Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 130

magazine
PUREPEOPLE.COM : LA PRÉSENCE D'UNE ACTRICE À UN
MATCH N'EST PAS UNE INFORMATION À CARACTÈRE PUBLIC
Pour le TGI de Nanterre, la publication
sur le site Purepeople.com de 45 clichés
représentant dans des moments de
détente une actrice connue, dans les
tribunes du stade du parc des Princes
à Paris en train d'assister avec son
compagnon à un match de football,
en fervente supportrice, porte atteinte
à sa vie privée. Dans son jugement du
16 mars 2017, le tribunal explique que « sa
seule présence à un événement sportif
ne [peut] être considérée comme une
information à caractère public, sauf à
méconnaître la liberté d'aller et venir
de la demanderesse, quel que soit

sa passion pour le sport ». Par ailleurs, la
reproduction sans son autorisation des
photographies la représentant méconnaît
son droit à l'image. Le fait, comme le
prétend le site, que les clichés auraient été
diffusés sur d'autres medias est inopérant,
en outre, dans le cadre de l'appréciation
de l'atteinte à la vie privée et au droit
à l'image, « cette diffusion n'ayant pas
été consentie par la demanderesse qui
conserve le choix d'agir contre telle
société éditrice plutôt qu'une autre »,
rappelle le tribunal. Ce dernier a accordé
à la comédienne 1 000 € de dommagesintérêts au titre de l'atteinte à ses droits de

la personnalité. Cette somme relativement
modeste s'explique par le fait que toutes
les photos ne montrent pas l'actrice dans
des poses ridicules ou dégradantes,
que l'ampleur de leur diffusion n'est pas
démontrée, que l'actrice évoque volontiers
sa vie personnelle aux médias et qu'elle
n'établit pas les conséquences subies
par cette diffusion. Le tribunal condamne
par ailleurs le site à lui verser 2 000 € au
titre de l'article 700 du code de procédure
civile. Il a également fait interdiction au
site de publier à nouveau les images
litigieuses. Purepeople.com s'était déjà
vu interdire la republication de sept
clichés d'une comédienne pris en 2014 à
Roland-Garros, par une ordonnance de
référé du 25 juin 2015 du TGI de Nanterre.

Crowdfounding : obligation d'assurance de RCP et montant de garantie
Un décret du 27 février 2017 (JO 28 février) relatif aux obligations
d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif, qui ne proposent que des
opérations de dons, adapte les minimaux de garantie des contrats
d'assurance à l'activité de plateformes. Il distingue un montant par
sinistre et un montant par année d'assurance permettant la couverture d'au moins deux sinistres dans l'année. La seconde phrase du
premier alinéa du 1° de l'article D. 548-3-1 du code monétaire et
financier est désormais ainsi rédigée : « Lorsqu'il est souscrit par
un intermédiaire en financement participatif mentionné au II de
l'article L. 548-2, ce contrat comprend des garanties dont le montant
ne peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros

par année d'assurance ». L'ordonnance du 1er décembre 2016
renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et
le financement du terrorisme modifiant le II de l'article L. 548-2 du
code monétaire et financier impose à toutes les plateformes proposant des opérations de dons qu'elles soient soumises au statut d'intermédiaire en financement participatif. Elles sont tenues de s'immatriculer auprès de l'organisme en charge du registre unique
des intermédiaires en assurance, banque et finance. Elles doivent
aussi justifier de l'existence d'un contrat d'assurance les couvrant
contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile
professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles en application de l'article L. 548-5.

L'hébergeur d'un flux RSS relaxé, le PDG de l'AFP condamné
Le PDG de l'Agence France Presse a
été condamné le 24 janvier 2017 par
le TGI de Paris pour la diffusion d'une
dépêche diffamatoire, faute d'avoir
fait d'offre de preuve ni fait valoir
l'exception de bonne foi. En revanche,
le co-directeur de la publication d'un
site de rugby qui diffusait par le biais
d'un flux RSS les dépêches de l'AFP
a été relaxé. En tant qu'hébergeur

des contenus, sa responsabilité ne
pouvait être engagée, faute d'avoir
eu connaissance du caractère illicite
des informations dans la mesure où
aucune demande de retrait n'avait été
faite. Le site du Club Biarritz Olympique
Pays Basque (BOPB) était parrainé
par Cap Gemini et son directeur de
la communication était le responsable
de la gestion du contenu rédactionnel,

SPAM : FREE NE PEUT PAS DÉCIDER
LE BLOCAGE COMPLET D'EMAILS
Par un arrêt du 10 mars 2017, la cour d'appel de Paris a
totalement confirmé la décision en référé du président
du tribunal de commerce de Paris qui avait ordonné le
déblocage des adresses emails ...@free.fr de clients de la
société Buzzee, que Free avait rendu inaccessibles pour lutter
contre le spamming. La cour estime que « le premier juge a
très justement indiqué que la société Free n'était nullement
chargée de veiller au respect de ces dispositions qui relèvent
du ressort de la Commission nationale informatique et
libertés et des juridictions compétentes et qu'en l'absence
d'injonction ou demande de l'autorité administrative
habilitée ou judiciaire la mesure de blocage constituait un
trouble manifestement illicite ». Free avait invoqué la sécurité
du réseau et son obligation de protection de ses utilisateurs

130

visuel et sonore du site. L'entreprise
avait conclu un contrat avec l'AFP
pour l'envoi par flux automatique de
dépêches liées au rugby. Il était précisé
que Cap Gemini n'avait pas le droit de
modifier les dépêches. Une d'entre elles
avait mis en cause un homme car il était
notamment soupçonné de blanchiment
par l'achat de billets des matchs du XV
de France.

vis-à-vis du risque que le spam fait courir, en s'appuyant
sur l'article L. 34-5 du code des postes et communications
électroniques. La cour a donc approuvé la position du
tribunal de commerce qui avait rappelé qu'aucune
disposition législative ou réglementaire n'autorise l'opérateur
à supprimer de sa propre initiative, et suivant ses critères, des
messages qu'il qualifierait lui-même de spams et qui sont
destinés à des clients d'une société. Les juges consulaires
avaient par ailleurs remarqué que rien dans les conditions
générales de l'opérateur n'était prévu à cet effet. Par ailleurs,
l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications qui
impose l'opt-in en matière de spams n'est applicable qu'aux
données des personnes physiques, selon le tribunal. Or, rien
ne prouve que Buzzee s'était adressé à des individus. Enfin,
la cour d'appel souligne qu'autoriser le blocage complet
« reviendrait à méconnaître le principe de neutralité qui
s'impose aux fournisseurs d'accès ».

EXPERTISES AVRIL 2017

http://www.PUREPEOPLE.COM

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423