Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 183

pas commis lui-même la faute, l'assurance pourrait couvrir les sanctions
pécuniaires que celui-ci devrait payer
pour la faute de son employé.
Les assurances pourraient donc assurer les sanctions pécuniaires administratives au sein de leur contrat
Responsabilité des dirigeants, mais
devraient exclure l'assurabilité de telles
sanctions lorsqu'il y aurait une faute
intentionnelle du dirigeant. En effet,
cela permettrait d'exclure l'assurabilité
dès lors que le dirigeant aurait eu l'intention délibérée de nuire à autrui.
Si, désormais la Cour de cassation
abandonnant l'argument de la contrariété à l'ordre public et ne retient plus
comme motif d'exclusion de l'assurabilité que la faute intentionnelle qui fait
disparaître l'aléa.
Si, en se basant sur la décision du
Conseil Constitutionnel, la sanction
administrative n'a plus de caractère
pénal et n'est plus dès lors par nature
contraire à l'ordre public.
Si plus généralement le critère de
la faute intentionnelle constitue un
garde-fou suffisant pour écarter la
contrariété à l'ordre public (idée qui a
été reprise par certaines assurances
pour permettre l'assurabilité de telles
sanctions).
La question se pose donc de savoir ce
qui peut encore empêcher de s'assurer
contre ces sanctions.

UNE POSITION MITIGÉE
DES ASSUREURS
Certaines compagnies d'assurances,
notamment internationales, restent
assez frileuses vis-à-vis de cette
problématique. Si elles acceptent d'indemniser les sanctions pécuniaires
administratives, c'est à condition
que celles-ci soient, selon leurs
termes, « assurables ». Mais qu'estce qui distingue des sanctions administratives assurables de sanctions
administratives non assurables. Ces
assureurs se réservent donc une porte
de sortie honorable si la jurisprudence
venait exclure telle ou telle sanction
pécuniaire administrative du bénéfice
de l'assurance, notamment en ayant
rempli leur obligation de conseil et de
mise en garde à l'égard de leur assuré. Voici l'exemple d'une assurance
qui décide d'accepter d'indemniser

les sanctions pécuniaires administratives dans son contrat Responsabilité
des dirigeants :
« Sanction pécuniaire prononcée
par une autorité administrative »
L'assureur prend en charge les sanctions pécuniaires assurables prononcées par une autorité administrative
pendant la période d'assurance ou la
période subséquente en application
des lois ou règlements à l'encontre d'un
assuré, personne physique, dans le
cadre de ses fonctions de dirigeant au
sein de la société souscriptrice.
Sans que cela puisse constituer un
avis juridique de nature à engager
la responsabilité de l'assureur, il est
rappelé pour l'application de cette
extension que la garantie des sanctions pécuniaires ne peut être contraire
à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
conformément à l'article 6 du Code
civil, ou toute législation équivalente à
l'étranger, ni ne peut intervenir si cellesci sont prononcées suite à la commission par l'assuré d'une faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article L.
113-1 du Code des assurances. »
Ou cet autre exemple :
« Amendes et pénalités : Le cas
échéant, et par dérogation partielle à
l'exclusion générale de garantie n°XX
ci-après, les amendes et pénalités qui
vous auraient été imposées dans le
cadre des enquêtes et actions visées
ci-dessous, dès lors qu'elles sont légalement assurables au regard du droit
applicable ».
La question de l'assurabilité des sanctions
pécuniaires
administratives
reste très incertaine au sein de l'Union
européenne. Dans les pays anglosaxons, l'assurabilité de ces sanctions
pécuniaires fait aussi débat. Pour
certains, le caractère punitif de telles
sanctions ne suffirait pas à justifier leur
inassurabilité. En Italie, certaines sanctions pécuniaires sont réputées assurables et d'autres non.
En Grande-Bretagne, l'autorité administrative financière, la FSA (Financial
Services Authority), a officiellement
annoncé que les sanctions pécuniaires
qu'elle prononce ne peuvent pas
être assurées par les polices d'assurance « afin de ne pas amoindrir

EXPERTISES MAI 2017

le caractère répressif de la sanction. Il en va de même en Espagne
alors qu'en Italie, certaines sanctions
pécuniaires peuvent faire l'objet d'une
couverture 15».
Cette position très mitigée au sein
même de l'Union européenne montre
que cette question est aujourd'hui
primordiale pour les assurances. On
pourrait se demander s'il ne faudrait
pas attendre une politique européenne
commune sur cette question. Mais
celle-ci reste peu probable vu la différence de traitements très importante de
l'assurabilité des sanctions administratives des différents Etats membres.

CONCLUSION
Avec la multiplication des autorités
administratives indépendantes et la
diversité des pouvoirs de sanction qui
leur sont attribués, souvent pour punir
des comportements de négligence qui
ne seraient pas pénalement sanctionnés par les tribunaux répressifs, la
question de l'assurabilité des sanctions
pécuniaires administratives est devenue primordiale pour les entreprises.
Que ce soit à l'étranger ou en France,
l'assurabilité des sanctions pécuniaires
administratives représente un enjeu
économique important. Les assurances
restent frileuses à accorder cette garantie et ne le font pour l'instant qu'avec
l'existence de « garde-fous » tels que l'exclusion d'assurance pour faute intentionnelle de l'assuré. Au vu de la situation
actuelle, il semblerait que rien ne s'oppose à la mise en place dans les contrats
d'assurance d'une telle garantie à condition que des « garde-fous » suffisants
soient mis en place. C'est en tout cas la
position de Jérôme Kullmann dont l'avis
est très estimé dans le monde doctrinal des assurances. Mais le problème
majeur qui persiste contre la mise en
place de cette garantie est une question
éthique. En effet, est-ce envisageable de
proposer à des clients des garanties dont
on n'est pas sûr qu'elles sont en réalité
possibles et qui pourraient être interdites
dans le futur.

Nicolas HÉLÉNON
Co-gérant
NeoTech Assurances

Clarisse HESLAUT

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