Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 134

interview
93 % de chance de perdre un litige. Certain de son bon
Quelles en sont les conséquences ?
droit et de son argumentation, décidera-t-il malgré les
Cela induit un changement sur le mode de
statistiques envers et contre tout, et particulièrement
raisonnement juridique. Ainsi, établir une situation
contre les données de la machine, d'aller en justice ?
de droit à partir d'un très grand nombre de données
Tentera-t-il le revirement de jurisprudence sachant que
corroborées, même si elles sont exhaustives, conduit
le calcul statistique lui donne déjà mathématiquement
à une appréciation inductive, qui s'apparente au
tort ? Cela nécessitera du courage d'aller en justice
fameux « signal » que nous avons déjà évoqué, plus
avec 7% de chance de gagner ou de tenter de changer
qu'au registre de la rationalité causale qui est pourtant
la jurisprudence avec d'autres arguments. Le juriste
essentielle pour relier les évènements à leur cause,
confronté à cette situation n'aura probablement que
et fonder juridiquement. Le big data ne formule pas
sa conviction pour amener les autres fonctions de
d'arguments de droit. Il donne des résultats excipés de
l'entreprise ou bien des clients,
données. Ces résultats ne sont
voire le juge au fait qu'il a
au bout du compte que des
« Même si la justice prédictive n'est
raison. Ainsi, l'inscription de
corrélations c'est-à-dire des
pas la Justice et que la machine ne
la situation de droit dans un
liaisons entre des variables
sans explication causale.
devrait pas pouvoir rendre elle-même courant minoritaire matérialisé
par
la
rationalisation
Elles sont les fruits d'un
la décision rendue au nom de tout
croisement de données, livré
un peuple, il n'en demeure pas moins mathématique de la machine
aux calculs automatiques.
que ces outils vont forcément influer de la justice prédictive dictera
Le big data donne donc un
l'argumentation et jouer un rôle dans forcément le comportement
raisonnable et la décision qui
signal correspondant à un
la prise de décision. »
en découle. Même si la justice
simple état de situation à un
prédictive n'est pas la Justice
moment donné, dont on peut
et que la machine ne devrait pas pouvoir rendre elletirer une tendance, fut-elle générale, intermédiée par
même la décision rendue au nom de tout un peuple, il
des données, mais pas une véracité pour la situation
n'en demeure pas moins que ces outils vont forcément
ou le cas de droit à traiter. Ainsi s'en tenir aux seules
influer l'argumentation et jouer un rôle dans la prise
données pour le raisonnement juridique, c'est risquer
de décision. Que vaudra d'être juridiquement en droit
de lui substituer, une intuition déductive fondée sur des
de revendiquer, si j'ai statistiquement tort sur l'issue
flux de données, auto-fiabilisée en quelque sorte par
de la décision ? Finalement nous risquons d'aboutir
une approche quantificative, affirmée par la multitude
à une sorte de pratique « rangée » du droit par une
du nombre qui vient trancher une mise en balance
sorte de rationalité robotisée. Pour faire face, dans
d'éléments dans lequel se range l'argument de droit.
ce nouveau contexte, il faudra être une excellent
Prenons l'exemple des décisions de justice. La Cour
juriste. A l'avenir, j'y vois cependant un aiguisement
de cassation a introduit cette logique dans un arrêt
de notre compétence. Cela nécessitera sans doute un
dans lequel elle mettait en balance deux droits : le
supplément de formation, de courage et de conviction
droit d'auteur et la liberté d'expression. Je suis surpris
dans les positions que nous défendons pour que le
de voir qu'il a été très peu commenté par rapport au
revirement soit possible.
bouleversement de raisonnement qu'il amène. Comme
pour le big data, vous avez cette corrélation, cette mise
De façon plus générale, en quoi le numérique induit,
en balance d'éléments, que ce soit des droits ou des
génère ou provoque un changement structurel dans
données. Nous ne sommes plus dans une application
la pratique de votre métier de juriste d'entreprise ?
pure et simple du droit mais dans la mise en balance
Avant toute chose, je dois dire que j'ai une activité
de faits et de situations. Nous n'appliquons plus notre
très orientée à l'international. Je suis déjà sensibilisé
tradition juridique. De plus en plus, le fait s'impose
à une pratique anglo-saxonne de mise en balance
au droit, les faits parlant d'eux-mêmes dans la pure
d'éléments. Mais ce fonctionnement n'est pas tant causé
tradition anglo-saxonne où l'on juge sur l'évidence. De
par la technologie que par le contexte des acteurs avec
juger sur l'évidence à juger sur le signal il n'y a qu'un
lesquels je négocie des contrats. Mais de manière
pas. Est-ce encore juger puisque le signal n'a pas de
plus générale, le numérique va forcément avoir un
signification ? C'est le droit en tant que norme qui peut
impact sur la pratique juridique. Demain, je vais devoir
être mis à mal par cette approche.
recourir à l'intelligence artificielle, aux big data, etc. car
les collaborateurs de l'entreprise, mes concurrents et
Est-ce qu'une justice basée sur les données massives
mes clients vont être dans cette démarche. Je vais devoir
n'aboutira-t-elle pas à un enfermement judiciaire à
discuter avec eux sur un terrain d'égalité. Forcément,
l'image de l'enfermement dans ces idées induit par
ma pratique va être influencée par ces outils.
les réseaux sociaux ?
C'est la question que je pose. Un supplément d'âme
Vous évoquez la pratique contractuelle qui est
dans l'utilisation de la machine sera donc nécessaire.
impactée par les technologies. D'un côté, vous dites
Un directeur juridique pourrait se satisfaire de
qu'elle permet une certaine délégation contractuelle
statistiques précises l'informant qu'il a, par exemple,

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EXPERTISES AVRIL 2017



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉGULATION - GOOGLE, LE LOBBY LE PLUS INFLUENT DE L’UE
INTERVIEW JURISTE : UN MÉTIER EN MUTATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : IMPACTS DU RGDP SUR LE NUAGE INFORMATIQUE
CYBERATTAQUES : DE LA RUSE À LA MANIPULATION, QUAND "LA PART DE L'HOMME" RESTE LE MAILLON FAIBLE
CONTRATS : MANIFESTE CONTRE LES MODÈLES DE « CONTRATS AGILES »
DONNÉES PERSONNELLES : LA CNIL ET LE CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF
PLATEFORMES EN LIGNE : LES OBLIGATIONS DE LA LOI RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - MAGAZINE RÉGULATION - GOOGLE, LE LOBBY LE PLUS INFLUENT DE L’UE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - INTERVIEW JURISTE : UN MÉTIER EN MUTATION
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 133
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 136
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - DONNÉES PERSONNELLES : IMPACTS DU RGDP SUR LE NUAGE INFORMATIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - CYBERATTAQUES : DE LA RUSE À LA MANIPULATION, QUAND "LA PART DE L'HOMME" RESTE LE MAILLON FAIBLE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - CONTRATS : MANIFESTE CONTRE LES MODÈLES DE « CONTRATS AGILES »
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 151
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 152
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - DONNÉES PERSONNELLES : LA CNIL ET LE CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF
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