Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 173

LA DISCRÉTION EN
LIGNE S'IMPOSE À 
L'AGENT PUBLIC SUR 
LES INFORMATIONS DE
SON SERVICE
Le fait de divulguer sur internet des
informations relatives au service de
police municipale auquel un agent
de la fonction publique territoriale
était rattaché constitue une faute
justifiant son licenciement, a jugé le
Conseil d'Etat dans une décision du
20 mars 2017. Il a ainsi annulé l'arrêt
de la cour administrative d'appel de
Nancy qui avait remis en cause le
licenciement disciplinaire de l'agent
pour manquement à son obligation

de discrétion professionnelle. Sur un blog
personnel et sur trois réseaux, un agent
de la fonction publique territoriale, mis
à disposition de la commune de Belfort
pour effectuer un remplacement auprès
de la police municipale, avait publié
des photographies et des informations
relatives à l'organisation de ce service
et notamment aux dispositifs de
vidéosurveillance et vidéoverbalisation
mis en œuvre dans cette commune. Pour
ces publications, il faisait en outre usage
de l'écusson de la police municipale. Le
Conseil s'est appuyé sur l'article 26 de la
loi du 13 juillet 1983 relatif aux droits et
obligations des fonctionnaires, également
applicable aux agents non titulaires de
la fonction publique territoriale. Ce texte

impose que les agents publics fassent
preuve de discrétion professionnelle
pour les faits, informations ou documents
dont ils ont pu avoir connaissance dans
le cadre de leurs fonctions. Le Conseil
d'Etat s'inscrit dans sa jurisprudence,
et plus particulièrement dans sa
décision du 5 février 2014 relative à
l'obligation de discrétion professionnelle,
destinée à assurer la conciliation entre
la sauvegarde de l'ordre public et
les exigences du service public et le
respect de la liberté d'expression et de
communication de l'agent. Le Conseil
d'Etat avait refusé de transmettre une
question prioritaire de constitutionnalité
sur les lanceurs d'alerte dans la
fonction publique.

Indemnisation du plagiat d'un site par son concurrent
Par une analyse très fine des demandes d'indemnisation d'un
site qui a été copié de façon quasi servile par son concurrent, la
cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation en première
instance de ce dernier à verser 5 000 €, au titre de son préjudice
économique. Elle a par ailleurs octroyé 5 000 € au titre de son
préjudice moral et explique, dans son arrêt du 7 mars 2017,
que « la SAS Concepson a dévalorisé la valeur et l'intérêt de
ce site par sa banalisation et lui a fait perdre sa visibilité sur
internet ».
L'un des associés de la société Sound Strategy qui édite Studiolowcost.com est actionnaire d'une autre société Concepson qui
a créé un site concurrent. Estimant qu'il s'est placé de façon
déloyale dans le sillage de son site, Sound Strategy a assigné
cette société pour concurrence déloyale et parasitisme. Elle a
obtenu gain de cause du tribunal de commerce de Paris qui
lui a alloué 5 000 € de dommages-intérêts. La cour d'appel a
confirmé cette décision considérant que Concepson s'était
inspiré de l'ensemble de la valeur économique de Sound
Strategy « en créant un site internet très similaire au sien,
notamment dans le cheminement des commandes, la structure
des écrans, le choix des messages, le recours à la voix d'acteurs,
le mode de paiement et la livraison ». Sound Strategy réclamait
73 000 € de réparation au titre du préjudice économique. La
cour en a accordé 5 000 €, rappelant que selon les règles du
droit commun de la responsabilité civile délictuelle, le préjudice

doit être réparé dans son intégralité, sans toutefois excéder le
montant de ce préjudice. Par exemple, elle ne peut réclamer la
somme investie dans le développement du site, en invoquant
que son concurrent a fait l'économie de ces frais. Pour les
49 822 € réclamés au titre de sa perte de marge brute, la cour a
constaté que la société n'avait justifié d'aucune baisse de chiffre
d'affaires à compter de la mise en ligne du site concurrent, bien
au contraire. La cour estime, par ailleurs, qu'elle ne saurait
calculer sa prétendue perte de marge brute, en déduisant de
son chiffre d'affaires en ligne ses dépenses publicitaires auprès
de Google, résultat d'un investissement massif qui induit des
résultats négatifs sur les deux années considérées.
La cour alloue par ailleurs 5 000 € de dommages-intérêts au
titre du préjudice moral, alors qu'il s'agissait d'une nouvelle
demande faite en appel. La cour a néanmoins jugé cette
demande recevable « considérant qu'il s'infère nécessairement
d'un acte de concurrence déloyale un trouble commercial
constitutif de préjudice, fût-il seulement moral, de telle
sorte que n'est pas nouvelle la demande de la Sarl Strategy
formée en appel de l'indemnisation de son préjudice moral,
outre son préjudice économique, cette prétention tendant
aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, au
sens de l'article 565 du code de procédure civile, à savoir en
l'espèce l'indemnisation du préjudice causé par les actes de
concurrence parasitaire ».

Pas de pratiques commerciales 
déloyales pour les ventes de PC 
avec logiciels préinstallés

le même modèle d'ordinateur non équipé de logiciels
préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique
commerciale déloyale". Elle s'est ainsi prononcée sur la base
de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE du 7 septembre 2016.
Ainsi prend fin la longue procédure initiée en 2006
par l'UFC Que Choisir ? contre Darty, assigné pour
vente subordonnée d'ordinateurs avec des logiciels
pré-installés. Le 6 octobre 2011, la Cour de cassation
avait considéré que « ces informations, relatives aux
caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de
logiciels d'exploitation et d'application, sont de celles que le
vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour
lui permettre de prendre une décision en connaissance de
cause ». Elle avait renvoyé l'affaire devant la cour d'appel
de Versailles dont l'arrêt du 22 janvier 2015 a fait, à nouveau,
l'objet d'un pourvoi en cassation qui a été rejeté par l'arrêt
du 29 mars 2017.

La vente d'ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans
communiquer aux consommateurs les caractéristiques
principales de ces logiciels constitue une pratique
commerciale trompeuse, selon l'arrêt du 29 mars 2017 de la
Cour de cassation. En application de l'article L.121-1 du code
de la consommation (version antérieure à l'ordonnance du
14 mars 2016), est trompeuse la pratique d'un professionnel
qui consiste à omettre ces informations substantielles, dès
lors qu'elles sont susceptibles d'amener le consommateur à
prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise
autrement. Par cet arrêt, la Cour a également confirmé que
"la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés
sans possibilité pour le consommateur de se procurer

EXPERTISES MAI 2017

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
DONNÉES PERSONNELLES - LE RGPD ET LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES CONTRATS
UNION EUROPÉENNE - BREXIT : IMPACTS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LA SÉCURITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LES GUIDELINES DU G29 SUR LE DPO
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT À L’OUBLI ET REGISTRE DES SOCIÉTÉS
CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 171
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 176
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 179
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 183
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 186
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 187
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 189
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - LE RGPD ET LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES CONTRATS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 191
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 192
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 193
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 195
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 199
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - DROIT À L’OUBLI ET REGISTRE DES SOCIÉTÉS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 203
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