Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 124

magazine
Google, les Gafa et autres licornes ne rencontrent guère
de résistances. Quelques règles existent mais elles apparaissent bien faibles. Au niveau européen, Transparency
International rappelle que les députés européens ne
sont tenus à aucun délai de carence à l'issue de leur
mandat, contrairement à leurs collaborateurs qui doivent
attendre deux ans pour « pantoufler ». Concernant les
commissaires européens, un code de conduite leur
impose un délai de carence de 18 mois pour rejoindre le
secteur privé. Ce qui n'a pas empêché Barroso d'intégrer
Goldman Sachs, malgré les vives critiques, notamment
à l'intérieur des institutions européennes. Dans son avis
rendu le 31 octobre 2016, le comité d'éthique européen
avait jugé que « sur la base des informations fournies par
M. Barroso dans une lettre adressée au président [de la
Commission] Juncker, et considérant le Code de conduite
pour les commissaires, il n'y a pas d'éléments suffisants
pour établir une violation du devoir d'intégrité et de
réserve ». Neelie Kroes, vice-présidente de la précédente
formation de la Commission européenne, en charge des
questions numériques, n'a pas davantage été inquiétée
quand elle est entrée au conseil d'administration d'Uber.
Amoral ne veut pas dire illégal.
En France, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a défini pour la première fois la
notion de conflit d'intérêts » comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics
ou privés qui est de nature à influencer ou paraître
influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif
d'une fonction ». Elle a aussi créé la Haute autorité pour
la transparence de la vie publique afin de contrôler le
phénomène du « pantouflage » des anciens ministres et
de certains élus locaux dans le secteur privé à l'issue de
leurs fonctions gouvernementales ou de leurs fonctions
électives locales. Si la Haute autorité estime que l'activité
envisagée par l'ancien ministre ou l'ancien édile n'est pas
compatible avec ses anciennes fonctions publiques, elle
émet un avis d'incompatibilité dont le non-respect peut
faire l'objet d'un signalement à la justice. Un pas important mais du chemin reste à parcourir. Le Sénat, à l'origine de la proposition de loi relative aux autorités administratives ou publiques indépendantes avait souhaité
introduire l'interdiction pour ses membres d'exercer
parallèlement une activité dans le secteur régulé par leur
autorité. L'Assemblée nationale s'y est opposé au motif
que ces règles seraient « inutilement contraignantes » et
priveraient les autorités du bénéfice de « l'expertise de
membres » sur les secteurs concernés.
Sylvie ROZENFELD

HADOPI : INDEMNISATION DES FAI

Après plusieurs années d'attente, le décret sur
l'indemnisation des fournisseurs d'accès concernant
les surcoûts liés à l'identification des personnes qui
téléchargent illicitement des œuvres de l'esprit à partir
de leur adresse IP, est enfin paru au Journal officiel,
le 11 mars 2017. Il s'agit du décret du 9 mars 2017
relatif aux modalités de compensation des surcoûts
identifiables et spécifiques des prestations assurées
par les opérateurs de communications électroniques
à la demande de la Haute autorité pour la diffusion des
œuvres et la protection des droits sur internet. Ce texte
prévoit trois postes budgétaires pouvant faire l'objet
de remboursement : « les surcoûts liés à la conception
et au déploiement des systèmes d'information ou,
le cas échéant, à leur adaptation, nécessaires
au traitement des demandes d'identification des
abonnés ; les surcoûts liés au fonctionnement et à la
maintenance des systèmes d'information nécessaires
au traitement des demandes d'identification des
abonnés ; les surcoûts de personnel liés au traitement
des demandes d'identification des abonnés ». Le
remboursement sera pris en charge par l'Hadopi
qui a bénéficié cette année d'une augmentation de
500 000 € de son budget. Mais les FAI doivent attendre
qu'un arrêté « fixe le seuil, le versement forfaitaire et
les tarifs » de cette compensation financière.

259,2

TEL EST L'INDICE
SYNTEC DU
MOIS DE FÉVRIER
L'indice du mois de février a augmenté de 0,8 point par
rapport à celui de janvier qui s'établissait à 258,4 points.

Nouvelle plainte de l'Open Internet
Project contre Google à Bruxelles
L'Open Internet Project, l'association d'acteurs du
numérique dont Qwant, le groupe Axel Springer ou
CCM Benchmark font partie, a déposé une nouvelle
plainte, le 6 mars dernier, contre Google auprès de
la Commission européenne pour abus de position
dominante. Il est reproché au système d'exploitation
Android d'imposer des restrictions aux fabricants
d'appareils mobiles et aux opérateurs réseaux. La
précédente plainte de l'association contre Android
date du 20 avril 2016.

COLLOQUE AFDIT SUR LES ASPECTS JURIDIQUES DE LA BLOCKCHAIN
L'Association de droit de l'informatique et de la télécommunication (Afdit) organise à Paris,
le 28 avril 2017, un colloque
sur le thème de la Blockchain.

124

Au programme établi par le
professeur Hervé Causse, figurent
les problématiques et usages
des blockchains publique et
privée, la fonction certifiante
EXPERTISES AVRIL 2017

de la blockchain, les aspects KYC,
les applications liées à la musique
dans le cadre de la propriété intellectuelle et à l'énergie, les Initial
Coin Offering (ICO), etc.



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉGULATION - GOOGLE, LE LOBBY LE PLUS INFLUENT DE L’UE
INTERVIEW JURISTE : UN MÉTIER EN MUTATION
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : IMPACTS DU RGDP SUR LE NUAGE INFORMATIQUE
CYBERATTAQUES : DE LA RUSE À LA MANIPULATION, QUAND "LA PART DE L'HOMME" RESTE LE MAILLON FAIBLE
CONTRATS : MANIFESTE CONTRE LES MODÈLES DE « CONTRATS AGILES »
DONNÉES PERSONNELLES : LA CNIL ET LE CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF
PLATEFORMES EN LIGNE : LES OBLIGATIONS DE LA LOI RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - MAGAZINE RÉGULATION - GOOGLE, LE LOBBY LE PLUS INFLUENT DE L’UE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - INTERVIEW JURISTE : UN MÉTIER EN MUTATION
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 132
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 133
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 135
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 136
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - DONNÉES PERSONNELLES : IMPACTS DU RGDP SUR LE NUAGE INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 138
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 139
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - CYBERATTAQUES : DE LA RUSE À LA MANIPULATION, QUAND "LA PART DE L'HOMME" RESTE LE MAILLON FAIBLE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 142
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 143
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 144
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - CONTRATS : MANIFESTE CONTRE LES MODÈLES DE « CONTRATS AGILES »
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 152
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 154
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2017 - n°423 - 157
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