Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 169

Xavier Pican associé du cabinet Osborne Clarke
Xavier Pican a rejoint le
cabinet
d'origine
britannique Osborne Clarke, en
qualité d'associé, accompagné de deux collaboratrices,
Laurène Zaggia et Margaux
Hammer. Il vient enrichir l'activité IP/IT/Commercial, aux
côtés des associés Béatrice
Delmas-Linel, Claire Bouchenard, Alexandre Glatz et Lise
Breteau. Diplômé d'un Dess de droit des affaires internationales, d'un Executive MBA de l'Essec et du Ceipi,
il a toujours pratiqué la propriété intellectuelle et le droit
des technologies de l'information au cours de sa carrière
professionnelle. Après douze ans en entreprise dans

des groupes internationaux des secteurs de l'énergie,
de la défense et des télécommunications, Xavier Pican
est entré au cabinet Ginestié, magellan, Paley-Vincent &
Associés. Deux ans après, il a intégré le cabinet Lefèvre
Pelletier pour y créer le département IP/IT où il est resté
cinq ans, avant de rejoindre Osborne Clarke. Il a ainsi
acquis une expérience approfondie des négociations
complexes et multiculturelles. Il a plus particulièrement
développé une expertise en matière de transfert et de
valorisation de technologies via notamment les brevets
et les marques, de R & D, de contrats, de protection des
logiciels et des données. Il s'intéresse aussi aux smart
cities. Il a dirigé le groupe de travail « Droit du numérique & Bâtiment », dirigé par Xavier Pican, dans le
cadre « Plan transition numérique dans le bâtiment » qui
a donné lieu à la publication d'un rapport en janvier 2016.

LE G29 ADOPTE SES LIGNES
DIRECTRICES SUR LE RGPD

UBER INTERDIT EN ITALIE

Lors de sa réunion plénière des 3 et 4 avril dernier, le
Groupe de l'article 29 a adopté la version définitive
de ses premières lignes directrices à destination des
professionnels sur la portabilité des données, les
délégués à la protection des données et l'autorité chef
de file. Il a aussi proposé une première version de
lignes directrices sur les études d'impact vie privée qui
sera soumise à consultation publique jusqu'au 23 mai.

Inquiétude des eurodéputés sur
le Privacy Shield
Une
résolution
du
Parlement
européen
du 6 avril 2017, adoptée par 306 voix contre 240,
exhorte la Commission européenne à procéder
à une évaluation appropriée de l'accord sur le
Privacy Shield et à s'assurer qu'il offre une protection
suffisante des données personnelles des citoyens
de l'UE. La première révision annuelle du texte est
prévue pour septembre. Le Parlement européen
s'inquiète de l'affaiblissement de la protection de
la vie privée aux Etats-Unis, suite à l'adoption de
nouvelles règles permettant à la NSA de partager
des données personnelles avec d'autres agences
américaines sans décision de justice, aux récentes
révélations sur la coopération des fournisseurs
de services américains avec les agences
gouvernementales, etc. « Nous reconnaissons les
avancées significatives réalisées par rapport à
la Sphère de sécurité UE/Etats-Unis, mais nous
constatons des lacunes qu'il faut combler de façon
urgente afin de garantir une certitude juridique à
tous les citoyens et les entreprises qui dépendent
de l'accord », a déclaré Claude Moraes, président
de la commission des libertés civiles.

Par un jugement du 7 avril 2017, un tribunal
de Rome a interdit à Uber de poursuivre ses
activités sous toutes leurs déclinaisons Black,
Lux ou Suv X, XL, Select et Van ainsi que la
publicité associée. Seul le service UberEats
(commandes et livraisons de repas à domicile),
disponible dans plusieurs villes italiennes,
est épargné. Cette décision fait suite à une
plainte des associations de chauffeurs de taxis
italiens pour concurrence déloyale. La société
californienne va faire appel. Il s'agit de la
quatrième décision contre Uber en Italie après
celle d'un tribunal de Milan en 2015 qui avait
interdit l'exploitation d'UberPop, une variante
pour le transport entre particuliers.

Données personnelles : un kit pour 
les législateurs des États membres
Le Contrôleur européen de la protection des données
(EDPS) met à disposition des décideurs de l'UE un kit
sur les futures dispositions en matière de données
personnelles. Il s'agit de les aider à comprendre
l'impact des futures lois sur les droits fondamentaux,
comme la protection de la vie privée et à identifier les
situations où la limitation de ce droit apparaît comme
une absolue nécessité. Il propose une checklist pour
les accompagner dans la vérification des critères afin
de trancher sur la nécessité d'une nouvelle législation.
Ce kit a été élaboré sur le fondement de décisions de
la CJUE et de la CEDH ainsi que sur les avis de l'EDPS.

EXPERTISES MAI 2017

169



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
DONNÉES PERSONNELLES - LE RGPD ET LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES CONTRATS
UNION EUROPÉENNE - BREXIT : IMPACTS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LA SÉCURITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LES GUIDELINES DU G29 SUR LE DPO
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT À L’OUBLI ET REGISTRE DES SOCIÉTÉS
CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 171
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 176
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 179
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 183
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 186
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 187
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 188
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 189
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - LE RGPD ET LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES CONTRATS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 191
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 192
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 193
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - UNION EUROPÉENNE - BREXIT : IMPACTS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LA SÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 195
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 196
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - LES GUIDELINES DU G29 SUR LE DPO
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 198
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 199
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - DROIT À L’OUBLI ET REGISTRE DES SOCIÉTÉS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 203
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