Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 168

En bref
AFDIT : débat autour du film 
« Nothing to hide »

BREVETS : LES TIC EN TÊTE DES DEMANDES
INTERNATIONALES PUBLIÉES

Le 30 mai prochain à 19h à Paris, l'Association française
de droit de l'informatique et de la télécommunication
organise un débat sur la protection des données
personnelles qui se tiendra après la projection du
documentaire « Nothing to hide », de Marc Meillassoux
et Miheala Gladovic, en présence de Maximilian
Schrems et Jean-Luc Sauron, conseiller d'Etat en
charge du droit européen. Ce film de 86 minutes
interroge la vaste acceptation de la surveillance
au sein de la population par l'argument « je n'ai
rien à cacher ». A travers cinq protagonistes et une
vingtaine d'intervenants (lanceurs d'alerte, hackers,
juges, sociologues, victimes de la surveillance) le
documentaire explore les implications d'une telle
rhétorique à l'époque du tout-numérique et interroge
ce modèle de société que nous contribuons chaque
jour à façonner.

A part, Mitsubishi Electric, les douze premiers
déposants de demandes internationales de
brevets publiées en 2016 interviennent dans le
domaine des technologies de l'information et de
la communication. Le Chinois ZTE Corp. arrive
en tête, suivi de son compatriote Huawei et de
l'Américain Qualcomm. Le coréen LG Electronics
arrive en 5ème position, suivi de HP et d'Intel, de
Boe Technology, de Samsung, de Sony. Microsoft
est à la 12ème place, Google à la 30ème, Apple
à la 32ème, Alibaba à la 34ème. L'Oréal, en
45ème position, est la première société française.
Au niveau de l'Office européen des brevets, le
palmarès est le suivant par ordre décroissant :
Philips,
Huawei,
Samsung,
LG,
United
Technologies, Siemens, Qualcomm. Microsoft
est à la 15ème place, Google à la 26ème, Safran
à la 46ème. Les demandeurs de brevets auprès
de l'Inpi sont beaucoup moins présents dans les
technologies de l'information. Arrive en tête Valéo,
suivi de PSA, Safran, le CEA, Renault, le CNRS,
Airbus puis l'Oréal. Il faut attendre la 9ème place
pour voir figurer Thalès puis Orange.

Panorama d'un an de droit de 
l'économie numérique
Le 8 juin 2017 doit se tenir la journée annuelle
d'actualité du droit des technologies de l'information qu'organise l'Association française de
droit de l'informatique et de la télécommunication (Afdit). Les débats porteront sur les nouveautés des contrats électroniques, les avancées sur
le paiement électronique, le marché d'occasion
des logiciels, l'économie collaborative, le respect
de la LCEN par la m-économie, le droit d'auteur
dans le marché unique numérique, la publicité
en ligne, la protection des données personnelles
à l'heure européenne, l'e-sport.

CHIFFREMENT :
LE CNNUM ALERTE L'INTÉRIEUR
Le 14 avril 2017, le président et les deux vice-présidents
du Conseil national du numérique ont envoyé une lettre
au ministre de l'Intérieur Matthias Fekl pour l'alerter
sur les « conséquences graves et non anticipées d'une
limitation du chiffrement ». Ils expliquent que la mise en
place d'une backdoor « aboutirait à un affaiblissement
dommageable de la sécurité sur l'ensemble des
réseaux ». De plus, « de telles mesures auraient une
efficacité toute relative sur l'infime minorité d'utilisateurs
ciblés ». Et de conclure que « limiter le chiffrement pour
le grand public reviendrait alors à accorder le monopole
aux organisations qui sauront en abuser ».

168

Concurrence : Google condamné par 
l'autorité russe
Le FAS, l'autorité russe de la concurrence, a condamné
Google à payer une amende de 438 roubles, soit près
de 7 millions d'euros pour abus de position dominant
dans le secteur des mobiles sous Android. La somme
était fixée depuis cet été mais des pourparlers étaient
toujours en cours. Il lui est également ordonné de
permettre l'installation d'applications rivales des
siennes sur les smartphones. Google est confronté
à une procédure similaire de la Commission
européenne qui le soupçonne également d'abuser de
sa position dominante sur les mobiles. Le FAS a lancé
une autre procédure contre un autre géant américain,
Apple, à qui elle reproche d'être à l'origine d'une
entente sur les prix de ses iPhones.

L'Afnic  reconduite  comme  office 
d'enregistrement du « .fr »
Par un arrêté du 5 avril 2017 du secrétaire
d'Etat chargé de l'Industrie, du Numérique et
de l'Innovation, l'Afnic a été prorogée dans sa
mission d'office d'enregistrement de l'extension
nationale.fr pour une durée de cinq ans.
Créée en 1997, l'Afnic est une association à but
non lucratif.

EXPERTISES MAI 2017



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
DONNÉES PERSONNELLES - LE RGPD ET LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES CONTRATS
UNION EUROPÉENNE - BREXIT : IMPACTS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LA SÉCURITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LES GUIDELINES DU G29 SUR LE DPO
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT À L’OUBLI ET REGISTRE DES SOCIÉTÉS
CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 171
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 176
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 179
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 183
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 187
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 189
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - LE RGPD ET LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES CONTRATS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 191
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 192
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 193
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - UNION EUROPÉENNE - BREXIT : IMPACTS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LA SÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 195
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 196
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - LES GUIDELINES DU G29 SUR LE DPO
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 199
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - DROIT À L’OUBLI ET REGISTRE DES SOCIÉTÉS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 203
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