Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 215

JO // PV d'enquêtes en ligne des agents de l'Arcep
Le décret du 4 mai 2017 (JO 6 mai) relatif aux actes
d'enquête effectués par des agents habilités de l'Arcep
précise le contenu des procès-verbaux établis à la suite de
constatations lors de visites et auditions effectuées dans
le cadre d'une enquête, sans autorisation d'un juge des
libertés et détentions. Il détermine également le contenu

des PV établis à la suite de constations réalisées via un site
internet. Doivent être indiqués : les nom, qualité et résidence
administrative du fonctionnaire ou de l'agent réalisant
la constatation, ainsi que la date et l'heure de celle-ci :
modalités de connexion, de consultation et d'utilisation du
site ainsi que de recueil et de transmission des informations.

Sous-location Airbnb : pas de dommages-intérêts sans préjudice personnel
Faute d'avoir respecté son bail qui
interdit la sous-location, le locataire
d'un appartement parisien a été
condamné pour avoir sous-loué son
logement de manière régulière via le
site Airbnb. Comme on peut le lire dans
le jugement du 31 mars 2017, le tribunal
d'instance du XXème arrondissement
de Paris a cependant refusé d'allouer
des dommages-intérêts au bailleur
qui n'avait pas établi son préjudice
personnel, le loyer ayant été acquitté
régulièrement et les lieux restitués
libres de tout occupant. Dans un

jugement du 6 avril 2016 du tribunal
d'instance du Vème arrondissement
de Paris, le locataire avait dû verser
5 000 € au bailleur au titre de son
préjudice moral, alors que celui-ci
n'avait pas été démontré. Dans l'affaire
jugée le 31 mars dernier, le locataire
est néanmoins tenu de payer 1 000 €
au propriétaire, au titre de l'article 700
du code de procédure civile, ainsi que
le commande l'équité, et au titre des
dépens ce qui inclut les frais d'huissier.
C'est justement sur la base du constat
d'huissier que le juge a pu déterminer le

caractère régulier des sous-locations et
non pas par des informations obtenues
par la plateforme Airbnb. L'huissier
s'était rendu dans l'appartement et
avait constaté plusieurs éléments
prouvant les sous-locations, comme
des recommandations à destination
de résidents ponctuels ou des traces
d'occupation actuelle et passagère
de plusieurs voyageurs de nationalité
étrangère. Il s'était aussi basé sur
un relevé bancaire indiquant onze
règlements perçus par l'intermédiaire
d'Airbnb.

UDRP : plaintes reçues par l'OMPI
Le nombre de plaintes relatives aux noms de domaine traitées dans
le cadre des principes directeurs concernant du règlement uniforme
relatifs aux noms de domaine (UDRP) auprès de l'Organisation
mondiale

de la propriété intellectuelle a atteint 3 036, soit une hausse de 10
% par rapport à l'année précédente. L'extension .com a concerné
66,89 % des noms de domaine en cause.

1 857

1 556

1 208

1 100

1 176

1 456

1 824

2 156

2 329

2 107

2 696

2 647

2 884

2 585

2 634

2 754

3 036

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

« Meeting Snowden »
sur Arte le 15 juin 2017
En décembre 2016, la réalisatrice française Flore Vasseur est allée filmer la
rencontre de trois figures de la défense
de la démocratie et de l'internet libre :
le lanceur d'alerte Edward Snowden,
le professeur de droit américain Larry
Lessig et Birgitta Jónsdóttir députée
et membres du parti pirate islandais
réunis, pour la première fois et en toute

discrétion dans une chambre d'hôtel
de Moscou. Dans ce documentaire
très édifiant qui sera diffusé le 15 juin
prochain sur Arte, Edward Snowden
raconte bien sûr les raisons qui l'ont
amené à révéler au monde ce dont il
était témoin, au risque de sa vie. Mais
surtout, ces trois témoins ont tenté de
comprendre comment on en est arrivé
à ce que chacun dans le monde soit
surveillé et que ce soit enregistré sans

qu'on le sache, sans que cela soit voté,
et comment cette pratique s'est répandue dans le monde occidental sans
opposition. Selon Edward Snowden
qui a participé à cette surveillance
de masse pour la NSA avant de la
dénoncer, celle-ci n'a jamais empêché
le terrorisme. Il s'agit au contraire d'un
outil de manipulation diplomatique,
d'espionnage industriel et d'influence
sociale : un instrument de pouvoir.

JO // Conservation facultative des empreintes digitales dans TES
Suite aux inquiétudes suscitées par la création du fichier TES
(Titres électroniques sécurisés), le précédent gouvernement
avait lâché un peu de lest en décidant de rendre facultative
la conservation des empreintes digitales dans le traitement.
Le décret du 9 mai 2017 (JO 10 mai) prévoit que le demandeur
d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport peut
refuser la numérisation de ses empreintes digitales. Dans
ces conditions, elles sont recueillies sur un formulaire papier
joint au dossier de demande. Le décret précise qu'elles ne
peuvent être utilisées qu'en vue de la détection de tentatives

d'obtention ou d'utilisation frauduleuses d'un titre d'identité.
Les formulaires de demandes de ces titres devront
comporter une case à cocher pour permettre l'expression
de ce refus de numérisation des empreintes digitales.
Le dossier doit conserver les empreintes dans des conditions
à même de garantir la traçabilité de leur consultation.
La Cnil qui prend acte de cet engagement souligne
que « la création d'un fichier relatif aux personnes qui ont
refusé l'enregistrement de l'image de leurs empreintes
digitales dans la base de données TES doit être exclu ».

EXPERTISES JUIN 2017

215



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS MENACE SUR NOTRE INTÉGRITÉ MENTALE
MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
INTERVIEW
BASES DE DONNÉES : UNE PROTECTION OBSOLÈTE
LES LEÇONS À TIRER DE L’ATTAQUE WANNACRY
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DU « PATENT TROLL » AU « TRADEMARK TROLL »
OPEN DATA - LES « DONNÉES DE RÉFÉRENCE » : UNE INNOVATION STRUCTURANTE
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - NE BRIDONS PAS L'INNOVATION !
DONNÉES PERSONNELLES - LA BLOCKCHAIN EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LE RGPD ?
CYBERCRIMINALITÉ - UNE AGENCE POUR ACCOMPAGNER L’ACTION DE LA PNIJ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - FOCUS MENACE SUR NOTRE INTÉGRITÉ MENTALE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - MAGAZINE L'ACTUALITÉ DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 209
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 210
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 215
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - BASES DE DONNÉES : UNE PROTECTION OBSOLÈTE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 222
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - LES LEÇONS À TIRER DE L’ATTAQUE WANNACRY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DU « PATENT TROLL » AU « TRADEMARK TROLL »
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 227
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 228
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - OPEN DATA - LES « DONNÉES DE RÉFÉRENCE » : UNE INNOVATION STRUCTURANTE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 231
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 232
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - NE BRIDONS PAS L'INNOVATION !
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 234
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 235
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 236
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - DONNÉES PERSONNELLES - LA BLOCKCHAIN EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LE RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2017 - n°425 - 238
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
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