Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 156

doctrine

Plateformes en ligne
Les obligations de la loi
République numérique
Renforcement des obligations des opérateurs de
plateformes en matière de loyauté et de transparence et de
protection des données personnelles

L

es plateformes en ligne1
(notamment, les moteurs de
recherche, les réseaux sociaux,
les boutiques d'applications,
les comparateurs de prix et les places
de marché) sont les nouveaux acteurs
incontournables de l'économie numérique. Elles ont été particulièrement
impactées par l'adoption de la loi pour
une République numérique, entrée en
vigueur le 7 octobre 20162. Cette loi met
en effet à leur charge de nouvelles obligations en vue de « créer un cadre de
confiance clair, garant des droits des
utilisateurs et protecteur des données
personnelles »3, tout en apportant des
précisions sur les acteurs concernés
par ces nouvelles dispositions.
Les opérateurs de plateformes numériques, dont le cadre légal ne cesse
d'évoluer, ont ainsi vu se préciser
davantage les obligations qui leur
incombaient au titre de leurs activités
(notamment leurs obligations de transparence et loyauté à l'égard de leurs
utilisateurs), sans que pour autant la
question du régime de responsabilité qui leur est applicable, et qui fait
actuellement débat, ne soit résolue.
En premier lieu, on rappellera que
la loi pour la confiance dans l'économie numérique4 prévoit deux régimes
de responsabilité distincts pour les
éditeurs et hébergeurs de sites internet dont aucun ne semble adapté aux
opérateurs de plateformes.
La pratique jurisprudentielle montre
que la tendance consiste pour les
opérateurs de plateformes à s'abriter
sous le régime de responsabilité allégée des hébergeurs, permettant ainsi à
ces derniers de voir leur responsabilité
engagée uniquement dans les cas où
ils n'auraient pas procédé au prompt

156

retrait d'un contenu dont ils connaissaient le caractère illicite5. Le bénéfice
de ce régime de responsabilité allégée suppose donc que l'opérateur de
la plateforme ait adopté un comportement passif à l'égard des contenus
qu'il stocke, impliquant l'absence de
connaissance ou de contrôle desdits
contenus.
Les opérateurs de plateformes numériques ayant de plus en plus tendance
à se positionner comme tiers de
confiance, jouant un rôle actif dans les
relations nouées entre leurs utilisateurs
(services d'assistance associés, médiation, modération des annonces, etc.), ce
régime juridique semble aujourd'hui
inadapté6.
La question se pose donc de l'instauration d'un régime de responsabilité
spécifique propre aux opérateurs de
plateformes numériques. Le Conseil
d'Etat7 et le Gouvernement8 militent
notamment en ce sens.
Dans sa feuille de route pour un marché
unique numérique9, la Commission
européenne s'est emparée de la question et a tranché en faveur du maintien
du régime de responsabilité allégée
des intermédiaires actuellement en
vigueur10. Elle incite néanmoins en
parallèle les opérateurs de plateformes
à avoir une attitude responsable en
prenant des mesures volontaires pour
lutter contre les contenus illicites et fournira des orientations sur le régime de
responsabilité applicable à l'égard de
ces mesures11.
Dans cette attente, la régulation en
France de l'activité des opérateurs de
plateformes numériques passe par
l'instauration d'obligations de transparence et de loyauté qui sont sans
cesse renforcées. En effet, c'est par

EXPERTISES AVRIL 2017

la loi du 6 août 201512 que sont apparues, dans le code de la consommation,
la première définition des plateformes
numériques et l'obligation de loyauté
incombant à leurs opérateurs13.
Abrogeant ces dispositions, la loi pour
une République numérique est venue
introduire une nouvelle définition plus
large des opérateurs de plateformes et
renforcer leurs obligations d'information, de transparence et de loyauté à
l'égard de leurs utilisateurs. Parmi les
apports de cette loi, certaines dispositions relatives à la protection des
données, y compris à caractère personnel, impactent directement les plateformes numériques en leur créant de
nouvelles obligations. Parmi les principales, on citera notamment le droit à
la récupération et à la portabilité14 des
données, le droit à l'oubli des mineurs15,
ou encore le droit à la mort numérique16.
Ce faisant, la loi pour une République
numérique est venue renforcer la
protection des données à caractère
personnel encadrée actuellement en
France par la loi « Informatique et
libertés17 », en anticipant certaines
dispositions du règlement européen
sur la protection des données personnelles18, dont les dispositions seront
applicables à compter du 25 mai 201819.

LE RENFORCEMENT
DES OBLIGATIONS
DES PLATEFORMES
La régulation de l'activité des opérateurs de plateformes numérique par
la loi pour une République numérique se traduit par l'instauration
d'une nouvelle définition des opérateurs de plateformes numériques



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉGULATION - GOOGLE, LE LOBBY LE PLUS INFLUENT DE L’UE
INTERVIEW JURISTE : UN MÉTIER EN MUTATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : IMPACTS DU RGDP SUR LE NUAGE INFORMATIQUE
CYBERATTAQUES : DE LA RUSE À LA MANIPULATION, QUAND "LA PART DE L'HOMME" RESTE LE MAILLON FAIBLE
CONTRATS : MANIFESTE CONTRE LES MODÈLES DE « CONTRATS AGILES »
DONNÉES PERSONNELLES : LA CNIL ET LE CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF
PLATEFORMES EN LIGNE : LES OBLIGATIONS DE LA LOI RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - MAGAZINE RÉGULATION - GOOGLE, LE LOBBY LE PLUS INFLUENT DE L’UE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - INTERVIEW JURISTE : UN MÉTIER EN MUTATION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 133
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 135
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 136
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - DONNÉES PERSONNELLES : IMPACTS DU RGDP SUR LE NUAGE INFORMATIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 139
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - CYBERATTAQUES : DE LA RUSE À LA MANIPULATION, QUAND "LA PART DE L'HOMME" RESTE LE MAILLON FAIBLE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 142
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 143
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 144
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