Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 171

JO // Confidentialité des correspondances électroniques privées
En application de la loi pour une République
numérique, le décret du 28 mars 2017 relatif à la
confidentialité des correspondances électroniques
privées a prévu que le consentement exprès
de l'utilisateur recueilli par l'opérateur doit être
renouvelé tous les ans. L'article L. 32-3 du code

des communications électroniques issu de la loi
7 octobre 2016 prévoit un recueil périodique de ce
consentement pour autoriser l'opérateur à exploiter
informatiquement le contenu de ses correspondances
électroniques privées, à des fins publicitaires,
statistiques ou d'amélioration du service apporté.

UN HÉBERGEUR CONDAMNÉ POUR NE PAS
AVOIR SUPPRIMÉ D'UN FORUM L'IDENTITÉ 
D'UNE PERSONNE
En maintenant pendant 18 mois les
noms et adresses d'un contributeur
révélés dans un forum de discussion
sur lequel il s'exprimait via un pseudo,
alors qu'il en demandait la suppression,
Overblog a commis une faute qui
lui a causé un préjudice moral, a
jugé la cour d'appel de Montpellier
dans un arrêt du 22 mars 2017. Selon
elle, « l'atteinte à la vie privée dont
Monsieur X. a été victime de la part de
la société Overblog est donc manifeste,
dès lors que celle-ci disposait d'un
« modérateur » pouvant supprimer de
manière discrétionnaire les passages
litigieux et que les éléments conservés
par elle relevaient exactement du
champ d'application de l'article 9
du code civil ». Elle rappelle que la
communication de l'identité d'une
personne à son insu sur un forum

où sont utilisés des pseudos, associée
à des révélations relatives à sa vie
privée, vraies ou supposées, et à
caractère diffamatoire, sur un site
internet aisément consultable par tous
grâce aux moteurs de recherche, est
de nature à constituer une atteinte
à sa vie privée. Il aura fallu 18 mois
après les faits pour qu'il obtienne le
retrait de ses données personnelles et
plus de 6 ans pour se voir indemniser
de son préjudice moral par cet arrêt.
Cette affaire a en effet débuté en
mai 2010, date à laquelle un homme
qui participait à un forum a découvert
qu'un internaute avait révélé son
identité, ses adresses physique et
email ainsi que des éléments de sa
vie privée. Il l'a signalé à l'hébergeur,
lui demandant de supprimer toute
mention de ses nom et prénom,

sans succès. Après avoir été débouté
de ses demandes par le TGI de Béziers,
il a obtenu gain de cause auprès de
la cour d'appel de Montpellier qui,
par un arrêt du 15 décembre 2011, a
estimé que la personne intervenant
sous pseudonyme sur un forum de
discussion était en droit de demander
à l'hébergeur la suppression de ses
nom et prénom, en se fondant sur
la loi du 6 janvier 1978. Elle a donc
enjoint à Overblog de s'exécuter sous
astreinte de 400 € par jour de retard.
Ce qui fut fait le lendemain de l'arrêt.
La cour avait cependant considéré
qu'il existait une contestation sérieuse
sur les responsabilités éventuellement
encourues sur lesquelles, seul, le
juge du fond pouvait se prononcer.
Après avoir été débouté, une nouvelle
fois, de ses demandes par le TGI de
Béziers, l'internaute a obtenu 7 500 €
de réparation de son préjudice par
la cour d'appel de Montpellier, le
22 mars dernier.

JO // Conditions d'utilisation du NIR, identifiant national de santé
Le décret du 27 mars 2017 (JO 29 mars 2017) relatif
à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques
(RNIPP) comme identifiant national de santé
précise les conditions et les modalités d'utilisation
de ce numéro en tant qu'identifiant national de
santé. Il est pris en application des articles 96 et
193 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de
notre système de santé. Il permet de référencer les
données de santé de toute personne bénéficiant ou
ayant vocation à bénéficier d'acte de prévention,
diagnostique, thérapeutique, de compensation
du handicap, de soulagement de la douleur ou
de prévention de perte d'autonomie, ou d'actions
nécessaires à la coordination de plusieurs de ces
actes. Le décret prévoit qu'un référentiel, publié au
plus tard le 31 mars 2018, va définir les modalités

de mise en œuvre de l'obligation d'utilisation du
NIR (connu comme le numéro de sécurité sociale)
comme identifiant national de santé. Il portera sur les
procédures de surveillance et de gestion des risques
et erreurs liés à l'identification des personnes prises
en charge et les mesures de sécurité applicables aux
opérations de référencement de données à caractère
personnel. La Caisse nationale d'assurance
maladie des travailleurs salariés chargée des
services de consultation du numéro RNIPP met en
œuvre les services de consultation permettant aux
professionnels, services et structures concernés
d'accéder au numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques.
Ces services de consultation seront mis en œuvre
postérieurement à la publication du référentiel et au
plus tard le 31 décembre 2018.

EXPERTISES MAI 2017

171



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
DONNÉES PERSONNELLES - LE RGPD ET LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES CONTRATS
UNION EUROPÉENNE - BREXIT : IMPACTS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LA SÉCURITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LES GUIDELINES DU G29 SUR LE DPO
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT À L’OUBLI ET REGISTRE DES SOCIÉTÉS
CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 171
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 176
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 179
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 183
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 186
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 187
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 188
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 189
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - LE RGPD ET LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES CONTRATS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 191
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 192
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 193
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - UNION EUROPÉENNE - BREXIT : IMPACTS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LA SÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 195
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 196
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - LES GUIDELINES DU G29 SUR LE DPO
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 198
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 199
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - DROIT À L’OUBLI ET REGISTRE DES SOCIÉTÉS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 203
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