Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 136

Et les écrits ne commencent pas d'être produits avec
même si cette norme est née sous la dictée du législateur.
le contrat, mais bien avant sa conclusion, voire avant
C'est d'autant plus vrai que le cérémonial autour de la
l'appel d'offres, dès la prise de contact par email ou
signature tend à perdre de sa superbe. Les échanges
par courrier. Cela peut aussi être une offre publiée
sont électroniques, le contrat est transmis au format
sur un site web. Cette explosion des écrits produit un
pdf et il arrive même que certains acteurs ne se
effet sur l'interprétation de la règle contractuelle, donc
rencontrent jamais. Cela aboutit à dépersonnalisation
sur sa force. L'écrit peut surgir
de la relation et de l'accord
de n'importe quel endroit de
au profit d'une numérisation
l'organisation et peut ainsi
générale du processus. Or,
« Mais à l'époque du tout prédictif
affaiblir, voire remettre en
ce qui est important d'un
et du tout performatif, quelle valeur
question, la force contractuelle
point de vue sociologique
cette force majeure peut-elle encore
de ce qui avait été convenu
et comportemental, c'est la
avoir dans les contrats ? »
et inscrit. Un simple échange
manière dont un acteur va
d'emails peut laisser croire
habiter la règle en l'appliquant
à un retour sur l'accord de
et la faisant vivre, et non pas la
volontés qui avait été durement négocié par les juristes.
règle elle-même, d'autant plus si elle se dépersonnalise.
Parfois cet accord peut d'ailleurs être remis en cause
sans la conscience de modifier le contrat. Néanmoins,
Est-ce que la réforme du code civil permet de prendre
ce sont des traces qui demeurent et qui démontrent le
en compte les mutations induites par le numérique ?
désir d'amender ou de ne pas respecter la règle posée,
Elle le permet grâce au principe de la liberté
ou de s'y inscrire en-deçà ou au-delà de ce qui avait
contractuelle. Mais si je regarde le code civil de 1804,
été prévu.
je constate qu'il était adressé à une France très rurale.
J'ai eu l'opportunité, dans ma carrière d'avoir eu à
Certains articles sont d'ailleurs très précis sur des
connaître d'une procédure aux Etats-Unis où il a fallu
points qui concernent la vie à la campagne, comme les
analyser des milliers d'emails pour déterminer ce qui
régimes des alluvions, la propriété des fruits en cas de
avait été exécuté pendant un certain temps contractuel.
mitoyenneté. La rédaction de la réforme du code civil
Il nous était quasiment impossible de déterminer
s'inscrit dans une France urbanisée, technophile, ultraquelles avaient été la conduite et la volonté des parties
connectée. Or, je regrette que les rédacteurs n'aient
dans ce fourmillement d'échanges.
pas voulu davantage intégrer le numérique dans
cette réforme. Par exemple, nous avons désormais un
L'intelligence artificielle aurait-elle été capable d'en
article sur la force majeure. Mais à l'époque du tout
venir à bout ?
prédictif et du tout performatif, quelle valeur cette force
Elle aurait permis une rationalisation de l'analyse.
majeure peut-elle encore avoir dans les contrats ? Si
Mais est-ce que cette dernière aurait été suffisante pour
tout est prévisible, comment la force majeure peut-elle
déterminer une conduite cohérente du comportement
encore exister avec ses caractéristiques actuelles ? Si
contractuel ? Je n'en suis pas du tout sûr. Donc, le fait que
tout peut être anticipé, elle risque d'être réduite à la
chacune des parties à un accord soit capable d'émettre
portion congrue. Est-ce que cette entrée dans le code
un écrit en-deçà ou au-delà d'un contrat conduit au
civil n'aurait pas nécessité une révision des critères
fait que sa valeur devient de plus en plus relative. Les
concourant à sa qualification ?
acteurs sont désormais en discussion permanente via
les courriels ou même via les réseaux sociaux. Sans
doute était-ce le cas avant, mais la différence c'est
qu'aujourd'hui nous en conservons toutes les traces et
qu'elles peuvent être invoquées à tout moment.
Un tribunal prendra en compte de toutes ces traces
d'écrits.
Il le peut. Toutes les traces peuvent en effet être
produites entre commerçants. Ce qui arrive parfois,
avec les difficultés que cela pose en termes de diversité
des supports, de qualité et de volume d'informations à
traiter. Je me demande même, à la limite de la bonne
foi, si dans certaines situations, certains acteurs n'ont
pas intérêt à inonder d'éléments la partie adverse
qui ne sera pas en mesure de répondre à tout. Ce qui
pose donc un problème d'équilibre et de bonne foi. La
production massive de documents aboutit au fait que la
norme écrite dans le marbre peut perdre de son impact

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EXPERTISES AVRIL 2017

Propos recueillis par Sylvie ROZENFELD



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉGULATION - GOOGLE, LE LOBBY LE PLUS INFLUENT DE L’UE
INTERVIEW JURISTE : UN MÉTIER EN MUTATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : IMPACTS DU RGDP SUR LE NUAGE INFORMATIQUE
CYBERATTAQUES : DE LA RUSE À LA MANIPULATION, QUAND "LA PART DE L'HOMME" RESTE LE MAILLON FAIBLE
CONTRATS : MANIFESTE CONTRE LES MODÈLES DE « CONTRATS AGILES »
DONNÉES PERSONNELLES : LA CNIL ET LE CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF
PLATEFORMES EN LIGNE : LES OBLIGATIONS DE LA LOI RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - MAGAZINE RÉGULATION - GOOGLE, LE LOBBY LE PLUS INFLUENT DE L’UE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 130
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - INTERVIEW JURISTE : UN MÉTIER EN MUTATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 132
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 133
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 134
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 135
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 136
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - DONNÉES PERSONNELLES : IMPACTS DU RGDP SUR LE NUAGE INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 138
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 139
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - CYBERATTAQUES : DE LA RUSE À LA MANIPULATION, QUAND "LA PART DE L'HOMME" RESTE LE MAILLON FAIBLE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 142
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 143
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 144
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - CONTRATS : MANIFESTE CONTRE LES MODÈLES DE « CONTRATS AGILES »
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 154
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