Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 135

Le contrat reste donc ce formidable outil d'organisation
auprès des opérationnels, prestataires ou clients,
balançant un équilibre contractuel toujours fragile,
pour les accords les plus courants. Mais vous dites
en permettant de préserver la viabilité des modèles
aussi que la technologie a eu pour effet de cristalliser
techniques et économiques. Prenons un exemple :
les négociations contractuelles sur les termes
quand on va avoir recours à une plateforme de
juridiques, plutôt que sur le contrat. La discussion
freelances, il va nous falloir repenser contractuellement
contractuelle a été déplacée vers la sphère de
la relation de participation des personnes qui ne sont
l'expertise et, du même coup, a dépossédé les
pas employées de l'entreprise à l'élaboration à un
commerciaux ou les opérationnels de leurs contrats.
moment donné d'un grand projet ? Cette nouvelle
N'est-ce pas contradictoire ?
manière de travailler, au-delà du droit du travail ou
Non ce n'est pas contradictoire, je pense qu'il s'agit
du contrat de sous-traitance, va devoir donner lieu à
simplement d'une question de maturité des acteurs
une certaine ingénierie car ces deux cadres juridiques
par rapport aux concepts du droit et la capacité et
sont trop restreints pour contenter le freelance qui veut
donc de formation de ces derniers à leurs maîtrise
travailler sur un projet précis dans un laps de temps
pour éviter de focaliser sur les concepts et orienter
court et être libre de se déconnecter rapidement de la
sur l'objectif du contrat pour les parties, en un mot
plateforme pour travailler sur autre chose. Nous devons
son objet. Le contrat a suivi la convergence de deux
imaginer une modélisation de ces nouvelles relations.
mouvements. D'une part, on constate un mouvement
de standardisation générale lié au fait que le monde et
Quid de la tendance à la délégation contractuelle en
les échanges se globalisent. Et la pratique contractuelle
faveur des opérationnels.
tend à s'uniformiser. Comme le dit le sociologue Florent
Je crois que, s'agissant de marché à maturité, ce ne
Champy, dans son livre La sociologie des professions,
devrait plus être au juriste de rédiger le contrat courant
l'expertise décline avec la normalisation des pratiques.
mais à l'opérationnel ou l'acheteur. Ils doivent avoir une
Cette standardisation conduit à un appauvrissement
certaine liberté dans l'aménagement de clauses pour
du style de la rédaction contractuelle et du contenu.
s'adapter à l'objet comme je le disais tout à l'heure.
Dans des industries qui sont en construction, il y a tout
à faire. C'est ce que j'ai vécu quand je suis entré chez
Mais voyez-vous passer ces contrats ?
Bouygues Télécom. C'était au moment où cette industrie
Je ne les vois pas tous car souvent les opérationnels
se construisait et où il fallait faire preuve d'originalité
savent mieux que moi ce qu'ils achètent. N'oublions pas
contractuelle et résoudre les questions qui se posaient.
que le droit n'est que la traduction de l'opération. Dans
Aujourd'hui, les télécoms sont une industrie mûre qui
une industrie qui est à maturité, à l'inverse de ce que
a moins besoin de cette originalité, mais qui s'inscrit
j'ai dit sur le digital, j'estime
dans une rationalisation des
que ce n'est pas au juriste
risques. On peut, je pense,
« La production massive de
d'écrire le contrat. Je suis
dresser le même constat pour
documents aboutit au fait que la
favorable à cette pratique car
l'informatique par exemple.
norme écrite dans le marbre peut
le juriste doit faire autre chose
Paradoxalement
avec
la
que de la simple rédaction
digitalisation, j'ai cependant
perdre de son impact même si cette
ou adaptation de contrats
aussi la conviction que nous
norme est née sous la dictée du
standards. Puis la technologie,
allons assister à un renouveau
législateur. »
mais aussi le législateur,
du contrat. Avec le digital,
sécurise les transactions et
nous avons des écosystèmes
pousse vers une rationalisation des actes, voire des
distincts qui vont devoir s'organiser contractuellement
comportements. Par exemple, le législateur a intégré
entre eux, à savoir des producteurs d'algorithmes, de
dans la réforme du code civil la manière dont on doit
données, des plateformes, etc. en vue de rendre un
agir en négociation. Cela va avoir comme conséquence
service finalisé à l'utilisateur. Avec le développement de
de normer la rédaction des actes et le comportement
l'immatériel et de ces nouveaux échanges, nous allons
des acteurs, impliquant qu'on aura moins besoin de
assister au renouveau de la pratique contractuelle.
juristes dans les négociations.
Pourquoi allons-nous assister au renouveau de la
Dans votre article « Contrats : des écrits électroniques
pratique contractuelle ?
à l'explosion contractuelle », vous dites que les outils
Parce qu'il se dessine entre les acteurs (plateformes,
électroniques génèrent de plus en plus de contrats et
réseaux, fournisseurs d'algorithmes ou de données)
d'écrits.
une économie qui repose sur des écosystèmes qui
Les facilités du numérique génèrent une profusion des
doivent être extrêmement agiles et réactifs. Or, la
écrits et offrent la capacité de tout écrire, de tout tracer et
liberté et la souplesse qu'offre le contrat, permettent
de tout conserver, parfois au-delà du raisonnable. Tous
de s'accommoder, à juste temps, de ces situations
les échanges peuvent désormais être tracés à tous les
d'agilité nécessaire à l'évolutivité, la scalabilité,
stades du processus contractuel : au moment de l'appel
aux permanentes démarches de recherche de
d'offre, pendant l'exécution du contrat jusqu'à son terme.
développement, d'innovation et d'amélioration.
EXPERTISES AVRIL 2017

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉGULATION - GOOGLE, LE LOBBY LE PLUS INFLUENT DE L’UE
INTERVIEW JURISTE : UN MÉTIER EN MUTATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : IMPACTS DU RGDP SUR LE NUAGE INFORMATIQUE
CYBERATTAQUES : DE LA RUSE À LA MANIPULATION, QUAND "LA PART DE L'HOMME" RESTE LE MAILLON FAIBLE
CONTRATS : MANIFESTE CONTRE LES MODÈLES DE « CONTRATS AGILES »
DONNÉES PERSONNELLES : LA CNIL ET LE CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF
PLATEFORMES EN LIGNE : LES OBLIGATIONS DE LA LOI RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - MAGAZINE RÉGULATION - GOOGLE, LE LOBBY LE PLUS INFLUENT DE L’UE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - INTERVIEW JURISTE : UN MÉTIER EN MUTATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 132
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 133
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 135
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 136
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - DONNÉES PERSONNELLES : IMPACTS DU RGDP SUR LE NUAGE INFORMATIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - CYBERATTAQUES : DE LA RUSE À LA MANIPULATION, QUAND "LA PART DE L'HOMME" RESTE LE MAILLON FAIBLE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 144
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - CONTRATS : MANIFESTE CONTRE LES MODÈLES DE « CONTRATS AGILES »
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - DONNÉES PERSONNELLES : LA CNIL ET LE CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - PLATEFORMES EN LIGNE : LES OBLIGATIONS DE LA LOI RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 157
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 159
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