Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 193

de manière transparente leurs obligations respectives ».
Le principe de la liberté contractuelle
est affirmé et l'accord des parties admet
pour seules limites le déséquilibre
significatif des relations contractuelles5
et le droit des personnes concernées qui
peuvent s'adresser indifféremment aux
responsables conjoints bien qu'elles
soient nécessairement informées par
eux des conditions de leur accord6.

2. La responsabilité des
sous-traitants
Les autorités de contrôle sont investies de pouvoirs renforcés en matière
de sanctions financières et non financières. Dans l'exercice de ces pouvoirs,
aucune distinction n'est prévue entre
les responsables de traitement et leurs
sous-traitants qui peuvent tous deux
se voir imposer des amendes allant
jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du
chiffre d'affaires mondial de l'entreprise selon le montant le plus élevé, et
ce notamment en cas de non-respect
d'une injonction émise par une autorité
de contrôle.
La suspension des flux de données
ainsi que l'interdiction ou la limitation
du traitement peuvent également être
ordonnées par l'autorité de contrôle.
L'objectif du législateur européen, lorsqu'il adopte cette mesure, est d'étendre
la compétence territoriale des autorités
de contrôle européennes afin d'assurer
la protection la plus efficace possible
des données personnelles des ressortissants de l'Union en prenant en considération la globalisation des échanges
de données ainsi que le caractère
transfrontalier largement répandu des
relations contractuelles en matière de
contrats informatiques.
A titre d'exemple, un contrat conclu
entre un intermédiaire bancaire et son
prestataire de Cloud computing devra
désormais intégrer une clause de
responsabilité renforcée du prestataire
sur le modèle suivant :
« Le Prestataire assure qu'il mettra en
place les mesures techniques et organisationnelles propres à la protection des Données conformément aux
Règlementations Applicables afin de
garantir la sécurité, la confidentialité et
l'intégrité des Données.
Cette clause constitue une condition
essentielle de l'engagement des Parties

et le Prestataire est tenu d'une obligation de résultat en matière de sécurité
des données qu'il reçoit et traite pour le
compte de la Banque.
Le Prestataire garantit la Banque
contre toute revendication indemnitaire qui pourrait lui être opposée en
cas de manquement aux obligations
susmentionnées dans le cadre de l'exécution du présent contrat. »

Post-contractuel
L'aménagement conventionnel de la
fin des relations entre les parties doit
également être repensé à la lumière de
cette réforme. L'enjeu majeur pour les
parties concerne la question du régime
de responsabilité applicable en cas
d'atteinte aux données personnelles
qui survient postérieurement au terme
du contrat. Les personnes concernées,
quant à elles, pourront désormais
bénéficier d'un droit à la portabilité de
leurs données.

en concédant aux personnes concernées un droit à la portabilité de leurs
données personnelles collectées par un
responsable du traitement vers l'un de
ses concurrents dans un format structuré et compatible à condition qu'un tel
transfert soit techniquement réalisable.

Xavier PICAN
Avocat associé
Cabinet Osborne Clarke
Notes
1 R. METCALFE ingénieur inventeur de l'Ethernet.
2 J.RIFKIN, Third industrial Revolution , ed. Palgrave
Macmillan, 2011
3 Lopez Research « Introduction to the Internet of
Things« , November 2013 p. 2
4 CJUE 13 mai 2014 C-131/12
5 Article L. 442-6 al 2 du code de commerce
6 Article 26 § 2 et 3 du Règlement 2016/679

Atteinte post-contractuelle
aux données personnelles :
bras de fer entre clause de
garantie et limitation de
responsabilité
Le régime de la responsabilité des
parties en cas d'atteinte aux données
personnelles qui ont fait l'objet du
contrat postérieurement au terme de
celui-ci représente un enjeu majeur de
la rédaction contractuelle.
Il y a fort à parier que les parties négocieront âprement cette clause qui constituera le point de bascule du contrat soit
vers la clause de garantie, qui peut
être notamment justifiée si l'une des
parties conserve les données traitées
postérieurement à la fin des relations
contractuelles, soit vers la limitation de
la responsabilité dont le degré d'exonération dépendra nécessairement du
pouvoir de négociation de la partie
bénéficiaire.

Portabilité des données :
fair-play entre concurrents
dans l'intérêt des
consommateurs
Enfin, le Règlement accorde une
nouvelle victoire au principe de libre
concurrence au sein du marché unique

EXPERTISES MAI 2017

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
DONNÉES PERSONNELLES - LE RGPD ET LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES CONTRATS
UNION EUROPÉENNE - BREXIT : IMPACTS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LA SÉCURITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LES GUIDELINES DU G29 SUR LE DPO
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT À L’OUBLI ET REGISTRE DES SOCIÉTÉS
CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 171
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 172
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 176
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 179
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 183
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 186
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 187
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - LE RGPD ET LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES CONTRATS
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 199
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - DROIT À L’OUBLI ET REGISTRE DES SOCIÉTÉS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 203
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
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