 231
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 232
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - NE BRIDONS PAS L'INNOVATION !
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 234
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 235
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 236
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - DONNÉES PERSONNELLES - LA BLOCKCHAIN EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LE RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 238
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - CYBERCRIMINALITÉ - UNE AGENCE POUR ACCOMPAGNER L’ACTION DE LA PNIJ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 240
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2007_459
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2006_458
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2005_457
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2004_456
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2003_455
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2002_454
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2001_453
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
https://www.nxtbookmedia.com