Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 177

La publication de la nouvelle licence Open data
La question des données personnelles est-elle la
a pourtant déclenché une petite polémique par
raison principale de la mise à jour aujourd'hui de la
Regardscitoyens.fr qui titrait : « Disparition de la
licence ouverte ?
Licence Ouverte : Etalab et la DINSIC abandonnent
Effectivement. De nombreuses administrations
l'Open Data ». Apparemment, la licence créée en
sont concernées par cette problématique. On
2011 qui encadrait jusqu'à présent la réutilisation
rencontre beaucoup d'informations nominatives
des données n'est pas supprimée. Un couac ou bien
dans les documents d'archives ce qui rend cette
une volonté de remplacer l'ancienne licence ?
problématique particulièrement cruciale pour les
Après presque six ans d'utilisation, il semble normal
Archives nationales. On avait déjà été confronté à
que la licence ouverte évolue car le cadre légal porté
la question des données personnelles avec la Cada
par la loi pour une République numérique a lui-même
pour la publication de ses avis qui comprennent des
évolué. Ainsi, la réutilisation de données à caractère
données à caractère personnel. Nous étions dans une
personnel, n'est plus subordonnée à l'accord des
logique d'anonymisation a posteriori et sur demande.
personnes concernées mais, de façon générale,
La question s'est également posée avec l'ouverture
au respect de la loi Informatique et libertés. Il faut
des données de santé. C'est la raison pour laquelle un
souligner l'importante charge de travail qui pèse sur
système national des données de santé (SNDS) avec
Etalab ces derniers mois avec
une gouvernance spécifique
la rédaction des différents
a été mis en place. Mais je
décrets d'application de la
pense que la protection des
loi en associant l'ensemble
données personnelles est un
« La France a un ADN autour de la
des
acteurs
concernés
donnée que peu de pays possèdent.« devoir, d'où l'importance de
(producteurs et réutilisateurs).
l'intégrer dans la nouvelle
C'est un énorme travail !
licence ouverte.
Nous avons l'habitude de
travailler avec la société civile car nous partageons
En substance que contient la licence sur les données
des objectifs communs : la mise à disposition des
personnelles ?
données dans des conditions optimales au plus
La nouvelle licence se borne à renvoyer au dispositif
grand nombre, les codes sources ouverts, etc.
légal en vigueur, que nous pensions nécessaire de
Et pour le petit « couac » autour de la licence ouverte :
rappeler. Principalement le fait que la réutilisation
prouver que nous pouvons encore nous améliorer.
d'informations publiques comportant des données à
caractère personnel est subordonnée au respect des
La licence ouverte de 2011 était pourtant appréciée.
dispositions de la loi Informatique et libertés.
Pourquoi la modifier ?
Elle est appréciée par tous en fait. Mais le cadre
Comment les deux licences, celle de 2011 et la
ayant changé, la licence n'était pas adaptée à
dernière, vont-elles s'articuler ?
toutes les administrations. Récemment, les Archives
Toutes les administrations qui sont productrices ou qui
nationales ont mis en ligne, sur leur nouveau portail,
reçoivent des données dans le cadre de leur service
toute une série d'archives en open data. Dans sa
public vont basculer sur cette nouvelle licence ouverte.
version de 2011, la licence prévoyait une réutilisation
Pour les acteurs privés ou associatifs qui préfèreraient
libre des données avec l'obligation de citer la source
la première, ils pourront rester sous cette licence, qui
des données et de ne pas les dénaturer.
va être publiée, de façon imminente, dans un décret
Elle était par ailleurs compatible avec les licences
d'application de la loi pour une République numérique.
Creative Commons. Cette licence convenait à tout
le monde, sauf à une catégorie d'acteurs dont les
Toutes les données publiques ne comportent pas des
Archives nationales et la Direction de l'information
données à caractère personnel. Mais c'est une réalité
légale et administrative (Dila) car leurs bases
non négligeable. La mise en circulation des données et
contiennent des données à caractère personnel.
leur exploitation ou réutilisation doit s'effectuer dans
C'est la raison pour laquelle la diffusion des données
le respect de la protection des données personnelles.
des bases Legi, Cali et Jade était accompagnée d'un
Comment faites-vous pour vous assurer que les jeux
caveat sur la protection des données à caractère
de données sont « nettoyés » et que les réutilisateurs
personnel.
ne vont pas pouvoir ré-identifier les données ?
Il s'agit d'un texte qui rappelle aux réutilisateurs
Nous travaillons actuellement sur un décret listant
l'interdiction de mettre en œuvre des croisements de
les catégories de documents contenant des données
données qui viseraient à réidentifier les personnes. Il
personnelles qui peuvent être publiées. Cela concerne
existe en effet un risque de reconnaître des personnes
les organigrammes, l'organisation de structures
par recoupement.
administratives, les annuaires, etc. Le sens de l'histoire
Ce texte recommandait par ailleurs de faire une
va dans le sens de la transparence. On doit rendre des
déclaration à la Cnil en cas de présence de données
comptes aux citoyens, leur donner de la visibilité sur le
personnelles.
fonctionnement de l'administration.
EXPERTISES MAI 2017

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
DONNÉES PERSONNELLES - LE RGPD ET LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES CONTRATS
UNION EUROPÉENNE - BREXIT : IMPACTS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LA SÉCURITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LES GUIDELINES DU G29 SUR LE DPO
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT À L’OUBLI ET REGISTRE DES SOCIÉTÉS
CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 171
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 176
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 179
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 183
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 187
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 188
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 189
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 192
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 193
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 203
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