Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 172

Magazine

e-publicité : Leguide.com condamné pour défaut d'identification
Jugements après arrêts rendus depuis 2011, les décisions
de justice condamnent le manque de transparence
de Leguide.com et son absence d'identification du
caractère publicitaire de ces contenus. Dans un dernier
épisode judiciaire, la cour d'appel de Paris a confirmé,
dans un arrêt du 17 mars 2017, le jugement du tribunal de
commerce de Paris qui avait condamné le comparateur,
sous astreinte de 2 000 € par jour de retard, à identifier
le caractère publicitaire des contenus payants des
marchands et des produits sur son service « shopping »
qu'il édite sur des sites de presse en ligne et autres sites
partenaires, mais aussi dans les balises titre, description
et alt du code source des pages « shopping » de ces sites,
en vue de leur indexation sur Google.
Cette affaire s'inscrit dans le sillage d'une première
procédure initiée en 2011 par Pewterpassion et
Saumon's contre Leguide.com lui reprochant d'offrir à
des marchands, contre rémunération, un classement
prioritaire de leurs produits sur son comparateur de prix,
sans que l'internaute soit clairement informé de cette
différence de traitement entre les référencements gratuit
et payant. Dans un arrêt du 4 décembre 2012 approuvant
la décision de la cour d'appel, la Cour de cassation a
considéré que « l'absence d'identification claire du
référencement prioritaire est susceptible d'altérer de
manière substantielle le comportement économique du
consommateur qui est orienté d'abord vers les produits
et offres des e-marchands "payants" et ne dispose pas
ainsi de critères objectifs de choix ». La cour d'appel
avait donc justement conclu à l'existence d'une pratique
commerciale déloyale et trompeuse et avait condamné
le site à se conformer à la loi, sous astreinte de 1 000 € par
jour de retard. Il faudra plusieurs jugements pour qu'il
finisse par exécuter correctement cette injonction.
La procédure qui donne lieu à l'arrêt du
17 mars 2017 concerne cette fois les contenus de
Leguide.com sur des sites partenaires. Saumon's lui
reprochait de ne pas identifier clairement les contenus

publicitaires de l'espace « shopping » sur les sites de
presse partenaires de Leguide.com tels que le Jdd.fr,
Parismatch.com. Il avait modifié la présentation de ses
pages, sans toutefois se conformer complètement à la loi
qui impose les mentions « publicité » ou « communiqué ».
La cour a jugé que « les termes utilisés par Leguide.com
demeurent en effet ambigus et ne permettent pas de
déterminer qu'il s'agit d'une publicité ; qu'en outre, les
contenus « shopping » diffusés sur les sites de presse des
partenaires se présentent sous une forme rédactionnelle,
l'information y étant présentée sous forme d'image ou de
texte, de façon objective et sans mention de l'annonceur ».
Pour la cour d'appel, il s'agit d'une pratique trompeuse
au sens de l'article L 121-2 du code de la consommation.
Par ailleurs, le site intègre sa base de données dans ses
sites partenaires tels que Voila.fr ou Cherchons.com, sans
identification claire du caractère publicitaire de l'annonce
et du caractère payant du référencement des produits.
Les contenus diffusés dans les rubriques « shopping »
de ces sites ne sont pas identifiés comme publicitaires,
ce qui est susceptible d'altérer de manière substantielle
le comportement du consommateur au sens de l'article
L. 120-1 du code de la consommation. La clientèle
potentielle d'un commerçant peut ainsi être détournée
par des concurrents qui ont payé pour obtenir un
référencement prioritaire. Enfin la cour a reproché à
Leguide.com l'absence d'identification du caractère
publicitaire des informations contenues dans les balises
du code source des pages « shopping ». Ces balises titre,
description et alt contiennent des données destinées à
favoriser le référencement naturel. Comme l'a reconnu
la Cour de justice de l'UE dans un arrêt du 11 juillet 2013,
les balises, qui ne sont pas invisibles, représentent des
formes de communication indirecte et sont susceptibles
d'influencer le comportement économique du
consommateur. Elles constituent bien une publicité au
sens des directives européennes et doivent donc être
identifiées en tant que telles.

Injure et diffamation : nullité des plaintes pour cause d'imprécision
Quelles sont les limites du droit à
l'humour sur un compte Twitter ?
Encore une fois, la question de fond
ne recevra pas de réponse du
juge, faute pour les parties civiles
d'avoir été rigoureuses dans leur
plainte pour diffamation et injure
publiques. Dans un arrêt du
7 avril 2017, la cour d'appel de Metz
a confirmé la nullité des plaintes
avec constitution de partie civile
déposées par le site Loractu.fr,
spécialisé sur l'actualité de l'Est
de la France, et son directeur de la

172

publication, contre un compte
twitter parodique @Trolacu qui
se moque du site. La cour a fait
droit aux 3 exceptions de nullité
soulevées par le créateur du
compte Twitter en cause. La
première plainte ne répond pas
aux exigences de l'article 50 de
la loi du 29 juillet 1881 car elle est
imprécise. Elle ne détaille pas
quel tweet est poursuivi par quel
plaignant. « Cette imprécision
ne permet donc pas à M. X. de
préparer utilement sa défense,
EXPERTISES MAI 2017

il y a donc lieu de faire droit à
l'exception de nullité de la plainte
avec constitution de partie civile
du 24 juin 2015 pour imprécision
soulevée par l'intéressé. »,
considère la cour. Le même
constat d'imprécision est dressé
par la cour pour la seconde
plainte, qui est également jugée
nulle. Enfin, la cour constate la
nullité des poursuites qui, pour
les mêmes faits, ont été exercées
sur des fondements différents,
diffamation et injure publiques.


http://www.Leguide.com http://www.Loractu.fr

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
DONNÉES PERSONNELLES - LE RGPD ET LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES CONTRATS
UNION EUROPÉENNE - BREXIT : IMPACTS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LA SÉCURITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LES GUIDELINES DU G29 SUR LE DPO
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT À L’OUBLI ET REGISTRE DES SOCIÉTÉS
CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 171
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
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