Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 194

Doctrine

Union européenne
BREXIT : impacts sur la 
protection des données
personnelles et la sécurité
Plusieurs textes européens relatifs à la protection des
données à caractère personnel et à la cybersécurité
vont entrer en application en 2018, après la probable
date de retrait effectif du Royaume-Uni de l'UE. Quid de
l'articulation et les impacts du Brexit sur l'application
à venir de ces réformes ?

L

e 29 mars dernier, Madame le
Premier ministre Theresa May
a officiellement demandé au
président du Conseil européen
de déclencher le processus de retrait du
Royaume-Uni de l'Union européenne
conformément à la procédure prévue
à l'article 50 du Traité sur l'Union
européenne (TUE)1. Rappelons que
le 23 juin 2016, les britanniques
avaient, lors d'un référendum, voté
en faveur du retrait du Royaume-Uni
de l'Union européenne autrement
appelé « Brexit ».
Les conséquences tant économiques
que juridiques de ce départ sont
floues : un voire plusieurs accords en
ce sens doivent être négociés entre le
Royaume-Uni et les Etats membres
de l'Union européenne. En effet, le
Royaume-Uni et l'Union européenne
vont devoir négocier les termes dudit
retrait ainsi que les conditions de leurs
éventuels relations et échanges ultérieurs notamment commerciaux.
La date effective du retrait du RoyaumeUni est encore indéterminée. L'article 50
du Traité sur l'Union européenne
prévoit toutefois que « les traités cessent
d'être applicables à l'État concerné à
partir de la date d'entrée en vigueur
de l'accord de retrait ou, à défaut, deux
ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen,
en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce
délai ». Notons en sus que l'article 218

194

paragraphe 3 du Traité pour le fonctionnement de l'Union européenne auquel
renvoie l'article 50 du Traité précité
définit la procédure de négociation et
de conclusion des accords par l'Union
européenne2. Il résulte de ce texte que
la Commission européenne devra au
préalable présenter des recommandations au Conseil lequel devra ensuite
adopter une décision autorisant l'ouverture des négociations et désigner un
négociateur. Le processus de retrait du
Royaume-Uni pourrait donc perdurer
au-delà du délai de deux ans régulièrement évoqué.

Précisions en sus que la Commission
européenne a publié le 10 janvier
dernier une proposition de règlement « vie privée et communications
électroniques » (dite « ePrivacy »)
laquelle a vocation à réformer la
directive 2002/58/CE du 12 juillet 20026.
Cependant, le calendrier d'adoption de
ce règlement est encore incertain.
Il convient de s'interroger sur l'articulation et les impacts du Brexit sur l'application à venir de ces réformes.

Les impacts du Brexit soulèvent de
multiples enjeux et ce, dans divers
domaines (libre circulation des biens
et des services, protection des droits de
propriété intellectuelle, protection des
travailleurs, etc.) auxquels les différents
acteurs économiques vont devoir faire
face.
C'est dans ce contexte que plusieurs
législations majeures doivent entrer
en application prochainement dans le
secteur de la protection des données
à caractère personnel et de la cybersécurité. Citons principalement le
Règlement général sur la protection
des données3 plus connu sous les acronymes de RGPD ou encore de GDPR4
ainsi que la directive 2016/1148 du
6 juillet 2016 concernant des mesures
destinées à assurer un niveau élevé
commun de sécurité des réseaux et des
systèmes d'information dans l'Union
européenne5 (dite NIS).

La directive 2016/1148 du 6 juillet 2016
concernant des mesures destinées à
assurer un niveau élevé commun de
sécurité des réseaux et des systèmes
d'information dans l'Union européenne, aussi appelée directive NIS
ou directive SRI, vise à instaurer un
niveau minimal de cybersécurité pour
certains opérateurs.

EXPERTISES MAI 2017

BREXIT ET DIRECTIVE NIS :
L'APPLICATION COMPLEXE ?

Cette directive doit être transposée
par les Etats membres au plus tard le
9 mai 2018. Fin 2016, dans un rapport
intitulé « Cyber Security Regulation
and Incentives Review »7, le gouvernement britannique a confirmé qu'il allait
travailler sur les modalités pratiques
de l'implémentation des obligations de
sécurité issues de la directive NIS dans
le courant de l'année 2017.
Il semblerait donc que le Royaume-Uni
mette en place une stratégie nationale



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
DONNÉES PERSONNELLES - LE RGPD ET LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES CONTRATS
UNION EUROPÉENNE - BREXIT : IMPACTS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LA SÉCURITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LES GUIDELINES DU G29 SUR LE DPO
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT À L’OUBLI ET REGISTRE DES SOCIÉTÉS
CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 177
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 179
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 182
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
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