Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 159

Le droit à la mort numérique
La loi du 7 octobre 2016 a introduit la
possibilité pour toute personne de décider de son vivant du sort des données
personnelles le concernant après son
décès, notamment de leur suppression
ou de leur conservation ou communication à un tiers47.
Plus précisément, la loi permet à la
personne concernée de définir :
■ des « directives générales »
concernant l'ensemble des
données à caractère personnel
la concernant, qui pourront être
enregistrées auprès d'un tiers de
confiance numérique certifié par
la Cnil48 ;
■ des « directives particulières » se
rapportant à certains traitements
de données spécifiques pouvant
être directement confiées aux
responsables dudit traitement
(réseaux sociaux, messageries en
ligne, etc.).
Pour les opérateurs de plateformes, en
découle l'obligation d'informer l'utilisateur de (i) l'existence de ce droit49 et
(ii) du sort de ses données à son décès.
Ces derniers devront également lui
permettre de choisir de les communiquer ou non à un tiers qu'il désigne50.
S'agissant des « directives particulières » pouvant être données par les
utilisateurs, les termes de la loi sont
sans appel : elles devront faire l'objet
d'un consentement spécifique de l'utilisateur et ne pourront résulter de la
seule acceptation des conditions générales d'utilisation du service.
Des fonctionnalités permettant de
répondre à ces nouvelles obligations
devront donc être développées par les
opérateurs de plateformes.

Une obligation d'information
sur la durée de conservation
Enfin, les responsables de traitement,
en ce compris notamment les opérateurs de plateformes, devront désormais informer les personnes concernées par les traitements qu'ils mettent
en œuvre (utilisateurs, prospects, etc.)
de la durée de conservation de leurs
données, ou, en cas d'impossibilité, des
critères utilisés permettant de déterminer cette durée51.

En conclusion, la loi pour une
République numérique renforce sensiblement les droits des utilisateurs des
plateformes en mettant en contrepartie
à la charge des opérateurs des obligations parfois contraignantes à mettre
en œuvre techniquement. La garantie
de l'effectivité de ces mesures passe
par le renforcement des pouvoirs de la
DGCCRF qui pourra désormais évaluer
les pratiques des plateformes, et, par
le renforcement notoire des pouvoirs
de contrôle et de sanctions de la Cnil.
On citera notamment la multiplication
par vingt du plafond des sanctions que
peut prononcer la Cnil, qui est passé
de 150.000 euros à 3 millions d'euros
depuis le 9 octobre 2016. Ces mesures
ont toutefois été adoptées à titre transitoire dans l'attente de l'application en
France des dispositions du règlement
européen qui viendront encore renforcer davantage les pouvoirs de sanction
de la Cnil52.
A cet égard, on déplorera que
certaines dispositions de la loi pour
une République numérique, à vouloir
anticiper l'application du règlement
européen sur la protection des données
à caractère personnel, instaurent un
double cadre légal dont l'articulation ne permet pas aux professionnels
d'identifier clairement le champ de
leurs obligations.
De surcroît, de nombreuses dispositions de la loi pour une République
numérique doivent encore être précisées par des décrets d'application qui,
compte tenu du calendrier des élections présidentielles, ne seront vraisemblablement pas publiés dans les
délais initialement annoncés, laissant
là encore les professionnels dans le flou
quant à l'étendue de leurs nouvelles
obligations.

Laurent BADIANE
Avocat associé
KGA AVOCATS

CHARLOTTE DE DREUZY
Avocate du département IP/IT

Notes
(1)

Sur les problèmes que pose la définition
des plateformes voir « Le Livre blanc
sur la régulation des plateformes numériques en Europe » du 10 décembre 2015
de Winston Maxwell et Thierry Pénard

(2)

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour
une République numérique

(3)

Dossier de presse du Gouvernement
du 10 octobre 2016 sur la loi pour une
République numérique

(4)

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique
(LCEN)

(5)

Article 6 de la LCEN

(6)

A cet égard, dans son rapport au Premier
ministre sur l'économie collaborative
de février 2016 le député Pascal Terrasse
indiquait que l'absence de régime de
responsabilité adapté aux plateformes
numériques collaboratives pourrait «
être préjudiciable au développement de
l'économie collaborative si elle devait
inciter les plateformes à modérer leur
intervention afin de pouvoir se placer
sous le régime de la responsabilité limitée. »

(7)

Etude annuelle du Conseil d'Etat de
2014 sur « Le numérique et les droits
fondamentaux »

(8)

Le Gouvernement appuie fortement
auprès de la Commission une demande
de révision de la directive du 8 juin 2000
transposée en droit français par la LCEN.

(9)

Communiqué de presse du 6 mai 2015 de
la Commission européenne sur sa stratégie pour la mise en œuvre d'un marché
unique numérique en Europe

(10) Communication de la Commission européenne du 25 mai 2016 « Les Plateformes
en ligne et le marché unique numérique
- Perspectives et défis pour l'Europe »
(11) Voir également la Communication
de la Commission européenne du
2 juin 2016 « Un agenda pour l'économie
collaborative » : «Les plateformes collaboratives sont encouragées à continuer
à prendre, sur une base volontaire, des
mesures pour combattre les contenus illicites en ligne et à renforcer la confiance
(par exemple en aidant à assurer la
qualité des services proposés par les
prestataires de services sous-jacents
sur leur plateforme) » tout en précisant
que « de telles mesures prises sur une
base volontaire ne devraient pas être
automatiquement interprétées en ce sens
que les plateformes collaboratives qui
bénéficient de la dérogation prévue pour
les intermédiaires en matière de responsabilité cessent d'en bénéficier ».
(12) LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques
(13) Ancien article L 111-5 du code de la
consommation, abrogé par l'article 49 de
la Loi pour une République numérique
(14) Article 48 de la loi pour une République
numérique
(15) Article 40 de la loi Informatique et libertés
(16) Article 40-1 de la loi Informatique et
libertés
(17) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'Informatique, aux fichiers et aux libertés
dite « loi Informatique et libertés »

EXPERTISES AVRIL 2017

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉGULATION - GOOGLE, LE LOBBY LE PLUS INFLUENT DE L’UE
INTERVIEW JURISTE : UN MÉTIER EN MUTATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : IMPACTS DU RGDP SUR LE NUAGE INFORMATIQUE
CYBERATTAQUES : DE LA RUSE À LA MANIPULATION, QUAND "LA PART DE L'HOMME" RESTE LE MAILLON FAIBLE
CONTRATS : MANIFESTE CONTRE LES MODÈLES DE « CONTRATS AGILES »
DONNÉES PERSONNELLES : LA CNIL ET LE CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF
PLATEFORMES EN LIGNE : LES OBLIGATIONS DE LA LOI RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - MAGAZINE RÉGULATION - GOOGLE, LE LOBBY LE PLUS INFLUENT DE L’UE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 124
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 125
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 126
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 127
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 130
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - INTERVIEW JURISTE : UN MÉTIER EN MUTATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 132
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 133
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 134
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 135
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 136
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - DONNÉES PERSONNELLES : IMPACTS DU RGDP SUR LE NUAGE INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 138
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 139
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 140
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - CYBERATTAQUES : DE LA RUSE À LA MANIPULATION, QUAND "LA PART DE L'HOMME" RESTE LE MAILLON FAIBLE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 142
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 143
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 144
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 149
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - CONTRATS : MANIFESTE CONTRE LES MODÈLES DE « CONTRATS AGILES »
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