Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 167

Focus

«

Aucun des sites internet des
candidats à l'élection présidentielle 2017 n'est en conformité avec la loi ! [de 1978].
Bien plus inquiétant encore, plus
de 90 % d'entre eux envoient les
données de leurs visiteurs sans
leur consentement aux Etats-Unis »,
affirme
Ronan
Chardonneau,
maître de conférences associés
à l'université d'Angers et spécialiste en technologie d'analyse
de données et d'audience. En
étudiant ces sites, il a constaté
qu'ils n'étaient pas en cohérence
avec leurs programmes qui, pour
la plupart d'entre eux, défendent
la protection des données personnelles. Les candidats à la fonction
suprême sont finalement comme
tout le monde : dès qu'il s'agit de
bénéficier de services gratuits,
nombreux sont ceux qui deviennent
beaucoup moins regardant sur les
principes de la loi Informatique
et libertés. Absente des débats,
la problématique de la protection des données personnelles
était cependant présente dans les
programmes des « grands » candidats à l'élection présidentielle.
Dans celui d'Emmanuel Macron,
pouvait-on lire : « Nous renégocierons avec les Etats-Unis le « Privacy
Shield », le cadre de protection des
données, d'ici 2018, afin de garantir réellement la préservation des
données personnelles de tous les
Européens ». Dans la même logique,
celui de Jean-Luc Mélenchon fustigeait « la protection des données
personnelles de nos citoyens lorsqu'elles sont hébergées à l'étranger » et s'engageait à renégocier « notamment l'accord Privacy
Shield qui régit les conditions
du transfert de données personnelles de l'Union européenne vers
les États-Unis ». Marine Le Pen,
de son côté, promettait de « créer
une charte à valeur constitutionnelle qui inclura la protection
des données personnelles des
Français, notamment par une obligation de stockage de ces données
sur des serveurs localisés en
France ». François Fillon affirmait

Données personnelles

Fais ce que je dis,
pas ce que je fais

Les sites des candidats à la présidence de la
République de 2017 pas toujours conformes
à la loi Informatique et libertés.
vouloir « imposer et défendre nos
valeurs et nos lois en matière de
libertés publiques et de gestion des
données personnelles. En particulier, renégocier la réglementation européenne sur les "Données
Personnelles" ». Les bonnes intentions sont très louables. Mais elles
sont beaucoup plus appréciables
quand elles se traduisent dans les
actes. Car en attendant de renégocier l'accord sur le Privacy Shield
ou la réglementation européenne,
un certain nombre de mesures
pouvaient d'ores et déjà être prises
pour respecter la loi Informatique et
libertés, en vigueur depuis 1978.
Ronan Chardonneau a d'abord
étudié les politiques des onze sites
de campagne en matière de cookies
et a constaté de grandes « libertés » prises par rapport à la loi.
Une grande part n'informait pas les
internautes sur le dépôt de ces petits
fichiers. Et ceux qui le faisaient
comme celui d'Emmanuel Macron,
de Marine Le Pen ou de Jacques
Cheminade ne demandaient pas
l'autorisation de le faire, comme
l'impose pourtant la loi et ne procuraient pas de moyen de les refuser. Le bilan n'était pas davantage
positif en matière de cookies tiers,
pratique pourtant dénoncée par
la Cnil.
Plus dérangeant est l'envoi des
données personnelles vers les
Etats-Unis. En utilisant les services
de Google, Twitter, Facebook,
Vimeo, etc., les sites de campagne
permettent l'envoi outre-Atlantique des données personnelles
des internautes qui les visitent,

EXPERTISES MAI 2017

sans leur consentement. Ainsi, à
part le site de Nathalie Arthaud, tous
utilisaient les services de Google
Analytics, sans que la personne en
soit informée, alors que les CGU de
Google le demandent. Cette solution
permet d'analyser leur audience
et le comportement des visiteurs,
sans bourse délier. En revanche,
les données sont transférées aux
Etats-Unis sur les centres serveurs
de Google. Or, les données collectées ont une sensibilité certaine
puisqu'elles sont de nature à révéler l'opinion de la personne. Certes
le fait de visiter le site d'un candidat ne veut pas nécessairement
dire qu'on y adhère. Mais cette
information couplée avec d'autres
provenant d'autres services (Gmail
ou autres) permet de s'approcher
du choix politique de la personne.
Par
ailleurs,
d'après
Ronan
Chardonneau, aucun des sites qui
utilisent Google Analytics n'avaient
activé la fonction IPAnonymizer
afin que l'adresse IP ne soit
pas transmise.
Ceux qui écrivent les programmes
ne sont peut-être pas ceux qui choisissent les technologies web. Cette
étude révèle, en tout cas, que la
question des données personnelles
n'est pas encore bien intégrée. Des
solutions alternatives existent, mais
elles sont peut-être moins connues,
moins faciles d'usage, moins accessibles, etc. Là réside la force des
Gafas qui continuent de collecter des données pendant que les
autres font de beaux discours.
Sylvie ROZENFELD

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
DONNÉES PERSONNELLES - LE RGPD ET LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES CONTRATS
UNION EUROPÉENNE - BREXIT : IMPACTS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET LA SÉCURITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LES GUIDELINES DU G29 SUR LE DPO
DONNÉES PERSONNELLES - DROIT À L’OUBLI ET REGISTRE DES SOCIÉTÉS
CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - FOCUS DONNÉES PERSONNELLES FAIS CE QUE JE DIS, PAS CE QUE JE FAIS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - EN BREF L'INFORMATIONS RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - MAGAZINE L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 171
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - INTERVIEW 2017, UN TOURNANT POUR L’OPEN DATA
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 176
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 179
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - L’ASSURABILITÉ DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 182
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 183
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - MESURES D’AUDIENCE : ANONYMISATION ET DROIT À L'INFORMATION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 187
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 188
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 189
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - DONNÉES PERSONNELLES - LE RGPD ET LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES CONTRATS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 191
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 192
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 193
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 199
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - CONTRAT INFORMATIQUE - REDÉFINITION DES COMPÉTENCES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2017 - n°424 - 203
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