Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 153
doctrine
Données personnelles
La Cnil et le contrôle du juge
administratif
Analyse et bilan de la jurisprudence du Conseil
d'Etat relatif aux décisions de la Cnil.
I
nstituée par la loi Informatique et
libertés du 6 janvier 1978, la Cnil
a vu son rôle et ses prérogatives
se renforcer considérablement au
fil des années. Là où la loi posait des
principes généraux, elle a émis des
règles précises qui tentent de réguler
des pratiques en évolution constante et
rapide, en particulier avec le développement d'internet. Avec le Règlement
(UE) 2016/679 qui entrera en vigueur
en mai 2018, ses pouvoirs de sanction
vont être extraordinairement accrus
puisque le montant maximum des
amendes qu'elle pourra infliger va
passer de 150.000 € à 4% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise dans une
logique véritablement dissuasive.
Quelle que soit l'étendue de ses prérogatives, la Cnil reste néanmoins
soumise au contrôle du juge qu'il
s'agisse de ses pouvoirs réglementaires
ou de ses pouvoirs de sanction.
QUEL JUGE
ADMINISTRATIF ?
La procédure au fond
La loi ne prévoyant pas d'autre attribution de compétence, c'est le juge
administratif qui est compétent pour
connaître des décisions de la Cnil. Au
sein de la justice administrative l'article
R.311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret
n°2010-164 du 22 février 2010, attribue au Conseil d'Etat la compétence
pour connaître en premier et dernier
ressort « des recours dirigés contre
les décisions prises par les organes
des autorités [listées dans cet article],
au titre de leur mission de contrôle ou
de régulation » et la Cnil figure dans
cette liste. Lorsque la Cnil constate un
manquement à la loi Informatique et
libertés et prononce une sanction ou
qu'elle prend une décision de nature
réglementaire, sa décision relève donc
du Conseil d'Etat. En revanche, les
autres décisions (par exemple celles
concernant la gestion interne de l'autorité) relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris.
La procédure de référé
Le délai moyen de jugement par le
Conseil d'Etat est de 1 an et 2 mois1
mais les personnes concernées par la
Cnil ont la possibilité de saisir le juge
des référés du Conseil d'Etat. Deux
procédures de référé semblent les
mieux adaptées aux contentieux contre
des décisions de la Cnil : le référé
suspension sur le fondement de l'article
L.521-1 du code de la justice administrative, qui nécessite de démontrer une
situation d'urgence et l'existence d'un
doute sérieux quant à la légalité de la
décision ; le référé liberté sur le fondement de l'article L.521-2 du même code,
qui permet d'obtenir sous quarantehuit heures toute mesure nécessaire à
la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'autorité a porté une
atteinte grave et manifestement illégale. L'analyse des décisions rendues
par le Conseil d'Etat en référé sur des
questions présentant une importance
certaine montre qu'une décision de
référé suspension peut être obtenue en
moins de deux mois.
Il faut néanmoins rappeler, pour modérer l'ardeur des plaideurs que, toutes
matières confondues, seulement 9%
des ordonnances rendues en 2015 ont
donné satisfaction totale ou partielle
EXPERTISES AVRIL 2017
aux requérants2. Pour ce qui concerne
la Cnil, nous n'avons trouvé aucun
exemple de succès d'une requête en
référé.
Le plaideur, s'il ne peut démontrer la
situation d'urgence, aura donc avantage à saisir le juge au fond, même si
l'analyse des arrêts rendus dans les
quatre dernières décennies montre que
les décisions d'annulation sont rares.
Le contrôle du Conseil d'Etat s'exerce
sur toutes les décisions prises par la
Cnil (y compris depuis peu sur celles
qui relèvent du droit « souple » c'està-dire l'indication d'un comportement
futur que l'autorité pourrait adopter dans des cas concrets) mais nous
avons examiné ici deux domaines
importants : celui des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements, déclaration dans la plupart
des cas et autorisation préalable
pour les fichiers « sensibles » ; et celui
des actions de la cnil pour vérifier
que les responsables des traitements
respectent bien la législation et éventuellement les sanctionner.
LE CONTRÔLE DU
CONSEIL D'ETAT SUR
LES DÉCISIONS DE LA
CNIL CONCERNANT LES
FORMALITÉS PRÉALABLES
L'affaire du récépissé
La Caisse d'Epargne Rhône Alpes
Lyon souhaitait offrir à ses clients un
nouveau produit financier, à savoir
un livret d'épargne pour les enfants
dès leur naissance, qui supposait
la constitution d'un nouveau fichier
informatisé. Elle avait donc déposé
en juin 1993 une déclaration préalable
153
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423
Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉGULATION - GOOGLE, LE LOBBY LE PLUS INFLUENT DE L’UE
INTERVIEW JURISTE : UN MÉTIER EN MUTATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : IMPACTS DU RGDP SUR LE NUAGE INFORMATIQUE
CYBERATTAQUES : DE LA RUSE À LA MANIPULATION, QUAND "LA PART DE L'HOMME" RESTE LE MAILLON FAIBLE
CONTRATS : MANIFESTE CONTRE LES MODÈLES DE « CONTRATS AGILES »
DONNÉES PERSONNELLES : LA CNIL ET LE CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF
PLATEFORMES EN LIGNE : LES OBLIGATIONS DE LA LOI RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - MAGAZINE RÉGULATION - GOOGLE, LE LOBBY LE PLUS INFLUENT DE L’UE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - INTERVIEW JURISTE : UN MÉTIER EN MUTATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 132
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 133
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 134
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 135
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 136
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - DONNÉES PERSONNELLES : IMPACTS DU RGDP SUR LE NUAGE INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 138
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 139
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - CYBERATTAQUES : DE LA RUSE À LA MANIPULATION, QUAND "LA PART DE L'HOMME" RESTE LE MAILLON FAIBLE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 142
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 143
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 144
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 145
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 146
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 147
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 148
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 149
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - CONTRATS : MANIFESTE CONTRE LES MODÈLES DE « CONTRATS AGILES »
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - DONNÉES PERSONNELLES : LA CNIL ET LE CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - PLATEFORMES EN LIGNE : LES OBLIGATIONS DE LA LOI RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
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