Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 188

Doctrine
des critères utilisés permettant de
déterminer cette durée. Lorsque
de telles données sont recueillies par voie de questionnaires,
ceux-ci doivent porter mention
des prescriptions figurant aux 1°,
2°, 3° et 6°. »
Afin de prendre en compte des situations où l'information extensive peut
difficilement être assurée, l'article 32,
III et IV de la Loi Informatique et libertés prévoit que III.- Lorsque les données
à caractère personnel n'ont pas été
recueillies auprès de la personne
concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à
cette dernière les informations énumérées au I dès l'enregistrement des
données ou, si une communication des
données à des tiers est envisagée, au
plus tard lors de la première communication des données.
Lorsque les données à caractère
personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions
de l'alinéa précédent ne s'appliquent
pas ( ) lorsque la personne concernée est déjà informée ou quand son
information se révèle impossible ou
exige des efforts disproportionnés par
rapport à l'intérêt de la démarche.
IV.-Si les données à caractère personnel
recueillies sont appelées à faire l'objet
à bref délai d'un procédé d'anonymisation préalablement reconnu conforme
aux dispositions de la présente loi par
la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations
délivrées par le responsable du traitement à la personne concernée peuvent
se limiter à celles mentionnées au 1° et
au 2° du I.
(...) »
L'article 90 du décret du 20 octobre 20058
prévoit enfin que « le responsable
du traitement porte directement à la
connaissance des personnes auprès
desquelles sont recueillies des données
à caractère personnel les informations énumérées au I de l'article 32 de
la loi du 6 janvier 1978 susvisée sur le
support de collecte ou, à défaut, sur un
document préalablement porté à leur
connaissance en caractères lisibles. En
application du 6° du I du même article,
il les informe également, dans les

188

mêmes conditions, des coordonnées du
service compétent auprès duquel elles
peuvent exercer leurs droits d'opposition, d'accès et de rectification (...) ».

Un traitement légal, mais ne
respectant pas le principe
de loyauté
Il résulte de ces textes que les informations à délivrer à la personne concernée sont plus limitées si les données à
caractère personnel sont appelées à
faire l'objet à bref délai d'un procédé
d'anonymisation préalablement reconnu conforme aux dispositions de la loi
par la Cnil.
En cas d'anonymisation, le responsable
de traitement peut se contenter d'informer la personne dont les données sont
collectées de son identité (ou celle de
son représentant) et de la finalité poursuivie par le traitement.
La société JCDecaux, qui considérait
que son traitement faisait l'objet d'une
anonymisation, pensait ainsi pouvoir
se prévaloir de ces dispositions limitant les obligations d'information des
personnes concernées par la collecte
des données. Il était ainsi prévu de se
contenter d'un panneau d'affichage de
format A4 sur les panneaux publicitaires mentionnant le nom du responsable de traitement et la finalité de
celui-ci.
Mais le Conseil d'Etat relève que, dès
lors que la Cnil avait relevé en amont
que les dispositifs mis en oeuvre par
JCDecaux n'avaient pas pour effet de
rendre anonymes les données, l'information des personnes concernées
devait se faire selon les dispositions de
droit commun.
En pratique, la nature même du traitement de JCDecaux et ses conditions de
mise en œuvre interdisaient de respecter pleinement les obligations d'information dans leur version « extensive« . Les personnes n'avaient à
aucun moment la possibilité de faire
valoir leur droit d'opposition, et d'une
façon générale l'information par affichage n'était guère possible à garantir, du fait notamment de la portée de
25 mètres des bornes installées par

EXPERTISES MAI 2017

la société, qui plus est dans une zone
ouverte sans passage obligé dans
un espace restreint qui aurait pu
les amener à prendre connaissance
des informations.

L'impossibilité de se
prévaloir de l'exception
d'information impossible
ou exigeant des efforts
disproportionnés : l'enjeu
de la collecte directe ou
indirecte
JCDecaux aurait-il pu se prévaloir
de l'exception d'information impossible ou exigeant des efforts disproportionnés pour le responsable de
traitement ? Rarement admise, cette
exception fondée sur l'article 32, III 6°
a vocation à s'appliquer en cas de
collecte « indirecte » des données.
C'est-à-dire lorsque les données
n'ont pas été recueillies auprès de la
personne concernée.
C'est l'un des apports importants de
l'arrêt du Conseil d'Etat, quelque peu
éclipsé par la question de l'anonymisation : dans le cas d'une collecte effectuée depuis le terminal mobile d'une
personne, alors même qu'aucun acte
volontaire de sa part n'a été consenti, doit on considérer qu'il s'agit d'une
collecte ou indirecte ?
De façon sibylline, le Conseil d'Etat
vient poser qu' « alors même que cette
collecte ne nécessite aucune intervention des personnes concernées, elle a
néanmoins le caractère d'une collecte
directe de données personnelles ».
Un précédent arrêt du Conseil d'Etat du
23 mars 20159 avait donné pour indication qu'une collecte était qualifiée d'indirecte lorsque les données avaient fait
l'objet de deux traitements successifs,
par deux responsables de traitement
différents. Rien de tel dans le cas de
JCDecaux, où non seulement la collecte
ne nécessitait aucune intervention ou
acte volontaire de la personne concernée, mais surtout ne concernait pas des
données ayant fait l'objet de deux traitements successifs.
Partant,
l'exception
d'information
impossible ou exigeant des efforts



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
DONNÉES PERSONNELLES - LE RGPD ET LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES CONTRATS
UNION EUROPÉENNE - BREXIT : IMPACTS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LA SÉCURITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LES GUIDELINES DU G29 SUR LE DPO
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT À L’OUBLI ET REGISTRE DES SOCIÉTÉS
CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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