Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 170

Magazine
Spam : déblocage d'adresses IP et 
de serveurs DNS ordonné à Free
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Free de
débloquer les serveurs d'adresses IP et des noms de serveurs
DNS dans les courriels de la société Itema que le fournisseur
d'accès soupçonnait de servir à des actions de spamming.
Dans son ordonnance de référé du 15 février 2017, il rappelle
que « Free ne peut prendre des mesures unilatérales de
blocage de trafic de messagerie électronique au motif
qu'elle estimerait, avec des moyens et critères qui lui sont
propres, que certains trafics de messagerie sont selon elle
de la prospection publicitaire faite sans le consentement de
la personne destinataire des messages ». Pour déterminer
que la société Itema se prêtait à une activité généralisée
d'envois de sollicitations commerciales non souhaitées,
Free avait produit une analyse de l'association Signal
Spam, un rapport d'un ingénieur se prétendant expert en
la matière et une attestation de Vadesecure, prestataire
spécialisé dans la protection d'adresses email, selon
laquelle les campagnes d'emailing d'Itema seraient
classées en « mauvaise réputation », selon ses critères.
Or, le tribunal rappelle que Signal Spam ou les autres
organismes cités n'ont pas été mandatés par les pouvoirs
publics pour lutter contre le spam, et donc pour déclarer
le caractère litigieux des emails en cause. En revanche,
la Cnil est habilitée à recevoir des plaintes et la DGCCRF
dispose de pouvoirs d'enquête et de recherche d'infractions
qui peuvent déboucher sur une transmission aux autorités
compétentes. Mais Free n'est pas chargé de veiller au
respect de l'article L. 34-5 du code des communications
électroniques qui impose le consentement préalable à
l'envoi de sollicitations commerciales par email. Dans une
affaire semblable, la cour d'appel de Paris a rendu un
arrêt, le 10 mars dernier, confirmant l'ordonnance de référé
du tribunal de commerce de Paris qui avait ordonné le
déblocage des adresses emails ...@free.fr de clients de la
société Buzzee, que Free avait rendues inaccessibles pour
lutter contre le spamming.

Le consentement donné dans un 
Etat de l'UE, vaut pour les autres 
Etats membres
Le consentement d'un abonné téléphonique à la
publication de ses données dans un Etat de l'Union
européenne couvre également l'utilisation de cellesci dans un autre Etat membre, a jugé la Cour de
justice de l'UE dans un arrêt du 15 mars 2017. Ainsi,
la directive « service universel » vise-t-elle toute
demande de fourniture de données par une entreprise,
en l'occurrence un fournisseur de renseignement et
d'annuaires téléphoniques, établie dans un autre Etat
membre que celui dans lequel l'entreprise qui attribue
les numéros de téléphone à ses abonnés est établie.
Ce texte impose en outre que cette mise à disposition
de données soit effectuée dans des conditions non
discriminatoires, par rapport au lieu de localisation
de l'entreprise dans un pays de l'UE. Par ailleurs,
la Cour a également précisé que la communication
des données personnelles d'un abonné à une
autre entreprise dans le but de les publier dans un
annuaire ne nécessite pas un nouveau consentement
de la personne. Si cette dernière a été informée
par l'opérateur qui lui a attribué son numéro de la
possibilité que ses données soient transmises à un tiers
en vue de leur publication dans un annuaire public et
qu'elle y a consenti, elle ne doit pas renouveler son
accord pour la communication à une autre entreprise
si la finalité du traitement est la même. Enfin, la Cour
constate que, quel que soit son lieu d'établissement
dans l'Union, l'entreprise qui fournit un service de
renseignement accessible au public opère dans un
cadre réglementaire largement harmonisé permettant
d'assurer dans l'ensemble de l'Union le même respect
des exigences en matière de protection des données à
caractère personnel des abonnés.

BASES DE DONNÉES : LE DROIT SUI GENERIS NE PEUT EMPÊCHER LA
RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES
Le Conseil d'Etat a estimé que le département de
la Vienne ne pouvait pas se fonder sur le droit du
producteur de la base de données pour s'opposer
à l'extraction ou la réutilisation des données des
registres d'état civil. Par sa décision du 8 février 2017,
il a en effet jugé que l'arrêt du 26 février 2015 de
la cour administrative d'appel de Bordeaux était
entaché d'une erreur de droit et l'a donc annulé. La
cour avait confirmé la position du tribunal de Poitiers
de faire prévaloir le droit du producteur de base de
données sur le droit à la réutilisation des données
publiques. Le tribunal avait validé la délibération du
conseil général de la Vienne qui avait conditionné
la cession de ses fichiers d'archives numérisées à
l'accomplissement d'une mission de service public.
Le feuilleton judiciaire Notrefamille.com n'est peutêtre pas clos avec cette décision qui renvoie l'affaire
devant la cour de Bordeaux. Mais il est probable que
le département de la Vienne ne poursuive pas la

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procédure tant le contexte légal a changé avec les
lois Valter du 28 décembre 2015 relative à la gratuité
et aux modalités de la réutilisation des informations
du secteur public et Lemaire du 7 octobre 2017 pour
une République numérique qui prévoient un droit
de réutilisation, même à des fins commerciales, des
données des collectivités locales.
Par une décision du 14 septembre 2015, le Conseil
d'Etat avait par ailleurs considéré qu'il n'y avait
pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel
la question prioritaire de constitutionnalité soulevée
par la société NotreFamille.com sur l'article L. 342-1
du code de la propriété intellectuelle. Cette demande
venait à l'appui du pourvoi du site de généalogie
tendant à l'annulation de l'arrêt du 26 février 2015
de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui
avait confirmé la prévalence du droit du producteur
de base de données sur le droit à la réutilisation des
données publiques.

EXPERTISES MAI 2017


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
DONNÉES PERSONNELLES - LE RGPD ET LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES CONTRATS
UNION EUROPÉENNE - BREXIT : IMPACTS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LA SÉCURITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LES GUIDELINES DU G29 SUR LE DPO
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT À L’OUBLI ET REGISTRE DES SOCIÉTÉS
CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 171
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 176
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 179
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 183
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 186
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 187
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 188
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 189
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - LE RGPD ET LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES CONTRATS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 191
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 192
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 193
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - UNION EUROPÉENNE - BREXIT : IMPACTS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LA SÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 195
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 196
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - LES GUIDELINES DU G29 SUR LE DPO
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 199
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - DROIT À L’OUBLI ET REGISTRE DES SOCIÉTÉS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 203
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